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Question écrite concernant les dérogations à la LEZ attribuées aux véhicules de personnes handicapées

de
Marc Loewenstein
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°953)

 
Date de réception: 12/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Depuis le 1er avril 2021, il est possible d’effectuer une demande de dérogation à la LEZ pour les véhicules dont le titulaire de la plaque d'immatriculation, ou une personne domiciliée à la même adresse, est titulaire d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ET a droit à une intervention majorée dans les soins de santé (statuts BIM).

Si cette nouvelle dérogation permet donc à ces personnes de continuer à utiliser leur véhicule, elle ne permet pas aux personnes titulaires d’une carte « handicapé » n’étant pas dans les conditions d’une intervention majorée de bénéficier du même avantage. Or, ce n’est pas parce qu’elles n’ont pas le statut BIM qu’elles ont les moyens de s’acheter un véhicule neuf ou d’occasion répondant aux conditions de la LEZ. Et en particulier lorsqu’il s’agit de personnes âgées, leur véhicule personnel est souvent leur moyen le plus aisé de garder leur liberté, d’aller faire leurs courses, d’aller jusqu’au parc pour une petite promenade, en d’autres termes, de ne pas rester isolées à leur domicile.

Une manière adéquate de répondre à ce besoin sans pour autant vider le dispositif de la LEZ de sa substance pourrait être de prévoir que la dérogation est également octroyée aux personnes handicapées, âgées par exemple de 80 ans et plus, pour un nombre limité de kilomètres par an.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  1. Quelle a été la motivation de créer une nouvelle dérogation pour les personnes détentrices d’une carte de stationnement « handicapé » ET bénéficiaires d’une intervention majorée ? En d’autres termes, pourquoi avoir limité la dérogation aux statuts BIM et, par exemple, pas aux personnes âgées de 80 ans et plus ?

  2. Afin de tenir compte des difficultés matérielles des personnes âgées, d’une part, de s’acheter un véhicule neuf ou d’occasion répondant aux conditions de la LEZ et, d’autre part, de se déplacer en transports publics, est-il envisagé de prévoir une nouvelle dérogation pour les détenteurs d’une carte de stationnement « handicapé » âgés, par exemple, d’au moins 80 ans à condition de ne parcourir qu’un nombre limité de kilomètres par an ?

 
 
Réponse    1)
La dérogation à l’attention des bénéficiaires du statut BIM et de la carte de stationnement pour personnes handicapées s'intègre dans la possibilité octroyée au Gouvernement de prévoir des dérogations en fonction de critères socio-économiques.

Ce faisant, le Gouvernement a intégré l’avis n° 2020/04 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées relatif
au système du contrôle du stationnement par la voiture « Scan-Car » et à la zone de basse émission dite « LEZ », rendu le 20 mars 2020. Ce conseil demandait notamment de diminuer les différences règlementaires entre les régions et dès lors d’envisager une dérogation pour les personnes handicapées qui reçoivent une allocation et qui sont titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, une telle dérogation était déjà d’application dans le cadre légal flamand sur les LEZ.

L’ajout de cette dérogation a permis d’assurer une meilleure harmonisation avec le dispostif de Zone de Basses Emissions de la Région flamande.

Elle permet ainsi de prendre en compte une situation de handicap et de faibles revenus dans le dispositif de la LEZ bruxelloise.

Quant à l’intégration d’un critère de dérogation basé sur l’age, dans le cadre de l’étude Traject de 2020
« Accompagnement des citoyens et professionnels impactés par la LEZ : inventaire des offres, analyse des besoins et recommandations », la Coordination des associations de seniors a attiré l’attention sur la diversité des profils seniors. Pour nombre d’entre eux, les alternatives à la possession d’une voiture peuvent être une solution (les transports publics grâce à des abonnements à tarifs préférentiels, la voiture partagée, voire même le vélo).

Pour accompagner notamment les personnes agées vers ces nouvelles pratiques de mobilité, Bruxelles Environnement a mise sur pied un service de Mobility Coach. Ce coach permet de lever les appréhensions via le test des alternatives lors d’une visite de mobilité, voire via une session de coaching personnalisée.

La nouvelle prime Bruxell’Air permettra égalemet à tout un chacun de pouvoir utiliser toute une palette de produits de mobilités, tels que ceux mentionnés ci-dessus, mais également de pouvoir profiter d’un service de taxi, si les personnes se séparent d’une voiture. Le montant de la prime (500/700/900 euros) dépend des revenus du ménage ainsi que de la présence d’un handicap. En effet, si une personne au sein du ménage répond aux conditions d’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapée, elle pourra disposer du montant maximum.

Vu ces éléments, l’ajout d’une dérogation basée sur l’âge n’a pas été identifiée par les consultants comme une piste à poursuivre.
2)
Actuellement, la stratégie Low Emission Mobility adoptée en première lecture en juin passé par le gouvernement bruxellois est en processus de consultation. Dans ce cadre, des workshop/échanges avec certaines organisations dont la CAWAB sont prévus en vue de pouvoir proposer d’éventuelles adaptations du dispositif LEZ.

Je reste bien sûr attentif à la mobilité des seniors, et plus particulièrement des personnes très âgées qui conduisent peu et qui ont de faibles revenus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité revoir en profondeur la prime Bruxell’AIR, qui devrait leur apporter des solutions. Grâce à cette réforme, tout bruxellois qui radie sa plaque d’immatriculation pourra bénéficier d’une prime.
Pour information complémentaire, la Région bruxelloise finance également des chèques taxis, disponibles au sein des administrations communales pour ce public.

Rappelons également que posséder une voiture est également très coûteux pour un ménage. De nombreuses études estiment les coûts mensuels d’une voiture à 300 à 500 euros (assurance, stationnement, entretien, taxes, etc.). En décidant d’abandonner sa voiture, ce montant, complété par la prime Bruxell’Air, peut également être réaffecté à l’utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, tels que le taxi ou la voiture partagée.

Enfin, octroyer une dérogation sur base des kilomètres parcourus par le véhicule (en région bruxelloise) est impossible à contrôler via le système de la LEZ, basé sur des caméras ANPR.