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Question écrite concernant la perception de la redevance régionale sur les véhicules de cyclopartage

de
David Weytsman
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1068)

 
Date de réception: 11/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    A la suite des nombreux entretiens que j’ai eu le plaisir d’avoir avec les représentants du secteur de la mobilité partagée j’ai été informé que ceux-ci ne se voyaient pas imputés de la redevance régionale qui est prévue à l’article 7 de l’Ordonnance du 29 Novembre 2018 relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile. Cet article prévoit pourtant, pour rappel, que « le Gouvernement peut imposer, pour chaque véhicule de cyclopartage qui est utilisé pour un service de cyclopartage en flotte libre, une redevance pour l'utilisation du domaine public. § 2. Le Gouvernement fixe, le cas échéant, l'ampleur de la redevance dans une fourchette située entre 1 et 25 euros par véhicule de cyclopartage. A cet égard, une distinction peut être opérée entre les différentes catégories de cycles partagés. »

Voici dès lors mes questions :

  • Est-ce que le Gouvernement a fixé une telle redevance ? Si oui quand et comment ? L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2018 relative au partage de modes transports en flotte libre constituant une alternative à la voiture ne mentionne que la redevance en cas d’enlèvement d’un véhicule, existe-t-il un autre arrêté fixant la redevance pour occupation de l’espace public ?

  • Quels sont les différents prix de la redevance en fonction des catégories de cycles ? Quel est le prix pour un vélo partagé ? Pour une trottinette partagée ?

  • Confirmez-vous que la Région n’a pas encore utilisé cette disposition et n’a pas encore réclamé de redevance régionale aux opérateurs présents sur son territoire ? Si au contraire la Région a perçu des redevances, à combien se porte le montant total perçu par la Région ?

  • Si cette redevance n’a pas été demandée, travaillez-vous à la demander à l’avenir ? Si oui, quand ? Si non, pourquoi ?

  • Comment assurer le contrôle du nombre de véhicules déclarés par un opérateur ?

  • Travaillez-vous à moduler cette redevance afin de donner aux opérateurs un incitant à assurer une couverture totale du territoire régionale ? Si non, pourquoi ?

 
 
Réponse    Afin de donner toutes ses chances au secteur de la micromobilité, le Gouvernement n’a pas fixé une telle redevance. Il n’existe pas d’autre arrêté fixant la redevance pour occupation de l’espace public.
Vos questions seront abordées dans le cadre de la révision de l’ordonnance cyclopartage.
Des modalités opérationnelles éventuelles doivent encore être définies (p.ex : comment définir la taille d’une flotte ? S’agit-il de la flotte moyenne sur l’année ?...). La plateforme d’agrégation des données numériques des services de micromobilité partagée en cours de développement devrait nous fournir des outils avec lesquels nous pourrions effectuer un contrôle.