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Question écrite concernant le sort des obligations subordonnées détenues par Finance&Invest Brussels dans la compagnie d'assurance Integrale

de
Ariane de Lobkowicz
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°459)

 
Date de réception: 07/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 09/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Finance&Invest Brussels a souscrit à un certain nombre d’obligations subordonnées dans la compagnie d’assurance Integrale contrôlée par le groupe Nethys.

Les actifs de cette compagnie doivent être cédés au réassureur Monument Re en échange d’une recapitalisation ce qui ne fait pas l’affaire des obligataires qui risquent alors de ne rien récupérer de leur investissement.

C’est pour cela qu’un groupe représentant environ 30 à 35 millions d’euros, soit près de la moitié de l’émission obligataire, assigne à présent le Collège des administrateurs provisoires devant le tribunal de l’entreprise en vue d’obtenir l’annulation de la transaction.

Je voudrais vous demander :

Quel est le montant de l’investissement de Finance&Invest Brussels dans Integrale et à combien est-il évalué actuellement sur le plan comptable ?

Qu’est ce qui a justifié cet investissement (important ?) dans cette compagnie liégeoise ?
 
 
Réponse    Le montant de l’investissement de Finance&invest.brussels dans Integrale était de € 10 millions. Comme expliqué en détail dans le rapport de gestion relatif aux comptes de F&IB clôturés au 31/12/2020 déposés à la BNB, la souscription à des obligations émises par la société Intégrale en 2014 et le traitement comptable actuel peuvent se résumer comme suit :

Les réductions/reprises de réductions de valeur sur actifs circulants comprennent essentiellement une dotation aux réductions de valeur actée à charge de 2020 à hauteur de € 10 millions sur un placement de trésorerie souscrit en 2014.

Les placements de trésorerie comprennent en effet des obligations d’une valeur nominale totale de € 10 millions, souscrites en décembre 2014 et venant à échéance en janvier 2025, émises par la société d’assurance Integrale. Celle-ci rencontre actuellement de graves difficultés financières.

Suivant les informations relayées publiquement, depuis plusieurs mois la compagnie d’assurance Integrale a été mise en vente par ses actionnaires principaux. Ce processus de vente fait l’objet de nombreux rebondissements dont la presse a fait écho. C’est dans ce contexte que la Banque Nationale de Belgique a désigné le 23 février 2021 un collège d’administrateurs provisoires en vue de remplacer le conseil d’administration et exercer les attributions du comité de direction qui dépassent le cadre de la gestion journalière de la société. Les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2019 ont été établis en discontinuité et présentent des fonds propres négatifs. A ce jour, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 ne sont pas encore disponibles.

Compte tenu de tous ces éléments, le conseil de direction ainsi que le conseil de surveillance, sur recommandation du comité d’audit, ont estimé qu’il était prudent d’acter une réduction de valeur sur l’intégralité du montant souscrit par finance&invest.brussels, eu égard à l’incertitude significative sur le remboursement initialement prévu pour 2025.

Nonobstant cette décision de prudence comptable, le conseil de surveillance enjoint le conseil de direction de mettre en œuvre toutes les diligences qui s’imposent pour défendre les intérêts de finance&invest.brussels dans ce dossier.

Ajoutons que cette évaluation comptable n’est issue que de l’application des règles comptables de prudence. Elle pourrait être corrigée dans la mesure où, compte tenu de certains éléments portés à la connaissance de finance&invest.brussels, cette dernière, aux côtés d’autres investisseurs, notamment étrangers, a introduit une action judiciaire susceptible de réduire cette réduction de valeur ainsi comptabilisée.

Dans le cadre des placements d'excédent de trésorerie et à la recherche de rendements annuels importants, cet investissement en obligations cotées a été sélectionné par la direction de l’époque sur présentation d’un département Asset Management d’une banque.
Un rendement de 6,25%/an a par ailleurs été perçu pendant 7 années, soit un total de 3.825.342 € à ce jour.

Il nous semble important de préciser qu’un investissement similaire ne serait pas possible avec la nouvelle stratégie d’investissement de Finance&invest.brussels élaborée et validée par la nouvelle direction, le conseil de surveillance et la dizaine d’actionnaires qui ont participé à la levée de fonds de € 131 millions en décembre 2020.