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Question d'actualité concernant la force exécutoire du règlement de police du ministre-président du 30 septembre 2021 contenant des mesures de lutte contre le Covid-19 compte tenu de son absence de publication au Moniteur belge.

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°208)

 
Date de réception: 08/10/2021 Date de publication: 08/10/2021 Référence: C.R.I. 4 (21/22), page 8
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/10/2021 Référence: C.R.I. 4 (21/22), page 9
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/10/2021 Recevable Rachid Madrane
08/10/2021 Développement Mathias Vanden Borre C.R.I. 4 (21/22) 9
08/10/2021 Réponse Rudi Vervoort C.R.I. 4 (21/22) 9
08/10/2021 Réplique Mathias Vanden Borre C.R.I. 4 (21/22) 10