Question écrite concernant le suivi de l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques par Sibelga et la conformité avec la directive 2019/944 du 5 juin 2019
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°952)
Date de réception: 11/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 08/12/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
19/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Lors de votre réponse du 7 juillet 2021 à ma question sur l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques par Sibelga et la conformité avec la directive 2019/944 du 5 juin 2019, vous avez évoqué que le rôle qui sera confié a? Sibelga dans le cadre de la vision régionale consistera a? rédiger les cahiers des charges, les publier, analyser les offres et choisir lopérateur qui placera les points de recharge en collaboration avec les administrations de Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité. La localisation des points de recharge sera décidée en amont et en collaboration avec les acteurs précités ainsi que les communes. Il nest donc a priori pas prévu que Sibelga soit propriétaire, gestionnaire ou exploitant de ces points de recharge.
Monsieur le Ministre, permettez que je vous pose les questions suivantes :
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Réponse | 1) Oui, le cahier des charges a été publié par Sibelga le 24/09/2021. 2) Oui, plusieurs offres ont été reçues par Sibelga. 3) L’opérateur placera les points de recharge en collaboration avec Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et Sibelga qui s’occupe de toute la partie opérationnelle du marché. Etant donné que l’attribution du marché n’a pas encore eu lieu, l’opérateur ne peut pas encore avoir été désigné. 4) La collaboration est mise en place entre Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et Sibelga sous forme de réunions du comité d’accompagnement du projet, auquelles participent aussi Brugel et des représentants des Cabinets des ministres de la Mobilité et de l’Environnement et de l’Energie. Dès que l’opérateur sera désigné, des réunions adhoc seront organisées avec lui et Bruxelles Mobilité, Bruxelles Environnement et Sibelga pour faire le suivi du projet. 5) Oui. Il s’agit d’une obligation issue de la Directive européenne que vous citez. Il sera prévu dans la législation ce que la Directive permet, à savoir que le gestionnaire du réseau de distribution puisse exploiter des bornes s’il le fait de façon non disciriminatoire et si les trois conditions suivantes sont remplies : - Qu’il n’y ait pas d’opérateur qui ait été désigné suite à une procédure d’appel d’offre ouverte, transparente et non discriminatoire ; - Que le régulateur donne son accord ; - Que les points de recharge déployés par le gestionnaire du réseau de distribution soient remis sur le marché périodiquement et au moins tous les 5 ans. 6) Les modifications de législation en cours répondent à ces principes. |