Question écrite concernant le loyer médian devant être fourni par la grille indicative de référence des loyers
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°730)
Date de réception: 12/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
21/10/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Lors de la séance plénière du 8 octobre 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté la proposition dordonnance visant à instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs. Larticle 3 de cette ordonnance insère dans le Code bruxellois du logement la notion de loyer de référence, laquelle désigne « le loyer médian indiqué par la grille indicative des loyers pour le bien visé ». Force est toutefois de constater que la version actuelle de la grille indicative de référence des loyers fournit non pas un loyer médian pour un logement donné, mais plutôt une fourchette de loyers délimitée par une valeur basse (inférieure de 10 % au loyer médian) et par une valeur haute (supérieure de 10 % au loyer médian). Pour pouvoir mettre en uvre les dispositions de lordonnance visant à instaurer une Commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs, il faudra donc adapter la grille indicative de manière telle quelle puisse dorénavant fournir une estimation du loyer mensuel médian qui pourrait être pratiqué pour une habitation donnée.
Madame la Secrétaire dEtat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Le gouvernement régional bruxellois a-t-il bien décidé dadapter la grille indicative de référence des loyers afin que les utilisateurs puissent dorénavant obtenir une estimation du loyer médian susceptible dêtre pratiqué pour un bien donné ? Dans laffirmative, lestimation du loyer médian remplacera-t-elle purement et simplement la fourchette de loyers actuellement reprise dans la grille indicative ou viendra-t-elle plutôt sajouter à ladite fourchette en guise dinformation complémentaire ? Un avant-projet darrêté modifiant la liste des estimations devant être fournies par la grille indicative de référence des loyers est-il déjà actuellement en cours délaboration ? Quand la nouvelle version de la grille indicative reprenant une estimation du loyer médian devrait-elle être disponible sur le site internet loyers.brussels ? |
Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Nous ne sommes pas en mesure de répondre à l’heure actuelle à vos questions car l’opportunité de mettre en place le nouveau modèle de la grille indicative des loyers développé par l’ULB, est toujours en cours d’étude au sein du cabinet. |