Question écrite concernant les dysfonctionnements au sein de Bruxelles fiscalité
- de
- David Leisterh
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°395)
| Date de réception: 18/10/2021 | Date de publication: 13/12/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/11/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/10/2021 | Recevable | p.m. |
| Question |
Aussi, Bruxelles fiscalité s’est engagé dans la numérisation de ses services. Depuis 2019, la plateforme numérique MyTax.brussels est développée et doit permettre aux redevables de gérer leur précompte immobilier ainsi que leurs taxes de circulation. Cette plateforme ambitionne de fournir un service beaucoup plus fluide et précis. Pourtant, j’ai récemment été interpellé par un contribuable qui m’a fait part de ses difficultés concernant le remboursement des taxes de circulation par Bruxelles fiscalité. En effet, il m’informe que depuis que Bruxelles fiscalité s’occupe du remboursement de la taxe de circulation, il n’a plus été remboursé. À ce titre, je m’interroge sur l’efficacité de Bruxelles fiscalité et désire vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants. A l’occasion de la reprise des taxes de circulation au 1er janvier 2020, le volume des remboursements au sein de Bruxelles Fiscalité a triplé. Ceci s’explique notamment par le fait que chaque fois qu'une plaque d'immatriculation est radiée, elle peut donner lieu à un remboursement partiel de la taxe de circulation payée. Bien que cette augmentation de la charge de travail était effectivement prévisible et que du personnel du niveau fédéral ait été transféré pour y faire face, le cumul de plusieurs circonstances particulières a entrainé des retards. Tout d’abord, Bruxelles Fiscalité a dû démarrer la reprise du service de l’impôt avec un arriéré de 2 mois de véhicules à enrôler. En effet, le SPF Finances a dû mettre fin au processus de taxation fin 2019, afin d’éviter que des paiements lui soient encore versés après le 1er janvier 2020, date à laquelle il n’était plus compétent pour le service de cet impôt. Par ailleurs, en 2020, deux pics du nombre de remboursements manuels de la taxe de circulation (pour cause de radiation d'une plaque d'immatriculation) ont été constatés. Ces pics coïncident avec la deuxième phase de la LEZ en 2020 et la relance des amendes LEZ après le premier confinement. De plus, il arrive souvent qu'en l’absence d’une réponse rapide (compte tenu de la surcharge actuelle), le contribuable demande à plusieurs reprises un remboursement rapide. Cet aspect contribue à un effet boule de neige et à un allongement du délai de réponse. Bruxelles Fiscalité a réagi à cette situation en mettant en place plusieurs actions, tant temporaires que structurelles. Ainsi, dans un souci de transparence, mon administration a, depuis le premier semestre 2021, communiqué de manière proactive sur cet arriéré à travers ses différents canaux de communication, et a également invité les redevables à limiter autant que possible le nombre de contacts pour un même remboursement. En outre, en début d'année, dans l’attente d’une solution structurelle, lorsque cela était possible, des ressources ont été transférées en interne afin de renforcer la Direction de la Gestion Financière qui est en charge des remboursements. De plus, au cours de l'été dernier, des étudiants ont été embauchés pour traiter les dossiers de remboursement les plus faciles. En partie grâce à ces actions, la croissance de l'arriéré a pu être ralentie. De plus, un travail a également été mené sur ‘le traitement en masse’ (automatisation) des remboursements pour lesquels toutes les informations sont disponibles. Cela rend l’intervention d’un gestionnaire de dossier moins nécessaire. Afin de s'attaquer au problème de manière structurelle, Bruxelles Fiscalité a insisté auprès du Gouvernement bruxellois pour obtenir des moyens supplémentaires. Les moyens supplémentaires demandés ont été accordés par décision gouvernementale du 22 juillet 2021. En date du 15 octobre dernier, les premiers entretiens avec jury ont eu lieu et ont permis de recruter 12 gestionnaires de dossiers et 8 collaborateurs du call-center. Ils entreront en service progressivement, au cours des prochaines semaines. Les collaborateurs du centre d'appels renforceront temporairement la Direction de la Gestion Financière et seront ensuite transférés au centre d'appels de Bruxelles Fiscalité. Par ailleurs, depuis le 12 juillet 2021, il est également possible de saisir soi-même son numéro de compte bancaire via MyTax. Cela permettra également de raccourcir davantage les délais de remboursement. En ce qui concerne l’arriéré lui-même, en date du 15 octobre de cette année, quelque 45.000 remboursements étaient encore en suspens (toutes taxes confondues), pour environ 35.000 redevables différents. Ce chiffre est resté relativement stable au cours des 3 derniers mois, ce qui démontre que les moyens actuels (traitement automatique, traitement de masse et les ETP disponibles pour le traitement manuel restant) permettent de faire face à la charge de travail habituelle, mais n'ont pas encore permis de réduire l'arriéré. Bien que le renforcement des critères d’accès de la Low Emission Zone au début de 2022 soit susceptible d’entraîner une nouvelle vague de remboursements, ce flot pourra être absorbé grâce aux ressources supplémentaires investies. En résumé, on peut donc s'attendre à ce que le renforcement structurel des services de Bruxelles Fiscalité – qui est actuellement en cours – et les actions de remédiation déjà mises en œuvre se traduiront par la résorption de l'arriéré dans les mois à venir. |
