Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant la désignation de l'organisme régional chargé du contrôle de l'ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet régionaux

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°802)

 
Date de réception: 27/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 22/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/09/2021 Recevable p.m.
 
Question    Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous demander, ainsi qu’à vos collègues du gouvernement, de faire le point sur les sites internet des pouvoirs locaux déjà conformes aux critères d'accessibilité numérique (cf. QE n° 607 à Mme Ben Hamou et n° 726 à M. Clerfayt).

Dans sa réponse à la question, Mme Ben Hamou indiquait que des discussions étaient encore en cours à l’époque pour désigner un organe régional chargé du contrôle de l’ordonnance relative à l’accessibilité des sites régionaux. Concrètement, la question était de savoir si ce serait le CIRB ou equal.brussels qui s’acquitterait de cette tâche.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous indiquer si la désignation de l'organisme régional chargé du contrôle de l'ordonnance sur l'accessibilité des sites internet régionaux a été officialisée entre-temps ? Dans l'affirmative, quel organisme s’acquittera-t-il de cette tâche ? Comment les contrôles seront-ils effectués ? Celui-ci bénéficiera-t-il d'une forme ou une autre d’assistance de la part de l'autre organisme ?

  • Dans la négative, pourquoi cette décision n'a-t-elle pas encore été prise ? Quand prévoyez-vous d’être en mesure de trancher ? Sur quels critères cette décision reposera-t-elle ?
 
 
Réponse    1&2/
L’ordonnance du 4 octobre 2018 n’attribue la mission de contrôle de l’accessibilité des sites internet des administrations régionales à aucun organisme formellement désigné. Par contre cette question a été évoquée lors des travaux parlementaires (voir le rapport de la Commission Finances et Affaires générales). La Secrétaire d’Etat Bianca Debaets a ainsi déclaré qu’equal.brussels sera “chargé du contrôle et du suivi des certificats de conformité et transmettra un rapport à la Commission sur le nombre et la qualité des différentes attestations remises : contrôle également du mécanisme de notification par les utilisateurs et des suites données par les services publics”.

A ce jour le Gouvernement n’a pas pris d’autre décision que celle susmentionnée, le texte réglementaire ne désigne donc pas d’administration particulière et je n’ai pas connaissance de proposition différente que celle formulée en 2018.