Question écrite concernant le coût des questions parlementaires
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°720)
| Date de réception: 29/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le contrôle parlementaire est l’un des piliers de l’État de droit. A cet égard, les députés du Parlement bruxellois questionnent régulièrement les membres de votre Gouvernement sur des sujets variés et divers. Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Plusieurs personnes sont affectées à la rédaction des réponses aux questions parlementaires, cette tâche n’étant pas l’apanage d’un rédacteur ou d’une rédactrice, et ce, aussi bien au sein de mon cabinet, que dans les administrations sur lesquelles j’ai la tutelle. En effet, pour chaque question, nous sollicitons les différentes administrations et organismes d’intérêt public qui relèvent de mes compétences, et, au sein de mon cabinet, nous faisons appel à l’expertise des conseillers et conseillères, de la personne en charge des relations avec le Parlement, des responsables de cellule, ainsi que des traducteurs/ices. Un travail conséquent de relecture est enfin effectué avant validation. Ce travail collectif varie par ailleurs en fonction de l’urgence et de l’imprévisibilité du nombre et de la nature des questions soumises. Cette tâche considérable est dès lors difficilement quantifiable. Toutefois, à titre d’exemple, dans les différentes administrations et organismes d’intérêt public qui relèvent de mes compétences, cette charge de travail est estimée à : Pour Bruxelles Logement : un ½ ETP. I se répartit entre une personne niveau C, une personne niveau B, une personne niveau A1, une personne niveau A2, et une personne niveau A3 qui travaillent sur les questions parlementaires) ; Pour la SLRB : un ½ ETP. Cette charge de travail se répartit entre 3 personnes à temps partiel qui travaillent sur les questions parlementaires. Il s’agit d’une personne niveau A1, et de deux personnes niveau A2, sans compter les personnes spécialisées dans des thématiques spécifiques. Par exemple, les questions relatives aux SISP, demandent à la SLRB d’aller questionner les 16 SISP de la Région bruxelloise. Pour le Fonds du Logement : 2 personnes de la direction s’occupent des questions parlementaires. Au vu de la technicité des questions, cette charge leur prend 14 heures de travail par semaine. Pour equal : 0.12 ETP, sans compter les temps de coordination et de traduction réalisés par les services généraux du SPRB. Pour BPL : deux agentes sont en charge de l’égalité des chances au sein du service public et répondent aux questions portant sur cette thématique et travaillent au moins 2heures par question. En ce qui concerne le coût d’une question parlementaire, si comme je vous l’ai dit, celui-ci est difficilement quantifiable, l’exercice a été cependant mené au sein de mon cabinet. D’après les informations issues des administrations et OIP, ainsi que de mon cabinet, nous arrivons à un coût en termes de masse salariale par question parlementaire de 665,016 euros. Il s’agit bien évidemment d’une estimation moyenne qui varie plus ou moins selon les différents cabinets, administrations et OIP. En ce qui concerne le délai de réponse pour les interpellations, les demandes d’explications, et les questions orales, celui-ci diffère selon l’ordre du jour des commissions parlementaires. En effet, une fois que les questions parlementaires sont avalisées par le bureau élargi du Parlement et envoyées au sein des différents cabinets, un ordre du jour des commissions est établi par le/la secrétaire et le/la Président.e de commission, en concertation avec le cabinet. Généralement, le délai de réponse à ces questions varie entre 1 semaine et 15 jours (avec des délais plus ou moins longs quand il y a des jours fériés, des congés parlementaires ou des plénières supplémentaires etc). Enfin, quant aux questions écrites, celles-ci sont traitées dans les 20 jours ouvrables, comme défini par le règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur (articles 62, 111, 112, 113, 113/1, 114, 135, voir reglement_fr.pdf (parlement.brussels). |