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Question écrite concernant le rapport final d'évaluation des associations d'insertion par le logement (AIPL) et les perspectives dans ce domaine.

de
Pierre-Yves Lux
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°723)

 
Date de réception: 04/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 23/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/10/2021 Recevable p.m.
23/11/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    En juin dernier, vous répondiez à la question d'une collègue au sujet de l'évaluation du secteur AIPL que le rapport final d'Isis Consult n'était pas encore en votre possession. Vous invitiez à revenir vers vous à la rentrée. Voici qui est fait.

Madame la Secrétaire d'Etat, voici mes questions :

  • Avez-vous bien reçu le rapport final ?

  • Quel est son contenu ? Quelles sont les principales conclusions tirées par Isis Consult ? Et quelles sont les recommandations formulées?

  • Comment envisagez-vous de donner suite à ces recommandations?

  • Enfin, dans votre réponse, vous indiquiez que "les associations agrées devront tenir compte, durant les trois prochaines années, des recommandations issues du rapport final d'évaluation". Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par cela?
 
 
Réponse    Le rapport final d’évaluation des AIPL nous a bien été remis fin mai 2021.

Dans ce rapport, 5 thèmes ont été exposés:

THEME 1 – Objet et activités des AIPL:

Ce thème reprend les dispositions légales et réglementaires, les missions des AIPL, les conditions relatives à l’obtention de l’agrément, la diversité sectorielle et disparité des situations, et pour finir, une proposition de structuration des activités des AIPL.


THEME 2 – Enquête sectorielle – Résultats:

Ce thème fait état des lieux, des activités, des difficultés et perspectives du secteur suite à une enquête envoyée à chacune des 43 AIPL. Le formulaire d’enquête est remis dans ce thème.

THEME 3 – Recommandations - Rapport annuel d’activités:

Cette partie du rapport évoque le rapport annuel d’activités en expliquant tout d’abord ses objectifs, ses destinataires et son contenu. Ensuite, le prestataire fait état d’une analyse des rapports annuels établis par les AIPL qui sont fondés sur des structures qui leur sont propres et font état de données et d’informations fort variables. Suite à cette analyse, une liste de recommandations est proposée afin de mettre en place un rapport annuel d’activités standardisé.

THEME 4 – Recommandations – Agrément:

Ce point fait, d’une part, état de la situation actuelle concernant l’agrément, la gouvernance et les missions des AIPL et d’autre part, mention des recommandations afin d’améliorer la situation existante. Il est également proposé de mettre en place un outil de gestion qui semble être un système efficace en Région Wallonne concernant les APL.

THEME 5 – Recommandations – Subventionnement:

Ce dernier thème mentionne les dispositions légales, les montants octroyés aux AIPL en 2019 et 2020 et les constats. Puis, s’en suit la partie consacrée aux modalités de financement qui existent en Région Wallonne pour les APL et aux propositions de pistes d’évolution des modalités de subventionnement en RBC.

*

Par ailleurs, le rapport montre également qu’en Région de Bruxelles-Capitale, le secteur des AIPL est caractérisé par une grande diversité. Cette dernière résulte des éléments suivants :

1. l’hétérogénéité des missions et des activités susceptibles d’être menées dans le cadre de l’arrêté du 7 juillet 2016 ;
2. l’hétérogénéité des publics cibles privilégiés. Celle-ci est liée au degré d’éloignement des publics par rapport au logement, aux conditions actuelles de logement, à la multiplicité des difficultés rencontrées en sus de l’accès au logement et à l’âge des publics éventuellement ;
3. la taille des asbl et surtout les ressources dont elles disposent afin de structurer leurs activités et leur organisation ;
4. l’existence (ou non) d’un parc immobilier propre et les spécificités de ce parc ;
5. l’existence (ou non) d’un parc immobilier susceptible d’être mis à disposition des personnes ou des familles aidées ;
6. le degré d’implication des fondateurs et des responsables;
7. le fait que certaines associations soient en mesure de s’appuyer sur des structures « mères » qui peuvent leur apporter soutien et support ;
8. le fait que certaines associations agréées développent en sus, des activités qui ne sont pas reprises dans le périmètre des missions de base ou spécifiques des AIPL ;

9. le fait que certaines associations agréées soient actives sur plusieurs régions du pays ;
10. et enfin, le fait que certaines associations soient agréées par différentes régions.

En outre, le rapport fait état des difficultés auxquelles les AIPL sont confrontées:

- Insuffisance du nombre de logements financièrement accessibles à la location;
- Insuffisance du nombre de logements adaptés à la taille des ménages bruxellois et de qualité (salubre et correctement équipé);
- Insuffisance du nombre de logements accessibles financièrement à la propriété;
- Insuffisance générale du nombre de logements disponibles (offre globale insuffisante par rapport au nombre de ménages qui y résident);
- Médiocre performance énergétique générale des bâtiments – coût des charges y associées – impact négatif pour la santé et pour l’environnement;
- Insuffisance du nombre de terrains à bâtir et difficultés rencontrées par les opérateurs ou les promoteurs pour construire de nouveaux logements;
- Disparités de l’offre de logements (en quantité, en qualité et en prix) à l’échelle du territoire bruxellois;
- Difficultés de trouver des informations pertinentes sur les conditions d’accès aux dispositifs publics (logements et/ou aides financières);
- Difficultés de trouver des informations pertinentes sur les processus d’accompagnement et d’assistance proposés aux ménages;
- Multiplicité des acteurs – Complexité du paysage institutionnel;
- Insuffisance du nombre de logements adaptés aux besoins généraux ou spécifiques (ex. logements pour personnes présentant un handicap) des ménages qui s’adressent à l’AIPL; 
- Manque de ressources humaines (membres du personnel et dans certains cas, de volontaires);
- Insuffisance des ressources financières (subventionnement jugé trop faible eu égard aux missions et à l’ampleur des demandes à prendre en charge);
- Inadéquation des droits ou difficulté de les exercer au mieux dans divers contextes;
- Multiplicité des compétences – complexité institutionnelle;
- Contexte immobilier local particulièrement complexe;
- Fragilité croissante du public (du fait de diverses raisons);
- Communication insuffisante (à développer et/ou à mieux cibler);
- Lourdeurs administratives;
- Discrimination envers le public cible concerné (du fait de diverses raisons);
- Support insuffisant de services médicaux (y compris la santé mentale).

*

Dès lors, de ces 5 thématiques découlent diverses recommandations, à savoir:

1. Recommandations - Rapport annuel d’activités :

Actuellement, les rapports établis par les AIPL sont fondés sur des structures qui leur sont propres et font état de données et d’informations très variables (rapports très hétérogènes).

Du fait même de la structure (association sans but lucratif) des AIPL, de leur objet et missions, de leurs modalités fonctionnelles et organisationnelles, il est proposé d’/de :

1. établir un canevas de base unique afin d’homogénéiser la structure, les informations de base recueillies et les définitions y associées ;
2. répartir les informations collectées dans le cadre du rapport d’activités en deux grands blocs :
* d’une part, les informations partagées que toutes les associations seraient amenées à communiquer;
* d’autre part, les renseignements adaptés aux types de missions qu’elles déploient sur le terrain.
3. laisser aux responsables l’opportunité de développer comme ils le souhaitent les thématiques qu’ils jugent prioritaires, en ce compris sur le plan statistique ;
4. utiliser, à terme, un rapport annuel uniformisé comme source primaire afin de procéder à l’évaluation de l’action des AIPL dans le cadre de l’agrément régional bruxellois.


2. Recommandations – Agrément:

Au niveau de l‘Agrément et de la gouvernance:

Concernant la gouvernance, l’AGRBC du 7 juillet 2016 fait mention d’exigences « morales » pour les responsables et membres du conseil d’administration.

Les AIPL ont développé des référentiels qui leur sont propres et les pratiques sont aujourd’hui fort différenciées eu égard à la composition et à la fréquence des réunions de conseil d’administration, à l’existence d’un règlement d’ordre intérieur, d’une charte…, à l’organisation et à la tenue des conseils, à la transparence des règles de rétribution et de rémunération des administrateurs, à la définition et à la délégation des responsabilités, à la séparation de certaines fonctions (ex. trésorier et comptable),…

Voici dès lors, l‘ensemble de recommandations ont été faites à cet égard dans le rapport:

1. Répartition des rôles et responsabilités des organes de gestion:

Il est recommandé l’établissement de statuts « standards » auxquels les associations pourraient se référer.

2. Composition du Conseil d’administration:

Il est proposé :

- que le conseil d’administration comporte au minimum 4 membres sans dépasser une dizaine de représentants ;
- d’établir le profil souhaité des administrateurs compte tenu de la structure et du développement de chaque association ;
- de laisser à la Région de Bruxelles-Capitale la possibilité de désigner un administrateur observateur ;
- de prévoir, via les Statuts, quelques limites au mandat d’administrateur : durée, nombre maximal de mandats successifs, cas d’incompatibilité ;

- de remettre à chaque nouvel administrateur un dossier d’information ;
- de prévoir, pour le secteur, quelques séances de formation à l’attention des administrateurs ;
- de systématiser les retours d’évaluation lorsque de telles évaluations sont menées. 

3. Répartition des rôles et responsabilités au sein du Conseil d’administration:

Si le Conseil d’administration doit obligatoirement être dirigé par un Président ou une Présidente, il serait souhaitable de systématiser au moins deux autres rôles : celui de secrétaire et celui de trésorier.

Par ailleurs, expliciter les délégations de fonction, de pouvoir et de signature semblerait une bonne pratique à généraliser dans le secteur.

4. Fonctionnement du Conseil d’administration:

Pour un bon fonctionnement du Conseil d’administration, il est conseillé :

- une récurrence minimale (3 à 4 réunions par an) d’élaborer le plan stratégique, de se positionner régulièrement sur l’évolution de l’AIPL, de prendre position sur diverses questions qui relèvent de sa compétence… ;


- des réunions programmées et soigneusement préparées ;
- la transparence des processus décisionnels avec ordre du jour et procès verbal;
- des règles décisionnelles parfaitement étayées ;

- des échanges de fond entre les membres (sous l’égide du Président) ;
- la signature d’un engagement explicite de strict respect de la confidentialité des débats et des dispositions relatives au « RGPD » et de leur mise en œuvre au sein de l’association ;

- un véritable dialogue et une interaction permanente avec les responsables opérationnels.

5. Séparation des fonctions:

Il est recommandé une séparation des fonctions, telles que les fonctions de comptable et de trésorier. Autrement dit, une même personne ne devrait plus pouvoir enregistrer des factures, des notes de frais, des déclarations de créance… en comptabilité et en assumer (seule) le paiement ; ce paiement devrait être toujours exécuté par un trésorier.

De manière générale, il est indispensable de prévoir des modalités de contrôles via l’application d’une double signature pour tous les achats au-delà d’un certain montant, pour tous les avantages ou défraiements consentis au personnel,…

6. Référentiel de processus et procédures – descriptions de fonction:

Il est recommandé de prévoir une description de fonction et des principaux processus métiers et supports.


7. Intégrité des administrateurs et des responsables:

Il est souhaitable d’intégrer, dans le règlement d’ordre intérieur, un article traitant des conflits d’intérêt; d’établir et de diffuser les règles en matière de rétribution des administrateurs ; de définir les conditions générales de rétribution des membres du personnel ; de prévoir lors d’un recrutement, un appel à candidature via 2 canaux et une épreuve organisée pour la sélection.

8. Missions, vision et valeurs de l’association:

Il est proposé que :

- la Région procède à une « redéfinition / reprécision » des missions potentielles des AIPL;
- l’élaboration des plans stratégiques s’inscrive directement dans la perspective d’agréments pluri-annuels de 4, voire même 5 ans ;
- les AIPL soient invitées à (re)formuler leur vision et leurs valeurs propres;
- des supports référentiels soient mis à disposition des associations.

9. Tarification des services:

De manière générale, quand une personne s’adresse à toute association, il est important qu’elle soit informée en toute transparence sur les conditions que l’on peut qualifier de « tarifaires ».

Au niveau de l‘Agrément et des missions :


Il est suggéré de recentrer les missions autour des activités qui s’inscrivent le plus étroitement possible dans la perspective initiale visée. Voici les recommandations :

1. Coordonner et mutualiser dans le cadre des missions d’information et de formation;
2. Développer les synergies pour optimiser l’assistance personnalisée;
3. Privilégier l’accompagnement actif afin de mettre la personne au cœur de l’accompagnement;
4. Accroître l’offre potentielle de logements.

Au niveau de l‘Agrément, du reporting et des outils de gestion :

Il est proposé de déployer dans le secteur, un outil de gestion intégré comme c’est actuellement le cas en Région Wallonne. Cet outil permettrait de prendre en charge les activités d’assistance et d’accompagnement, la gestion « immobilière » et la gestion des ressources humaines.

Le caractère « lourd » et relativement peu opérationnel des modalités actuelles de reporting mène vers une proposition de mise en place d’un rapport d’activité préstructuré (uniformisé).

Les rapports pourraient être « automatiquement générés » par le biais de l’outil de gestion susmentionné, celui-ci permettrait toutes les extractions souhaitées. Il y aurait ainsi une homogénéisation des rapports, une simplification des modalités, un gain de temps.

Concernant les formations, il est recommandé une mutualisation de l’offre de formations pour l’ensemble du secteur.

3. Recommandations-Subventionnement:

1. La subvention un minimum revue à la hausse:

Il est proposé que toute AIPL agréée puisse bénéficier d’une subvention permettant de couvrir les charges salariales standardisées pour 1 - ou même 1,5 - ETP disposant d’une formation de l’enseignement supérieur (ou d’une expérience professionnelle probante équivalente). Le seuil inférieur serait donc revu à la hausse, en étant doublé.

2. Une subvention minimale garantie pour la durée couverte par l’agrément:

Il est proposé, qu’au terme du processus d’agrément, le montant de la subvention minimale accordée à l’AIPL soit établi pour la période couverte par l’agrément. Ce dernier serait fixé sur la base des volumes d’activités annuels visés eu égard aux ressources prévues. SAUF non atteinte visible de ces objectifs (via les rapports annuels d’activités), la subvention serait garantie avec un montant annuellement indexé. La progression de la subvention pourrait être également programmée sur la base d’objectifs précis partagés par les deux parties.


3. Des critères et indicateurs d’évaluation:

Il est conseillé de structurer les missions de base autour de 4 axes et d’y associer un indicateur de mesure simple (l’information générale et la formation, l’assistance juridique et administrative, l’accompagnement social de 1ère ligne, la mise à disposition de logements).

4. Une subvention davantage fondée sur des forfaits annuels indexés:


Il est proposé, sur base d’un forfait annuel minimal de l’ordre de 30.000 €, d’imaginer de développer des modalités de financement inspirées du tableau annexé.

*


Afin de donner suite à ces recommandations, sachez que celles-ci sont analysées et discutées actuellement au sein du comité d’accompagnement AIPL qui a lieu mensuellement. Ce comité regroupe des représentants de mon cabinet, de l’administration et des AIPL.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, il faut savoir qu‘une des premières recommandations qui sera mise en application, est la tenue d’un rapport d’activités type permettant une collecte de données approfondie et une meilleure visibilité des activités du secteur. Son élaboration se fait en concertation avec le secteur AIPL lors des comités d’accompagnement et sa mise en application est prévue, dans les arrêtés, à partir de la subvention 2022.