Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'agrément des inspecteurs bruxellois du logement auprès de la direction de l'Inspection régionale du logement (DIRL).

de: Mathias Vanden Borre
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°706)

Date de réception: 08/09/2021		Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 03/11/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
24/09/2021	Recevable	p.m.

Question	Chacun a droit à un logement décent. À Bruxelles, tous les logements qui ne respectent pas des normes de qualité minimale en matière de confort élémentaire, de sécurité et de salubrité peuvent être déclarés inadéquats ou inhabitables au moyen d’une procédure administrative. D’après le site internet logement.brussels, la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) doit veiller à garantir le droit à un logement décent pour tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. La DIRL a pour mission de contrôler le respect des critères de sécurité, de salubrité et d’équipement (tels que prévus aux articles 4 à 17 inclus du Code bruxellois du logement), et de délivrer les attestations de contrôle de conformité. Ces attestations de contrôle de conformité sont délivrées à la demande du bailleur lorsque celui-ci a réalisé les travaux nécessaires dans un logement frappé par une interdiction de mise en location de la DIRL pour non-respect des normes de qualité susmentionnée. L'accord de gouvernement prévoit que “le Gouvernement triplera les moyens mis à disposition de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin d’améliorer, en concertation avec les communes, la lutte contre les logements insalubres et les marchands de sommeil. À cet effet, le Gouvernement établira les modalités d’une certification permettant d’attester, sur la base volontaire des propriétaires, de la conformité du logement au regard du Code du logement.” Les inspecteurs au contrôle du logement jouent donc un rôle crucial dans cette procédure. En Flandre, plus de 30.000 inspections de logements ont lieu chaque année, en particulier sur le marché locatif. Les inspecteurs au contrôle du logement ont à suivre des directives détaillées et l'agence Wonen-Vlaanderen apporte également soutien et avis. Le gouvernement flamand a récemment décidé que chaque inspecteur au contrôle du logement devrait être agréé au plus tard en 2025. Il a fixé trois conditions à cet effet : l'inspecteur au contrôle du logement doit faire la preuve de ses compétences lors d'un test ou suivre avec fruit une formation, il doit travailler pour une commune, dans le cadre d’un partenariat intercommunal ou d’un organisme de contrôle agréé, et il doit respecter un certain nombre de conditions d'utilisation. L'objectif de cet agrément est d'améliorer, à travers une plus grande harmonisation, la qualité et l'uniformité des inspections de logements. Combien d'inspecteurs au contrôle du logement travaillent-ils à la direction de l’inspection régionale du logement (DIRL) ? Combien y a-t-il de francophones et de néerlandophones ? Combien d’inspections les inspecteurs au contrôle du logement de la DIRL ont-ils effectuées en 2019 et 2020 ? Quelles directives les inspecteurs au contrôle du logement observent-ils dans leur travail ? Le Service public régional de Bruxelles assure-t-il également soutien et accompagnement, comme en Flandre ? Sur quelle base est évaluée la compétence des inspecteurs au contrôle du logement ? Y a-t-il un test ou une formation obligatoires ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: La Direction de l'Inspection régionale du Logement (DIRL) compte actuellement au total 11 inspecteurs ainsi que 3 architectes qui encadrent les équipes. Il y a 9 inspecteurs francophones et 2 néerlandophones. Suite à l’adoption du Plan d’Urgence Logement, le cadre de la DIRL a été élargi de 14 ETP dédiés à la lutte contre les logements insalubres, ainsi que d’un poste d’assistant social affecté au relogement des ménages obligés de quitter un logement suite à une interdiction à la location. En ce qui concerne les autres postes prévus par le Plan d’Urgence Logement, l’état d’avancement des procédures pour les postes encore à pourvoir est le suivant: - Un poste d’adjoint francophone a été pourvu au mois de juillet et l’agent entrera en fonction en octobre ; - Un poste d’attaché architecte contractuel francophone affecté à la lutte contre les logements insalubres a été lancé au mois de juillet; - Un poste d’attaché architecte contractuel néerlandophone a été lancé au mois de juillet. Faute de candidats, l’appel sera relancé au mois d’octobre ; - Quatre postes d’inspecteurs francophones et deux postes d’inspecteurs néerlandophones ont été lancés en septembre. Les entretiens auront lieu au mois de novembre ; - Un poste d’inspecteur principal francophone sera lancé en 2022 ; - Deux postes d’adjoints néerlandophones ont été lancés au mois de septembre. Les entretiens auront lieu à la fin du mois d’octobre ; - Un poste d’adjoint francophone sera relancé au mois d’octobre. En 2019, 1147 enquêtes ont été réalisées dans des logements. En 2020, 721 enquêtes ont été réalisées, en raison des restrictions liées aux confinements successifs. Sur les 9 premiers mois de 2021, 922 enquêtes ont été effectuées. L'Inspection régionale du Logement fait partie intégrante du Service Public Régional de Bruxelles, au sein de l'administration Bruxelles Logement, Direction de l'Inspection Régionale du Logement. Les contrôles sont effectués sur la base des articles 4 à 14 du Code bruxellois du Logement. Concernant les inspecteurs du logement, lors du recrutement de nouveaux inspecteurs il est vérifié si le diplôme correspond bien aux compétences techniques requises, si la personne possède également les compétences personnelles et s'il possède une expérience significative dans le monde de la construction. Chaque nouvel inspecteur effectue d'abord une période de stage, au cours de laquelle, le nouvel arrivant accompagne pendant plusieurs mois des inspecteurs expérimentés pour apprendre le métier. Il est également sous la supervision directe de l'architecte coordinateur. Il est également assuré qu'à intervalles réguliers (par exemple tous les trois ans), ou lorsque cela est jugé nécessaire, tous les inspecteurs reçoivent une formation complémentaire dans les installations électriques et de gaz, les pathologies de la construction, etc. Des réunions régulières des inspecteurs sont également organisées dans lesquelles, les problèmes de construction sont discutés conjointement. Enfin, il y a également les entretiens d'évaluation obligatoires qui sont effectués par les coordinateurs d'équipe avec des évaluations/ajustements intermédiaires lorsque cela est jugé nécessaire.