Question écrite concernant le développement d'une stratégie foncière par les SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°701)
| Date de réception: 09/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/09/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 04/11/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Madame la Secrétaire d’Etat, l’article 67 du code du logement bruxellois prévoit les missions dévolues aux SISP, parmi lesquels le développement d’une stratégie foncière.
Pourriez-vous nous dire dans le cadre de cette mission:
|
| Réponse | Il nous semble important dans un premier temps de replacer le cadre de l’aliénation des biens tel qu’il est prévu dans le secteur. En effet, il faut rappeler qu’il existe un moratoire sur la vente des logements sociaux mais que celui-ci n’est pas inscrit dans le Code bruxellois du Logement. C’est une décision ministérielle transmise par circulaire aux sociétés qui date de la SNL et qui est toujours d’application. Il y a toutefois lieu de tenir compte de l’article 74 du Code bruxellois du Logement, à savoir : « Article 74 . Moyennant l’autorisation préalable de la SLRB, les SISP peuvent aliéner leurs biens immeubles et tous droits réels principaux constitués sur eux, dans le respect des objectifs du secteur et de la politique foncière définie par le Gouvernement. Une SISP ne peut cependant aliéner un élément de son patrimoine immobilier à un prix inférieur à la valeur vénale et que si une des conditions suivantes est remplie : 1° si cet élément de patrimoine ne lui permet pas de réaliser sa mission de service public; 2° si l’aliénation de cet élément de patrimoine lui permet d’exécuter les obligations qui lui incombent en fonction du règlement ou du contrat de gestion; 3° si cet élément de patrimoine dans le cas d’un échange est remplacé par un élément de patrimoine dont la valeur, la superficie ou la situation permet la réalisation d’un des objectifs déterminés par le règlement ou le contrat de gestion. Le produit de l’aliénation doit être intégralement affecté à sa politique d’investissement dans le respect des objectifs du secteur du logement social et de la politique budgétaire arrêtée dans le contrat de gestion. Les mesures de publicité visées à l’article 4 de l’ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l’aliénation d’immeubles domaniaux s’appliquent à ces opérations ». Les aliénations ne sont donc possibles que dans le cadre de cet article 74. Enfin, pour vos questions relatives aux biens vendus, vous trouverez dans le tableau annexé, la liste des biens aliénés par les SISP et les réponses aux différentes questions posées à ce sujet. |