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Question écrite concernant l'euthanasie de complaisance d'animaux de compagnie.

de
Victoria Austraet
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°798)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Les euthanasies dites de complaisance, ou encore de convenance, consistent en le fait d’euthanasier un animal de compagnie qui est en parfaite santé physique et psychique, pour la seule raison que sa vie est devenue un fardeau pour ses propriétaires.

Ces particuliers ne veulent pas abandonner leur animal dans un refuge et préfèrent le faire euthanasier pour des raisons financières ou autres, justifiant généralement leur demande par l’existence de problèmes comportementaux. Qui veut noyer son chien, l’accuse de la rage. Des vétérinaires, qui ont étudié tant d’années pour venir en aide aux animaux, se voient donc mettre fin aux jours d’animaux en bonne santé.

Pourtant, l’interdiction de faire périr un animal sans nécessité prévue à l’article 1er de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux devrait suffire à interdire cette pratique. C’est d’ailleurs sur cette base juridique qu’un vétérinaire a été attaqué en justice à Charleroi. Ne parvenant pas à obtenir paiement pour les soins qu’il prodiguait à un chat, il a tout simplement euthanasié celui-ci.

  • Connaît-on l'ampleur de cette pratique en Région bruxelloise ?

  • Des contrôles sont-ils effectués en matière d’euthanasie dans les cabinets vétérinaires ?

  • Le Gouvernement a-t-il envisagé la mise en place d’un encadrement légal plus clair autour de l’euthanasie d’animaux, par exemple dans le cadre des réflexions sur le futur Code bruxellois du bien-être animal, en créant par exemple un registre des euthanasies dans lequel serait mentionné la nécessité qui a mené à la mise à mort ?

 
 
Réponse    Bruxelles Environnement ne dispose pas d’informations spécifiques sur cette pratique.

Les contrôles des vétérinaires sont effectués sur base de plainte.

Comme déjà précisé, les travaux actuellement en cours relatifs à l’élaboration d’un code bruxellois du bien-être animal envisagent tous les stades de la vie de l’animal.