Question écrite concernant les fournisseurs d'énergie à Bruxelles
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°956)
| Date de réception: 15/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 02/12/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La nervosité règne actuellement dans le secteur bruxellois de l'énergie, tant chez les fournisseurs que chez les consommateurs. À la suite de la régionalisation du marché de l'énergie, des règles différentes s'appliquent dans les Régions. Les mauvais payeurs posent un problème particulier dans notre Région, car on ne peut les contraindre à payer que moyennant une procédure devant le juge de paix. Ces procédures sont complexes et très longues. Malgré la diminution de leurs recettes, les fournisseurs d'énergie doivent toujours honorer leurs propres obligations financières. Les conséquences sont logiques. Les fournisseurs jugent de plus en plus Bruxelles risquée et peu attrayante, et ils font donc une pause commerciale. Entre-temps, 4 des 6 fournisseurs actifs à Bruxelles ont décidé de ne plus accepter de nouveaux clients. Bruxelles compte déjà environ trois fois moins de fournisseurs que la Wallonie et la Flandre. Aujourd'hui, il y en a encore moins. Les Bruxellois qui veulent souscrire un nouveau contrat ne peuvent s'adresser qu'à deux fournisseurs. Là aussi, les conséquences sont claires. Le (nouveau) consommateur paie le prix, car une baisse de la concurrence entraîne une hausse des prix. Le porte-parole de Test-Achats a fait savoir qu'en Wallonie et en Flandre, on conclut déjà des contrats similaires à ceux de Bruxelles, mais moins chers. Les conséquences ne concernent pas seulement les fournisseurs, les producteurs et les consommateurs. Les mauvais payeurs s’enfoncent eux aussi encore plus. Eu égard à la longueur des procédures devant le juge de paix, ils accumulent les dettes. À long terme, cela leur est tout sauf profitable. C'est pourquoi je vous pose les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Diverses consultations ont été menées : certes auprès de Brugel mais également auprès des fournisseurs, du GRD et des acteurs sociaux de terrain. Ces rencontres ont permis d’identifier des actions en deux temps dont l’objectif est de continuer de protéger l’accès à l’énergie tout en encourageant les plus démunis à recourir aux aides et mécanismes de protection qui leur sont proposés et ce, afin que ces ménages limitent les dettes contractées auprès des fournisseurs tout en continuant à vivre dans des conditions dignes. Dans un premier temps, je souhaite profiter de la modification en cours des ordonnances électricité et gaz pour adapter certaines dispositions de protection sociale afin qu’elles produisent au mieux leurs effets dans le contexte actuel de la hausse des prix de l’énergie et du nombre réduit de fournisseurs actifs à Bruxelles. Les modifications concernent l’automatisation partielle de la reconnaissance du statut de client protégé et l’assouplissement des conditions d’accès à la fourniture garantie. Une étude a été demandée à Brugel relative à cette automatisation partielle en vue de soumettre cette proposition au Gouvernement. Dans un second temps, en 2022, une réflexion globale sera menée sur l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz, avec tous les acteurs impliqués. L’aboutissement de ce travail consistera à identifier des évolutions structurelles qui contribueraient tant à la viabilité économique du marché qu’à l’accès à l’énergie des bruxellois, afin de les inscrire dans la législation régionale. 2) En Région de Bruxelles-Capitale, le non-paiement d’une facture d’énergie donne lieu à un rappel puis une mise en demeure. Si un ménage ne s’acquitte pas du montant dû, deux procédures distinctes s’appliquent selon qu’il est reconnu ou non comme « client protégé ». Dans le cas où il est reconnu « client protégé », son contrat de fourniture est suspendu et il est alimenté par le fournisseur de dernier ressort moyennant le respect d’un plan de remboursement de la dette auprès du fournisseur commercial. Le client retourne chez le fournisseur commercial quand il a remboursé l’intégralité de sa dette. Si le ménage n’est pas reconnu comme « client protégé », le fournisseur lui propose un plan d’apurement de la dette et peut solliciter la résolution du contrat – et donc la coupure du point d’accès – auprès du juge de paix. En outre, le fournisseur peut solliciter la pose d’un limiteur de puissance en électricité. Pour le détail complet de la législation régionale applicable, je vous invite à prendre connaissance des articles 25sexies à 25 octies de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité et des articles 20quater à 20sexies de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz. S’agissant d’une comparaison avec les législations wallone et flamande, les différences principales sont les suivantes : - Le recours au dispositif de prépaiement comme mesure punitive consécutive à un défaut de paiement ; - La possibilité de mettre fin au contrat anticipativement en cas de défaut de paiement sans décision du juge de paix. 3) Il est complexe et sensible d’établir des profils type de clients endettés. On peut imaginer que ce sont les ménages qui ont les revenus les plus faibles qui présentent le plus haut risque d’endettement auprès de leurs fournisseurs d’énergie dans la mesure où la faiblesse de leur budget disponible ne leur permet pas nécessairement d’honorer leurs dépenses courantes. A cet égard, les ménages bruxellois constituent probablement une clientèle particulièrement risquée par rapport aux ménages wallons et surtout flamands lorsqu’on compare les revenus médians et moyens dans les trois Régions. Afin d’appréhender la complexité des profils des clients endettés, Brugel a publié le 8 janvier 2021 une étude qualitative approfondie sur la réalité de la précarité énergétique en Région de Bruxelles-Capitale. Par ailleurs, la Fondation Roi Baudouin publie annuellement un baromètre de la précarité énergétique. Cette approche est complétée par des témoignages de ménages récoltés par la Fondation Roi Baudouin dans son rapport « F(r)acture énergétique. Témoignages de personnes en défaut de paiement ». 4) Des discussions ont eu lieu au sein du Gouvernement sur les mesures à prendre à ce sujet. |