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Question écrite concernant l'impact des dernières inondations de juillet et l'intervention du Fonds des Calamités.

de
Emmanuel De Bock
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°691)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

A la suite des pluies et inondations exceptionnelles du mois de juillet, celles-ci rentrent dans le champ d'intervention du Fond des Calamités qui a été régionalisé par la dernière réforme de l'Etat.

Or, lors du transfert du Fédéral vers les Régions de cette compétence, le Fonds des calamités étail alimenté financièrement pour couvrir des interventions. Il semble que ce fonds soit vide. je souhaiterais dès lors savoir

1. Combien d'argent le Fonds disposait lors du transfert à la région bruxelloise?
2. Quel était le pourcentage régional dont Bruxelles a pu bénéficié par rapport à la Flandre et à la Wallonie?
3. Qu'est-il advenu du montant de ce fonds?
4. A quelle hauteur la Région bruxelloise devra-t-elle intervenir pour les sinistres et dégâts de ce mois de juillet ?
5. La Région bruxelloise va-t-elle réalimenter ce fonds de manière structurelle, ce qui relève d'une politique de bonne gouvernance, ou souhaite-t-elle intervenir au coup par coup en fonction des sinistres que nous connaîtrions à l'avenir?
 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

En 2015, au moment de la régionalisation de la compétence, les crédits alloués par l’Etat fédéral aux trois Régions pour cette matière s’élevaient à 23.785.000€, dont 1.941.000€ à la Région bruxelloise. La part bruxelloise représentait donc 8,16% du montant total transféré, alors que les interventions du fonds des calamités fédéral pour des dégâts sur le territoire bruxellois était historiquement limitée à environ 1%.


Ce montant de 1.941.000€ a été transféré à l’époque dans les recettes générales du budget. Il faut distinguer les intempéries de juillet dernier, qualifiées de catastrophe naturelle au sens de la loi fédérale sur les assurances, de la situation de calamité qui peut être reconnue par la Région, comme ce fut le cas pour les pluies abondantes du 4 juin dernier, en vertu de l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques.



En cas de telle catastrophe naturelle, la loi fédérale prévoit des plafonds limitant l’intervention individuelle des compagnies d’assurances, en fonction des primes perçues pour les contrats d’assurance « risques simples » intégrés dans les assurances incendie des immeubles.


Les intempéries survenues en juillet ont frappé très durement plusieurs provinces en Région wallonne mais les deux autres régions du pays ont également subi des dégâts. Dans l’ensemble, au niveau national, nous pouvons donc nous attendre à un dépassement important des plafonds d’intervention des compagnies.

C’est pour répondre à cette situation que le Gouvernement, conscient du caractère exceptionnel de la gravité des dommages subis par les victimes, a conclu début septembre avec le secteur des assurances un protocole d’accord visant à garantir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « Risques Simples ». En vertu de cet accord, le secteur consent à doubler son intervention légale, alors que la Région bruxelloise s’engage exceptionnellement à prendre en charge les montants dépassant les limites d’intervention et de les rembourser aux assureurs concernés. Cet accord permettra dès lors d’indemniser les victimes à 100%, conformément à leur contrat d’assurance. Les gouvernements des trois régions ont signé un protocole similaire. Le mécanisme mis en place bénéficiera donc à tous les sinistrés dans l’ensemble du pays. Et chaque région contribuera aux indemnisations totales en fonction des dommages subis sur son territoire.



Ces derniers dommages pour le territoire de notre région ne peuvent à l’heure actuelle être chiffrés de manière précise. Leur montant dépendra de l’évolution et de l’issue des dossiers de sinistres intervenus sur notre territoire, en cours de traitement par les compagnies. Une première estimation concrète sur cette base est attendue de la part des compagnies pour ce mois de novembre. Nous disposons toutefois d’une première estimation sur base statistique suivant laquelle les dommages pour la Région bruxelloise s’élèveraient à environ 11 millions € en « risques simples », ce qui impliquerait une intervention régionale estimée à 6,7 millions € en application du protocole d’accord.



Le gouvernement évaluera l’opportunité de la création d’un fonds des calamités à proprement – et son intervention éventuelle en cas de dépassement des limites d’intervention des compagnies d’assurance suite à une catastrophe naturelle – en fonction notamment de l’évolution possible de la législation fédérale en la matière.