Question écrite concernant les Indicateurs d'occupation, de rénovation et de remise en location des logements sociaux – situation actuelle et évolution dans le temps
- de
- Pierre-Yves Lux
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°727)
| Date de réception: 07/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 26/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/10/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 26/11/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'enjeu du vide locatif, des logements inoccupés et de la remise en location est particulièrement important compte tenu des besoins auxquels l'offre ne permet pas de répondre.
Pouvez-vous fournir les données suivantes à ce sujet (idéalement dans un tableau de type excel permettant de traiter les données) ? :
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| Réponse | Le tableau excel annexé reprend l’ensemble des informations demandées dans votre question. L’onglet « etat 30_09_21 » présente l’état du patrimoine à la date la plus récente, c’est-à-dire, au 30 septembre 2021. Cet onglet présente par SISP, le nombre total de logements sociaux, le nombre total de logements inoccupés et la ventilation par cause d’inoccupation. En effet, conformément à la circulaire 688, chaque SISP envoie mensuellement la liste de ses logements inoccupés et fournit une série d’informations les concernant, notamment la cause d’inoccupation. À cet effet, on distingue 3 grandes causes d’inoccupation et 5 sous-catégories (présentées dans l’onglet 1), à savoir : 1. En rénovation: · R1 : le logement est en chantier, dans le cadre d'un plan d'investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. 2. A rénover: · R2 : le logement est en étude de rénovation, dans le cadre d'un plan d'investissement approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. · R3 : Projet à élaborer et à estimer: le logement n'est pas inscrit dans un plan d'investissement. Cause inoccupé approuvé, sur fonds propres ou autres moyens de financement. Il est à préciser que seul cette colonne représente le nombre d’ habitations inoccupées au sens strict (c’est-à-dire un immeuble destiné au logement mais inoccupé et qui ne fait pas en ce moment l’objet d’une rénovation ou remise en état). 3. En vacances locatives: · VL1 : Logements en cours de relocation. Le logement a été remis en bon état locatif, ayant fait l'objet d'une attribution définitive ou en passe d'être octroyé en location. · VL2 : Logements en cours de remise en état. Les logements dont l'état requiert, selon le cas, des travaux de rafraichissement avant l'arrivée des locataires entrants. Cette rubrique inclut les cas où les travaux de remise en état sont concomitants à la procédure d’attribution ou d'octroi du logement. Par ailleurs, comme vous pouvez le constater à la lecture du tableau, ce premier onglet est constitué d‘une dernière catégorie nommée „Autres“. Il s’agit de logements inoccupés dont la cause ne correspond à aucune des 5 autres mentionnées ci-dessus. Cette catégorie reprend par exemple, les logements « en attente de remise des clés » ou « en attente d’une décision de la justice », etc. Concernant les logements en "vide locatif" qui sont en cours de travaux , il faut savoir qu‘il n’existe à ce jour, pas de données faisant le lien entre un logement "inoccupé" et les précisions relatives au descriptif des travaux effectués, aux dates de début et fin de chantiers, etc. En effet, un logement peut faire l'objet de plusieurs projets de rénovation, tout comme un projet de rénovation peut porter sur plusieurs ensembles de logements. La SLRB travaille actuellement à créer des liens entre les différentes bases de données, notamment le lien entre les bâtiments et les chantiers en cours (et futurs). Ces données devraient être disponibles bientôt. En attendant, vous trouverez dans le document Excel dans l’onglet « chantiers », une liste détaillée de tous les chantiers en cours ou prévus. Concernant la répartition des des logements en "vide locatif" et des logements "inoccupés" en fonction du nombre de chambre, vous trouverez dans le document excel joint, dans l’onglet « VL _ chambres », le détail de cette répartiation par SISP. Concernant l’évolution mensuelle, pour chaque SISP, du nombre de logements sociaux, du nombre de logements vides et du nombres de logements en vide locatif et inoccupés: Dans l’onglet « evol cadastre », vous trouverez l'évolution du nombre de logements sociaux par SISP tous les trois mois, depuis le 31/12/2019. Dans l’onglet « evol inoc » vous trouverez le suivi mensuel de logements inoccupés par SISP et par groupe de cause d’inoccupation. Enfin, pour répondre à votre dernière question, le suivi mensuel des logements inoccupés a débuté au 31/12/2019, la SLRB n’a donc pas de données mensuelles des 36 derniers mois. De plus, la qualité des données ne permet pas, à ce jour, de répondre à cette question de manière fiable. En effet, afin de pouvoir analyser l’évolution du délai entre la sortie d’un locataire et l’entrée d’un nouveau, il faut : 1. le code unique du logement ; 2. la date de sortie du locataire ; 3. la cause d’inoccupation au moment de la sortie du locataire ; 4. la date du début de bail du locataire suivant. Toutefois, sachez que la SLRB travaille activement sur le monitoring des logements inoccupés. Plusieurs actions sont entreprises à ce sujet, à savoir: · la mise à disposition des SISP de rapports automatisés permettant de contrôler la qualité de leurs données ; · la mise en place d’une nouvelle circulaire demandant aux SISP de fournir des données supplémentaires concernant les logements inoccupés. |