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Question écrite concernant l'inauguration des logements dits moyens sur le site du Petit chemin vert.

de
Bertin Mampaka Mankamba
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°715)

 
Date de réception: 27/09/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 19/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    En date du 16 février 2017, en réponse à la question posée par votre collègue, jadis bouillant parlement à votre commission logement Alain Maron, votre prédécesseur confirmait qu’a ce jour il n’existe pas d’arrêté sur les caractéristiques des logements moyens. Cela crée un flou et entretien tune confusion dans la compréhension des Bruxellois et surtout des acteurs du logement, touts secteurs confondus.

Madame la Ministre, j’ai vu vos prédécesseurs et d’autres pouvoirs publics, pour éviter l’effet Nimby et faire passer la pilule d’une densification outrageante de certains quartiers déjà surpeuplé spar des habitants des logements sociaux, raconter aux médias et à qui voulaient l’entendre, surtout aux habitants concernés, que les projets développés dans le cadre du PRL et l’alliance habitat ou autres programmes régionaux ou municipaux, comptés parmi eux un nombre indiqué en vue de favorisé, une pseudo mixité social.

Quand il s’agit de faire accepter aux habitants des quartiers huppé un logement, on leur dit qu’il s’agit d’un logement moyen.

Il devient mal honnête de louer un logement public sous une fausse appellation de logement moyen ou public alors qu'il s’agit d’un logement social.

Il est important que le parlement se penche sur la question et fixe de manières claires les caractéristiques techniques d’un logement qualifié de moyen.

A ce jour, l’ensemble de nos SISP a du mal à fair accepter à certains locataires un logement dit moyen, vu qu’il est construit sur le même site, par le même entrepreneur, avec des matériaux identiques, des caractéristiques techniques identiques, par le même gestionnaire.

Par conséquent, je voulais vous demander Madame la Ministre : 

  • Pourriez-vous nous dire quelle différence existe entre les logements moyens et les logements sociaux du Petit Chemin Vert à Neder-over-Heembeek que vous avez déjà visité (voir votre Facebook) et que vous entendez inaugurer incessamment ? J’espère que madame Dupuis votre prédécesseur et l’échevin qui avait conclu cet accord difficile seront conviés à ce moment agréable où en général ceux qui coupe les rubans ne sont pas toujours, ceux qui ont dépensé toute leur énergie pour que ce genre de projet voit le jour.

  • Pouvez-vous nous dire à la grosse louche quel est le cout de location d’un appartement moyen de deux chambres géré par la régie foncière et un appartement identique géré par la SISP sur le même site ?

  • Pourquoi ne pas confier la gestion de l’ensemble du site à la SISP qui est déjà bien présente dans le quartier et qui dispose d’un accompagnement social des locataires qui n’existe pas à la régie foncière ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a désigné finance&invest.brussels (anciennement dénommée S.R.I.B.) comme un des opérateurs, via sa filiale dédicacée SFAR, de son Plan Régional du Logement tendant à l’augmentation de l’offre de logements publics en Région de Bruxelles-Capitale.

Dans ce cadre, différentes missions déléguées consistant à établir le montage financier, l’étude et l’érection de bâtiments de logements publics, ont été conférées sur des terrains appartenant à différents propriétaires publics (Communes, Région).

C’est la Région qui définit l’affectation desdits ouvrages avec le destinataire /gestionnaire public, à qui, SFAR, devra livrer les bâtiments.

S’il s’agit de logements sociaux, ceux-ci seront livrés à une Société Immobilière de Service Public (SISP), en l’occurrence ici, le Logement Bruxellois.

S’il s’agit de logements moyens, ils le seront à un autre gestionnaire public, en l’occurrence ici, la Régie foncière de la Ville de Bruxelles.

En fonction de cette affectation, ces destinataires seront financés à concurrence de 50% pour le logement social et 33% pour les logements moyens afin qu’ils puissent, avec les loyers perçus par les occupants, rembourser les impenses et financements de la SFAR.

C’est le Code bruxellois du logement qui établit une distinction entre logement social et le logement moyen. Cette distinction n’existe donc pas en fonction du type de construction, mais bien en fonction du destinataire/locataire final et de ses revenus.

La qualité des finitions peut varier en fonction du gestionnaire final: la Régie définit ses propres critères de finitions, alors que le Logement Bruxellois respecte les cahiers des charges sectoriels établis par la SLRB. Hormis ceci, il n’y a pas de distinction entre logement moyen et le logement social: tous deux respectent les règlements urbanistiques en vigueur.

Depuis le début du montage de ce projet en 2007, suite notamment à des recours et discussions avec les riverains, celui-ci a subi de profondes modifications.

En effet, si le projet initial demandé comprenait 214 logements, il a été réduit dans un premier temps, à 160 logements, dont la majorité de logements sociaux, et finalement se termine avec 133 logements dont 72 sociaux et 61 moyens repartis entre autres dans des maisons unifamiliales. Ce choix a été fait afin de préserver un équilibre entre les différents type de logement et permettre tant au Logement Bruxellois qu’à la Régie de la Ville de Bruxelles de répondre à leurs besoins.

En ce qui concerne le prix du loyer, vous savez fort bien que le calcul du loyer dans le secteur du logement social est défini en bout de course sur base des moyens du ménage qui y réside. Il est donc impossible de donner un loyer absolu. Pour les loyers des appartements 2 chambres loués par la Régie de la Ville de Bruxelles, ceux-ci dépendent de facteurs comme par exemple la surface de chaque appartement. Les loyers oscillent entre 700 et 890 euros.