Question écrite concernant les logements acquisitifs modérés produits et commercialisés par le Fonds du Logement dans le cadre du programme Alliance Habitat
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°731)
| Date de réception: 15/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 29/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans le cadre du programme Alliance Habitat lancé en 2013, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a confié au Fonds du Logement (FDL) la mission de produire 1 000 logements en vue de les vendre à des ménages primo-acquéreurs disposant de revenus faibles, modestes ou moyens. Ces logements acquisitifs sont mis en vente par le FDL à des prix correspondant aux prix de revient, lesquels sont largement inférieurs aux prix de vente moyens des logements neufs commercialisés par des promoteurs immobiliers sur le marché acquisitif privé. En outre, les ménages qui acquièrent un logement produit par le FDL bénéficient d’un taux de TVA réduit de 6 %. Rappelons enfin que les acquéreurs d’un logement commercialisé par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat peuvent également se voir allouer une subvention prenant la forme d’une « partie du prix différée » dont ils ne doivent pas s’acquitter au moment de l’achat du bien. Cette partie du prix indexée doit néanmoins être rétrocédée au FDL lors de la revente du logement ou lors de sa transmission par voie successorale, ce qui permet de « recycler » l’aide financière vers un autre ménage.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Combien de logements acquisitifs devant être produits par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat ont-ils été réceptionnés depuis le lancement du programme en 2013 ? Combien de ces logements ont-ils déjà été vendus ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles localisées ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres à coucher que comptent ces logements ? Pourriez-vous nous indiquer le prix de vente moyen ainsi que le prix de vente médian des logements ayant déjà été commercialisés par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat ? Pourriez-vous également nous communiquer le prix moyen et le prix médian pratiqués pour :
Disposez-vous d’informations relatives au profil des acquéreurs des logements vendus par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat (âge, nationalité, statut professionnel, composition de ménage, etc.) ? Parmi l’ensemble des acquéreurs, pourriez-vous nous indiquer :
Combien de ménages ayant acheté un logement produit par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat ont-ils bénéficié d’une « partie du prix différée » ? Quelle est la valeur moyenne de la « partie du prix différée » dont les acquéreurs n’ont pas dû s’acquitter lors de l’achat du bien ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Le nombre de logements réceptionnés produits par le FDL dans le cadre de l’Alliance Habitat est de 402. Sur ces 402 logements, 209 ont déjà été vendus (actes signés). Ces habitations sont localisées sur Anderlecht, Laeken, Evere, Forest et Molenbeek-Saint-Jean. Il y a 6 studios, 103 appartements 1 chambre, 188 appartements 2 chambres, 80 appartements 3 chambres et 25 appartements 4 chambres. Le prix moyen de ces logements est de 239.436 euros HTVA. Le prix de vente médian est de 242.000 euros HTVA. Le prix moyen pour un studio est de 138.667 euros HTVA. Le prix médian est de 142.000 euros HTVA. Le prix moyen pour un appartement 1 chambre est de 182.136 euros HTVA. Le prix médian est de 183.000 euros HTVA. Le prix moyen pour un logement deux chambres est de 236.989 euros HTVA. Le prIx médian est 242.000 euros HTVA. Le prix moyen pour un logement trois chambres est de 296.310 euros HTVA. Le prix moyen est de 295.000 euros HTVA. Le prix moyen pour un grand logement quatre chambres est de 327.000 euros HTVA. Le prix médian est de 325.000 euros HTVA. Concernant le profil des acquéreurs de ces logements : Au niveau de la moyenne d’âge : - 37 ans en général pour ces logements. - 39 ans pour un studio. - 37 ans pour un appartement 1 chambre. - 38 ans pour un appartement 2 chambres. - 39 ans pour un appartement 3 chambres. - 35 ans pour un appartement 4 chambres. Au niveau de la nationalité : nous ne possédons pas cette information en ce qui concerne la vente des logements du programme « Construction-Rénovation-Vente ». Au niveau du statut professionnel : - 62% sont employés ; - 27% sont ouvriers ; - 1% sont indépendants ; - 5% perçoivent des allocations chômage ; - 3% perçoivent le revenu d’intégration ; - 1% sont sur la mutuelle/invalidité ; - 1% sont retraités. Au niveau de la composition de ménage : La moyenne par type de logement est de : - Pour un studio : 1 personne - Pour un appartement 1ch : 1 personne - Pour un appartement 2ch : 2 personnes - Pour un appartement 3ch : 4 personnes - Et pour un appartement 4ch : 4 personnes. Le revenu imposable moyen est de 22.884 € - Pour les studios : 13.945 € - Pour un appartement 1ch : 18.118 € - Pour un appartement 2ch : 22.567 € - Pour un appartement 3ch : 27.267 € - Pour un appartement 4ch : 24.149 € L’apport fonds propres moyen est de 25.666 €. - Pour un studio : 50.989 € - Pour un appartement 1ch : 20.382 € - Pour un appartement 2ch : 30.497 € - Pour un appartement 3ch : 15.574 € - Pour un appartement 4ch : 31.952 € La proportion de ménages disposant de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social est de 69%. La proportion de ménages percevant des revenus modestes est de 21%. La proportion de ménages ayant des revenus moyens est de 10%. 24% des ménages ayant acheté un de ces logements ont bénéficié d’une « partie du prix différée ». La valeur moyenne de la « partie du prix différée » dont les acquéreurs n’ont pas dû s’acquitter lors de l’achat du bien est de 60.561 €, soit 24% du prix d’achat. |