Question écrite concernant la réserve foncière des Dames Blanches : modalités d'implication de CityDev.
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°693)
| Date de réception: 23/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 04/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Nous avons récemment appris qu'un accord avait été trouvé entre la région bruxelloise et la commune de Woluwé-Saint-Pierre au sujet du développement de la réserve foncière dite des Dames Blanches. Dans ce cadre, 120 logements sociaux seront construits par la SLRB et 80 logements acqusisitifs seront construits par CityDev. Mes questions concernent ces 80 logements CityDev :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Depuis juin 2020, une série de rencontres a été organisée par ma collègue Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’Etat au Logement, avec des représentants de la commune de Woluwe-Saint-Pierre afin de permettre le déblocage de ce dossier emblématique et d’aboutir enfin à une vision conjointe et partagée pour le développement du site dans le futur. Cette vision a été arrêtée dans un protocole d’accord conclu entre la SLRB, la Commune de Woluwé-Saint-Pierre et le Gouvernement bruxellois, lequel a approuvé ledit protocole le 2 septembre 2021. Dans un contexte de crise environnementale, climatique et sanitaire, le projet présentera une exemplarité en tous points en matière d’aménagement durable des lieux, l’objectif étant d’en faire un éco-quartier modèle du XXIème siècle. Dans le respect du PPAS existant, une première zone de 5 hectares sera affectée au logement (zone 1). Comme indiqué dans votre question, un total de 200 logements seront prévus à terme dans cette zone. En adéquation avec la volonté régionale que nous portons collégialement de développer une mixité sur l’ensemble de la parcelle, 120 logements seront des logements sociaux gérés par la SISP et 80 logements seront des logements moyens acquisitifs gérés par Citydev.brussels. A ce stade, je ne dispose pas encore d’informations précises concernant la taille et le nombre de chambres que présenteront ces futurs logements développés par Citydev.brussels. Il va de soi que le développement envisagé sur la zone 1 sera évidemment conditionné aux résultats des études d’impact ainsi qu’aux autorisations urbanistiques et environnementales nécessaires. A noter que le projet prévoit également un équipement de quartier d’intérêt collectif ainsi que la construction d’une crèche. Conformément aux ambitions et objectifs stratégiques définis par le contrat de gestion de Citydev.brussels, ainsi qu’à la note sur la stratégie de développement et de commercialisation des communes dites de la « seconde couronne » adoptée par le conseil d’administration de l’organisme le 27 octobre 2017, une application du droit démembré sur ce projet est en effet pour l’heure étudiée. Le protocole d’accord prévoit une attribution de marché de services en vue de désigner une équipe complète d’auteurs de projet et d’évaluation des impacts pour mars 2022 et la délivrance des permis en décembre 2023. Actuellement, Citydev.brussels et la SLRB sont en train de travailler à l’examen des modes de collaboration qui peuvent être mis en place afin d’avancer rapidement, mais avec méthode, sur le développement de ce projet, tant sur le plan financier qu’opérationnel. Enfin, concernant le mécanisme de limitation de la plus-value en cas de revente des logements, les conditions générales de vente seront d’application, conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 2013 relatif à l’exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, je précise que cet arrêté sera prochainement revu, conformément au contrat de gestion de Citydev.brussels 2021-2025 tel qu’approuvé par le Gouvernement bruxellois le 17 décembre 2020. |