Question écrite concernant les subsides aux communes en matière de propreté publique
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°927)
| Date de réception: 03/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Notre bien-être en ville dépend largement de la propreté dans nos espaces publics. Les questions relatives à la propreté préoccupent beaucoup les citoyens. Pour tenter d’endiguer la malpropreté dans notre capitale, il faut mener diverses actions en collaboration avec les communes de notre Ville-Région. Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Veuillez trouver ci-dessous l'inventaire des subsides régionaux octroyés aux communes bruxelloises de 2016 à 2021 :
2) La convention cadre de propreté publique a pour objectif d’améliorer la propreté publique à travers l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Afin d’atteindre cet objectif, le gouvernement bruxellois a entre autres décidé de soutenir finanièrement les efforts communaux dans le domaine de la propreté publique. Chaque année, la commune propose un programme annuel d’utilisation. Il est établi et approuvé par le comité de suivi. Toute demande de modification du programme annuel d’utilisation fait l’objet d’une approbation par le comité de pilotage. La commune s’engage à transmettre annuellement à l’ABP, pour le 31 mars de l’année qui suit l’année calendrier de référence, un rapport annuel d’activités communales. Ce rapport se compose de deux parties: - la première partie énumère les activités de propreté publique menées par la commune durant l’année calendrier de référence, ainsi que les moyens qu’elle y a consacrés; - la seconde partie est constituée d’un descriptif de l’utilisation effective de la subvention régionale telle que prévue dans le programme annuel d’utilisation pour l’année calendrier de référence. Elle est accompagnée des pièces justificatives. La liquidation de la subvention s’effectue selon les modalités suivantes: - une première tranche de 35 % est libérée dans le mois de l’approbation par le comité de pilotage du programme annuel d’utilisation; - une tranche supplémentaire de 25% est libérée au plus tard un mois après que le comité de pilotage ait constaté le bon déroulement des actions dudit programme; - le solde est libéré dans un délai d’un mois à dater de la validation par le comité de pilotage du rapport annuel d’activités communales, si celui-ci permet d’établir que la commune a respecté les obligations du programme annuel d’utilisation. 3) L’Agence Bruxelles-Propreté n’est pas en mesure d’évaluer les moyens financiers nécessaires aux communes pour qu'elles puissent relever les défis liés à la lutte contre la malpropreté sur leur territoire. En outre, il convient de rappeler que les communes bruxelloises sont seules compétentes pour les missions de propreté publique sur leurs voiries communales et autonomes par rapport aux moyens qu’elles estiment nécessaires et possibles d’affecter à ces missions. |
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