Question écrite concernant le point sur la facture d'énergie simplifiée
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°945)
| Date de réception: 04/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/12/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Fin 2018, les différents ministres en charge de l'énergie dans notre pays et le ministre fédéral des consommateurs ont conclu un accord afin de simplifier la facture d'énergie. L'objectif de cet accord était de permettre aux consommateurs de mieux comprendre les différents aspects de leur facture d’énergie. Malheureusement, cet accord n'a pas encore été mis en œuvre.
Une enquête menée cette année par la CREG a également une fois de plus révélé que les consommateurs d'énergie jugent le marché de l'énergie "très complexe". Ainsi, la moitié des consommateurs n'ont même pas une idée de leur propre consommation d'électricité et de gaz naturel. Sur la base des différentes conclusions de cette enquête, la CREG formule un certain nombre de propositions d'amélioration. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Je suis au courant des résultats de l'enquête publiés par la CREG dans le rapport 2224, qui d'ailleurs est disponible en ligne : (https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Reports/RA2224FR.pdf). En ce qui concerne les propositions, la mise en œuvre de la facture énergétique simplifiée est en cours et les modifications sont conformes à l'avis 2200 de la CREG (https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Advices/A2200FR.pdf). Mon cabinet est en contact avec le cabinet fédéral de l'énergie car la plupart des points dépendent de compétences fédérales. Etant donné que les consommateurs bruxellois sont impactés, il est néanmoins normal que nous nous concertions. Par exemple, la proposition concernant l'imputation au prorata de la rémunération fixe relève de la compétence fédérale. Cela s'applique également à l'information et à la transparence pour le consommateur concernant les prix fixes par rapport aux prix variables (contrats = Ministre de l'Emploi), la carte tarifaire via QR (également au niveau fédéral, dans un premier temps). 2) L'accord a été décidé en 2018 par les gouvernements précédents (fédéral et régional), mais n'a pas été mis en œuvre à l'époque. Ce sujet n’a néanmoins pas été oublié et mon cabinet l’a suivi. Il a été décidé, conjointement avec le gouvernement fédéral, de mettre en œuvre une facture simplifiée au 1er janvier 2022, cela a été élaborée dans un arrêté royal. 3) Il n’y a pas eu de problèmes particuliers au niveau de Bruxelles. Comme expliqué, l’arrêté devrait être d’application le 1er janvier 2022, ce travail a été dirigé par la ministre fédérale de l’Energie, tout cela dans le respect des compétences de chaque entité. 4) Oui, je suis en contact avec ma collègue Tinne Van der Straeten, la ministre fédérale de l'Énergie. La forme de la facture qui est élaborée dans l'arrêté royal diffère un peu de la facture de l'accord de 2018 : une attention supplémentaire a été accordée à la lisibilité de la facture (par exemple en la subdivisant en sections thématiques). En outre, la directive européenne 944 devait également être transposée, cela concerne également la facture et les informations de facturation. Ces dispositions seront donc également incluses dans le même arrêté royal. Cet arrêté royal devrait être d'application à partir du 1er janvier 2022. |