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Question écrite concernant le collecte des cartons par Bruxelles-Propreté.

de
Leila Agic
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°918)

 
Date de réception: 02/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Beaucoup de bruxellois.es semblent ignorer les règles quant à la sortie des cartons.

Il est tout à fait fréquent à Bruxelles, le jour de la collecte des cartons, d’apercevoir des boîtes en carton sur les trottoirs, souvent remplies au maximum de leur capacité.

Cependant, ce comportement peut faire l’objet d’une amende.

En en effet, les cartons doivent normalement être mis dans les sacs jaunes prévus à cet effet. Leur capacité maximale est de 15 kg. Cependant, si les cartons sont trop gros, il est permis de les laisser hors des sacs, mais ils doivent alors être pliés et ficelés. Bruxelles-propreté motive cette exigence en mettant en avant le fait qu’il y a souvent des intempéries et cela peut éparpiller les cartons, mais aussi les risques de dépôts par les passants dans les caisses ouvertes.

La personne ne respectant pas cette règle peut faire l’objet d’une amende allant de 50 à 62 500 euros en cas de circonstances aggravantes.

  1. Le non-respect de cette règle n’est pas du tout rare en région bruxelloise, cela démontre que beaucoup de Bruxellois.es ne semblent pas connaître la règle en la matière. Par ailleurs, il faut bien reconnaitre qu’il est plus pratique de profiter de la structure d’un carton pour y regrouper les autres… et que les agents de collecte assument malgré tout parfaitement leur service.

Jusqu’ici cette pratique jouit donc d’une tolérance certaine.

Pouvez-vous cependant préciser combien d’amendes pour ces faits ont été dressées en 2018, 2019 et 2020 ?

  1. Quels sont les types de faits ayant nécessité une sanction ?

  2. Sur quelle base le montant de ces amendes est-il établi ?

  3. Quels sont les agents habilités à dresser ces constats ?

  4. Quelles sont les éventuelles voies de recours ?

 

 
 
Réponse    1)

L'Agence Bruxelles-Propreté fait référence aux dispositions de l’article 11 du Règlement du 19 décembre 2008 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices, en particulier le § 2, 2° qui stipule:

§ 2. Les immondices présentées à la collecte sont triées par type de sacs:

(…)

les sacs jaunes transparents contiennent et ne peuvent contenir que le papier et le carton sec et propre, notamment les emballages entièrement constitués en papier et en carton, les journaux, les magazines, les imprimés publicitaires, le papier à écrire, le papier pour photocopieuse, le papier pour ordinateur, les livres (de lecture), les annuaires téléphoniques provenant de l'usage normal d'un ménage ou constituant un déchet assimilable. Les papiers et cartons peuvent également être présentés à la collecte en paquet compact muni d'un lien solide;

La pratique de présenter le papier et le carton en paquets bien ficelés a donc une base légale.

La ratio legis de cette disposition est effectivement de veiller à ce que papiers et cartons ne s’envolent pas ou ne soient pas contaminés par des « intrus » (par exemple, des petits déchets déposés par des passants entre les cartons, …).

Si ce but est atteint en remplissant une caisse en carton avec du papier et du carton, sans pour autant ficeler le paquet, l’Agence n’entend pas verbaliser et elle n’a jamais verbalisé cette manière de procéder par le passé.

Les papiers/cartons présents dans des cartons sont bien collectés par nos équipes sans que cela ne pose de difficulté.

2)
Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade.
3)
Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade.
4)
Comme stipulé ci-dessus, l’Agence n'a jamais verbalisé et n’entend pas verbaliser à ce stade.