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Question écrite concernant les listes d'attente des locataires dans les AIS.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°703)

 
Date de réception: 03/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 09/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales prévoit dans son article 39/3 la manière dont chaque AIS doit tenir une liste d’attente pour l’attribution d’un logement dans une AIS. Selon l’article 39/3 «§ 1er. Conformément à l'article 27, § 1er, du Code, l'AIS tient un registre, reprenant dans l'ordre chronologique de l'introduction des demandes, la liste anonymisée des demandeurs pour l'attribution d'un des logements offerts en location. Le registre contient le numéro de la candidature, la date d'inscription, c'est-à-dire la date de dépôt du dossier complet de demande d'inscription, la composition du ménage, le cas échéant, le type de logement adapté au ménage du candidat locataire ainsi que la date de sortie du registre et sa cause. Ce registre reprend, pour chaque demandeur identifié par un numéro d'ordre : 1° les différentes caractéristiques de sa situation dont il est tenu compte pour l'attribution du logement, à l'exception de son identité. Il s'agit à la fois des informations permettant d'identifier le caractère adapté d'un logement disponible, comme à titre non exhaustif la composition familiale, la situation de santé ou l'existence d'un handicap, et les éléments permettant au demandeur de faire valoir l'un ou l'autre critères de pondération conformément à l'article 29, alinéa 2 du Code; 2° le cas échéant, le logement qui lui a été attribué; 3° le cas échéant, l'adresse de ce logement; 4° le cas échéant, la date de la décision d’attribution; 5° le cas échéant, le motif de radiation du registre. En cas de modification des caractéristiques de la situation du demandeur, le registre est adapté dans les meilleurs délais. Le registre ne mentionne pas l'identité des demandeurs. La correspondance entre chaque numéro du registre et l'identité du demandeur n'est accessible qu'à l'AIS, au fonctionnaire délégué visé à l'article 32, § 2, du Code, aux services qui l'assistent, et aux instances de recours en la matière, ainsi qu'aux services chargés de l'instruction des demandes d'agrément, des demandes de renouvellement d'agrément, ou des procédures de retrait ou de suspension d’agrément, ou des recours dans le cadre de ces procédures. Outre les personnes et services mentionnés à l'alinéa précédent, le registre est accessible pour consultation à tout le moins aux demandeurs, aux conseillers communaux et/ou aux conseillers des centres publics d'action sociale et aux membres du Parlement et du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Afin de faciliter la gestion de son patrimoine, l'AIS peut également, dans le respect des principes d'égalité et de transparence, tenir des listes différenciées complémentaires en fonction notamment des caractéristiques des logements (nombre de chambres demandées, logement adapté aux personnes à mobilité réduite, etc.), toujours en respectant le classement chronologique. § 3. Les données contenues dans les registres sont enregistrées d'une façon telle qu'elles ne peuvent en aucun cas être altérées et qu'elles puissent être consultées conformément au § 1er ».

A ce jour l’information sur les chiffres réels des candidats Bruxellois en attente d’un logement social, public ou modéré est complètement erronée car le chiffre de 49.135 ménages-demandeurs en attente d’un logement social, qui varie chaque fois selon les interlocuteurs ou acteurs, ne reflète pas la réalité du marché locatif public. Ce chiffre régulièrement évoqué dans notre commission et souvent repris dans les médias, ne représente que les personnes inscrites sur la liste unique créée sur base de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Pour avoir une image la plus fidèle possible de la détresse et de la situation et pour trouver des solutions appropriées à la crise du logement en région bruxelloise, j’estime qu’il y a urgence et nécessitée que le gouvernement ainsi que tous les acteurs du logement puissent avoir les chiffres les plus conformes à la réalité, c’est-à-dire un chiffre qui dégage une photographie fidèle de la réalité en matière de logement dans notre région.

  • Sur base des dispositions légales en vigueur, avez-vous connaissance de l’état réel du nombre de personnes inscrites auprès d’une agence immobilière sociale en attente d’un logement ?

  • Pouvez-vous nous dire qu’elle est la durée moyenne d’attente pour un candidat locataire inscrit dans l’une des 23 agences immobilières ?

  • Pouvez-vous nous faire un topo sur la procédure de mutation au sein des 23 AIS subsidiées par le gouvernement ?

  • Quel est le volume de radiation sur les nombreuses listes des AIS et les motifs récurrents de celle-ci ?

  • Enfin, pourquoi le Gouvernement ne prévoit-il pas dans ses nombreuses réformes une refonte ou fusion des listes d’attente des 23 AIS en une seule et unique liste d’attente avec inscription multiple pour les AIS, à l’image de ce qui se fait pour les candidats locataires inscrits pour l’obtention d’un logement au sein d’une SISP ?

 
 
Réponse   

Tout d’abord, pour votre information, il n’y a pas 23 AIS agréées en Région de Bruxelles-Capitale mais 24.

En ce qui concerne le nombre de candidats-locataires sur les listes d’attente d’un logement AIS, sachez que ces listes sont directement gérées par les AIS ou dans certains cas, par un de leurs partenaires.

Toutefois, l’administration dispose d’une vue globale pour la majorité des AIS via les d’activités de ces dernières. Ainsi, sur base des chiffres repris dans les rapports d’activités, au 31/12/2020, le nombre de candidats locataires inscrits était, pour chaque AIS, respectivement de:

 

AIS

Nombre de candidats-locataires

AIS BRUXELLES

3600

AIS D'UCCLE

579

AIS SCHAERBEEK

236

AIS HABITAT ET RENOVATION

611

AIS EVERE

508

AIS IRIS

212

AIS LES TROIS POMMIERS

428

AIS LOGEMENT POUR TOUS

environ 1000

AIS DE SAINT-JOSSE

468

AIS DE SAINT-GILLES

128

AIS FREDERIC OZANAM

974

AIS DE MOLENBEEK

545

AIS de WOLUWE-SAINT-LAMBERT

378

AIS COMME CHEZ TOI

1851

AIS LE RELAIS

834

AIS DELTA

1602

AIS D'ETTERBEEK

1056

AIS DE FOREST

687

AIS D'ANDERLECHT-CUREGHEM

1850

AIS ETUDIANTS

48

 

 

 

Ces chiffres n’étaient pas disponibles dans les rapports d’activités de trois AIS, à savoir: AIS Quartiers, AIS Baita et AIS Le Nouveau 150.

 

Toutefois, concernant Le Nouveau 150, si le nombre total de candidats-locataires inscrits au 31/12/2020 n’était pas repris dans le rapport d’activités, celui-ci faisait cependant état de 129 candidatures reçues en 2020.

 

Pour l’AIS de Jette, le rapport d’activités 2020 n’a pas encore été transmis à l’administration.

Dès lors, au total, pour ces 20 AIS pour lesquelles des chiffres étaient disponibles, le nombre de candidats-locataires au 31/12/2020 s’élevait ainsi à environ 17.595.

 

Sur base des informations reprises dans les rapports d’activités des AIS, la durée moyenne d’attente d’un candidat-locataire inscrit dans une des AIS, est très variable mais est en général de plusieurs années.

 

 

Le délai d’attente est d’autant plus long que le nombre de chambres demandé est important, et que les critères de choix du candidat sont nombreux (communes, étage, …).

En ce qui concerne le nombre de mutations, l’administration ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans les rapports activités des AIS qu’elles doivent lui transmettre.

Ainsi, sur base des chiffres repris dans les rapports d’activités, le nombre de mutations ayant eu lieu en 2020 était, pour chaque AIS, respectivement de:

AIS

Mutations en 2020

AIS BRUXELLES

12

AIS QUARTIERS

10

AIS SCHAERBEEK

21

AIS BAITA

18

AIS HABITAT ET RENOVATION

15

AIS EVERE

10

AIS LE NOUVEAU 150

2

AIS LES TROIS POMMIERS

5

AIS LOGEMENT POUR TOUS

50

AIS DE SAINT-JOSSE

15

AIS DE SAINT-GILLES

20

AIS FREDERIC OZANAM

4

AIS DE MOLENBEEK

16

AIS de WOLUWE-SAINT-LAMBERT

27

AIS LE RELAIS

16

AIS DELTA

13

AIS D'ETTERBEEK

2

AIS DE FOREST

7

AIS D'ANDERLECHT-CUREGHEM

8

AIS ETUDIANTS

4

 

 

Ces chiffres n’étaient pas disponibles dans les rapports d’activités de l’AIS d’Uccle, l’AIS Iris et l’AIS Comme Chez Toi.

 

Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, le rapport d’activités 2020 de l’AIS de Jette n’a pas encore été transmis à l’administration.

Dès lors, au total, pour ces 20 AIS, le nombre de mutations s’élevait à 275 en 2020.

 

Concernant les motifs de mutation, ceux-ci étaient divers: fin du contrat avec le propriétaire, nécessité de travaux importants, logement inadapté pour la composition de ménage, …

En ce qui concerne le nombre de radiations, l’administration ne dispose pas d’autres informations que celles reprises dans les rapports activités des AIS qu’elles doivent lui transmettre.

Cependant, très peu d’AIS y mentionnaient le nombre exact de radiations ayant eu lieu en 2020.

                                                                              Ces chiffres n’étaient ainsi disponibles que pour l’AIS d’Evere (40), l’AIS de Saint-Gilles (37), la MAIS (345), l’AIS Le Relais (216), l’AIS d’Etterbeek (263), l’AIS de Forest (402) et l’AIS d’Anderlecht-Cureghem (39).

Au niveau des motifs invoqués, il s’agissait majoritairement d’un non-renouvellement du dossier d’inscription. Cela pouvait aussi résulter de plusieurs refus d’un logement adapté ou d’absences aux visites.

 

 

Enfin, concernant la fusion des listes d’attente des AIS, sachez que l’action 11 du plan d’urgence logement prévoit, pour 2023, de mettre en place un outil régional centralisé des différentes listes d’attente.

 

Le secteur AIS est par ailleurs lui-même bien conscient que les procédures d’inscription actuellement en vigueur, ne sont pas optimales.

 

C’est pourquoi, lors du comité d’accompagnement du 30 mars 2021, le secteur avait indiqué travailler à une centralisation des listes d’inscription.