Question écrite concernant la baisse annoncée des loyers.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°717)
| Date de réception: 27/09/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Madame la Secrétaire d’État, selon le dernier rapport des chercheurs de l’ULB-IGEAG chargés par votre gouvernement d’analyser et d’actualiser la grille des loyers, ni cette grille ni la commission paritaire locative bruxelloise ne procureront la baisse annoncée des loyers.
Par conséquent, je voulais vous demander madame la Secrétaire d’Etat :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Comme je l’ai mentionné en réponse aux questions orales de Madame Maison sur le même sujet en commission Logement du 14/10/2021 : La mission d’évaluation et d’actualisation de la grille indicative des loyers a été commandée par le Gouvernement. Je vous confirme donc bien en avoir pris connaissance. Cette mission a été réalisé en étroite collaboration avec mon équipe et avec Bruxelles Logement. La nouvelle version de la grille indicative des loyers représente une amélioration significative par rapport au modèle précédent. En effet, pour certains segments du marché, le modèle précédent mentionnait des résultats déconnectés de la réalité, voire dans les cas les plus extrêmes, des résultats parfaitement absurdes. La version proposée par l’IGEAT fait état d’un niveau de précision bien supérieur à la version actuelle. Néanmoins, il reste encore une marge de progression importante pour aboutir à une grille reflétant avec précision, le marché locatif bruxellois. Par ailleurs, en plus de son travail statistique, l’IGEAT a effectué un travail important sur le fonctionnement de la grille et le contexte dans lequel celle-ci évolue. Parmi les recommandations les plus importantes, figurent notamment, l’importance de développer une connaissance sur le profil des bailleurs de logements bruxellois et surtout, une mise en garde sur une mauvaise utilisation du loyer de référence qui pourrait se traduire par une révision à la hausse des loyers les plus bas. Concernant les autres mesures prises afin de faire baisser les loyers, comme vous le savez, la déclaration de Politique régionale ne prévoit pas un encadrement des loyers. Néanmoins, des projets comme la Commission paritaire locative ou le Conventionnement doivent permettre de limiter les abus que l’on trouve sur le marché locatif privé, et de soutenir les bailleurs responsables qui sont prêts à accepter une limitation de leurs loyers, en échange d’une meilleure couverture de leurs risques. En ce qui concerne l’agenda de l’allocation loyer, il s’agit d’un dossier qui est sans lien avec celui de la grille indicative des loyers. Son agenda n’est donc pas impacté par les conclusions de l’étude. Par contre, j’ai pris la décision de lancer un chantier de refonte complète de la grille indicative des loyers et de l’Observatoire des loyers (chargé de collecter les données). Cette mission devra proposer une méthodologie entièrement nouvelle, allant de l’échantillonnage, à la collecte de données, leur analyse et leur modélisation. |