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Question écrite concernant l'utilisation d'un logiciel de reconnaissance faciale par nos zones de police.

de
Hicham Talhi
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°692)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 04/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    La presse revenait cette fin août sur les dangers potentiels en termes de protection de la vie privée que revêt le logiciel américain Clearview AI. Cette société est accusée de vendre ses données de reconnaissance faciale aux services de police de différents pays.

Pour ce fait, des ONG menées par Privacy International portent plainte dans plusieurs pays européens.

Selon eux il s’agit d’un « dispositif automatisé de récupération d’images » postées sur les réseaux sociaux.

Plusieurs questions écrites avaient été posées au Fédéral au printemps 2020.

Il nous avait été répondu que c’est le COC, l’Organe de contrôle de l’information policière qui est compétent pour la réalisation d’une enquête sur l’utilisation de ce type de technologie par nos services de police.

Au niveau fédéral, l’une des réponses comprenait également le fait le RGPD ne prévoit pas d’interdiction des logiciels de reconnaissance faciale en tant que tels, malgré une interdiction de principe quant au traitement de données biométriques à la seule fin d’identifier une personne.

Nous sommes soucieux du respect de la vie privée de nos concitoyens tout autant que de l’efficacité de nos services s’appuyant sur une technologie qui soit le moins intrusive possible.

 

  • Pouvez-vous nous donner des éléments sur l’utilisation de ce logiciel ou d’un autre logiciel de reconnaissance faciale au niveau de nos zones de police ?

  • Si tel était le cas, a-t-on des données chiffrées sur les arrestations permises par la reconnaissance faciale ?

  • Si tel n’était pas le cas, un marché public a-t-il déjà été lancé pour une telle technologie ?

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Selon les informations communiquées par les 6 zones de police de la Région et la police judiciaire fédérale (PJF) de l’arrondissement de Bruxelles, le logiciel Clearview dont vous faites mention dans votre question n’est pas utilisé par ces services et il n’est pas prévu de procéder à son acquisition.


Dans ce cadre, l’Organe de contrôle de données policières (COC) sera prochainement entendu à la Chambre des Représentants.

Je vous invite dès lors à suivre les conclusions de celle-ci à l’issue des auditions qui y seront menées.