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Question écrite concernant l'article 36 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 encadrant les mutations au sein du Fonds du Logement.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°700)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    L’article 36 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif à l'aide locative du Fonds du Logement fixe les modalités de mutations pour les locataires bénéficiant d’un logement pris en location auprès de ce dernier.

Par expérience nous savons tous que bien que le Parlement ait pris des dispositions pour garantir la transparence et la bonne gouvernance en la matière, à la fois au sein des SISP et du Fonds du Logement, beaucoup de gestionnaires du logement public considèrent qu’en raison du nombre de candidats-locataires sur la liste d’attente dans nos SISP, AIS et autres institutions, les locataires ayant déjà la chance de se trouver dans un logement public subsidié devraient s’estimer heureux d’avoir un logement et par conséquent ne peuvent plus être considérés comme étant prioritaires, surtout quand il s’agit de mutation.

Plusieurs locataires bénéficiant d’un logement social, dont la composition de ménage a évolué, se plaignent de ne pas avoir un logement conforme à leur demande de mutation, et ce bien que le logement qu’ils occupent soit devenu, au fil des années, insalubre pour cause de surpeuplement, au regard des normes applicables du code bruxellois du logement en vigueur.

  • Combien de demandes de mutations sont en souffrance au sein du Fonds du Logement à ce jour ?

  • Quelle est la durée moyenne d’attente d’une demande de mutation auprès du Fonds du Logement ?

  • Combien de mutations ont trouvé suite favorable au cours des 3 dernières années ?

 
 
Réponse    Fin 2020, le registre des candidats à la mutation comportait 210 candidatures.

La durée moyenne d’attente est de 4 ans, laquelle est sensiblement identique au délai d’attente des candidats locataires.

En 2018, 11 ménages ont fait l’objet d’une attribution par mutation.

En 2019, 22 logements ont été attribués par mutation. Le nombre plus important de mutations s’est justifié par la livraison de nombreux nouveaux logements durant cette année-là.

Pour l’année 2020, 6 logements ont fait l’objet d’une attribution par mutation.


Ce nombre peu élevé de mutation durant l’année 2020 s’explique essentiellement par le peu de livraisons de nouveaux ensembles de logements et par les processus fortement impactés par la crise sanitaire.