Question écrite concernant les puces des animaux
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°807)
| Date de réception: 23/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le 1er mai, seuls les refuges et vétérinaires ont accès aux données contenues dans les puces des animaux. Cependant, ces mêmes données ne sont plus accessibles par le grand public en ce compris, les services de police. Ceci rend donc plus difficile l’identification du propriétaire de l'animal et ce, plus particulièrement dans le cadre de la répression en matière d’abandon et maltraitance des animaux. La puce perd ainsi de son essence et cela est regrettable. Pour éviter cela et être conforme au RGPD, il suffit de marquer son accord explicite à rendre ces données publiques. Il semblerait que peu de propriétaires d’animaux pucés soient au courant de cette simple procédure à faire sur internet. ? Disposez-vous de données concernant l’impact de ce changement sur la répression en matière d’abandon et maltraitance des animaux ? ? Comment les propriétaires d’animaux ont-ils été mis au courant de cette procédure ? Avez-vous décidé de promouvoir cette procédure ? Dans l’affirmative, comment l’avez-vous promu ? ? Disposez-vous du nombre de propriétaires d’animaux pucés ayant rendu leurs données publiques depuis le 1er mai ? |
| Réponse | Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions : Question 1 Non. Dans la mesure où les vétérinaires, les refuges et les inspecteurs du Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement ont toujours accès à ces données, il est toujours possible d’identifier le responsable de l’animal en cas d’abandon ou de maltraitance animale. Question 2 La procédure concernant la modification des données liées à l’enregistrement des animaux a été communiquée sur les site internet de DogID et CatID. Une communication a également été faite à ce sujet sur le site internet de Bruxelles Environnement. Enfin, une campagne de communication est en cours de préparation à ce sujet. Question 3 Depuis le 1er mai 2021, 40.484 chiens et 17.608 chats en Belgique ont vu l’accès à leurs données d’enregistrement passer de privé à publique. |