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Question écrite concernant l'influence de l'homologation sur la recherche et l'innovation en matière de véhicules « zéro pollution ».

de
Julien Uyttendaele
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1076)

 
Date de réception: 09/09/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans sa Stratégie de mobilité durable et intelligente du 9 septembre 2020, la commission européennerappelle qu’elle favorisera la recherche et le déploiement de technologies innovantes et durables dans le domaine des transports et détaille l’initiative phare N°7 intitulée « Innovation, données et intelligence artificielle pour une mobilité plus intelligente. »1

Elle y donne des mesures pour atteindre les objectifs climatiques fixés à l’horizon 2030 et 2050 et l’objectif «zéro pollution».

On y retrouve donc sans surprise « le soutien à la recherche et l’innovation (R&I) en faveur de produits et de services compétitifs, durables et circulaires » et la mise en place infrastructures nécessaires et encourager la demande des utilisateurs finaux.En conséquence de la 6e réforme de l’Etat et le transfert des compétences de contrôle technique et d’homologation aux régions, je vous interrogeais en commission mobilité du 23 mars 2021 sur les capacités de la Région de Bruxelles-Capitale et de Bruxelles Mobilité d’assurer pleinement les demandes d’homologation en interne voire en externe.Rappelons que l’absence d’organisation de cette compe?tence, revient à brider l'entrepreneuriat et l'innovation et à fausser la concurrence au de?triment des constructeurs et distributeurs belges de cycles .Je répète donc qu’il est indispensable de mettre en place une homologation efficace.Elle permettra également une démocratisation plus importante des vélos électriques qui demeurent encore inaccessibles pour de nombreux citoyens.Nous apprenions par votre réponse la confirmation qu’il n'était alors pas possible, « de réaliser l'homologation d'un véhicule à deux ou trois roues, car il n'existe pas de service technique agréé pour traiter les demandes d'homologation partielle qui permettent l'homologation des véhicules dans leur totalité. »2

Cette lacune touche les vélos à deux roues mais également les tri ou quadri-porteurs, qui représentent une partie des vélos-cargos dont, vous le savez, je suis un fervent défenseur.De fait, si on se rapporte au code de la route en vigueur, bon nombre des cycles cargos que l’on commence à voir en circulation disposent d’une motorisation supérieure à 250 watts, ce qui le fait automatiquement basculer dans la catégorie Speed Pedelec requérant certificat d’homologation, carte grise et immatriculation. A défaut… leur usage sur la voie public est juridiquement illégal.Même les vélos électriques de B-POST attelés d’une remorque également motorisée ne semblent à cet égard non conforme.Vous nous appreniez toute fois que les objectifs pour 2021 étaient de « traiter les demandes et les homologations e?manant de citoyens bruxellois en priorite? et de servir le citoyen au plus vite, dans le respect des re?gles. »

 

  • Quelles suites ont jusqu’ici été données par les services de Bruxelles Mobilité aux demandes d’homologation de citoyens ou d’entrepreneurs ?

  • La création d’un service technique agréé pour traiter les demandes d'homologation partielle au sein de Bruxelles-mobilité est-elle en cours ou a minima à l’étude ?

  • Quelles sont les canaux d’information disponibles pour se renseigner sur les procédures à suivre ?

  • Des bureaux d’expertises externes ont-ils été désignés ?

  • Quels sont les coûts de la procédure d’homologation ?

  • Est-ce que les entreprises bruxelloises de logistiques en vélo cargo dont certains véhicules peuvent être concernés ont été contactées pour être accompagnées dans ces démarches ?

  • Pouvez-vous nous préciser si le service homologation de Bruxelles mobilité est enfin opérationnel ? Quel est le nombre d’agents dédicacés ?

1Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions. Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l'avenir. 09/12/20

2Commission de la mobilite?,charge?e des transports publics, des travaux publics et de la se?curite? routie?re. 23/03/2021

 
 
Réponse    Pour rappel, l’homologation des véhicules est une compétence partagée entre le niveau fédéral et les Régions; la base légale est restée au Fédéral et les certificats d’homologation sont délivrés par les Régions. A Bruxelles, il y a très peu de demandes étant donné que les véhicules sont déjà homologués dans d’autres pays.
1. Mon administration a reçu quelques demandes de la part d’entreprises. Cependant, il n’est pas possible de répondre favorablement à leurs demandes concernant l’homologation des véhicules électriques à Bruxelles parce que ces sociétés ne sont pas reconnues comme étant des constructeurs COP (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas certifiés ISO et pas reconnus par les autorités compétentes).
En Belgique, la société Vinçotte est accréditée par l’organisme d’accréditation Belac comme service technique pour les véhicules de catégories “L” électriques (la puissance nominale continue est supérieure à 250 W et la vitesse supérieure à 25 km/h). Seules les homologations partielles sont traitées par Vinçotte et uniquement pour les constructeurs reconnus COP (reconnaissance du constructeur).
Par ailleurs, Bruxelles Mobilité n’a reçu aucune demande d’homologation concernant des véhicules électriques au cours de ces derniers mois de la part de citoyens/entrepreneurs ou de constructeurs reconnus COP.

2. Selon Belac, l’implémentation d’un service technique au sein d’une administration peut être envisagé. Cependant, les coûts liés à l’agrément, aux outils et à sa mise à jour, à l’infrastructure, au personnel sont excessivement coûteux.

3. Les canaux d’information sont l’adresse mail générique du service homologation de la Région bruxelloise (homologation@sprb.brussels) ou la societé Vinçotte.

4. Ce n’est pas à l’administration de désigner un service technique dans le cadre des homologations des motos. Le constructeur peut choisir lui-même son propre service technique. L’administration peut renseigner le constructeur sur le choix d’un service technique.

5. Les coûts sont a priori très élevés. À titre d’exemple, le coût des essais pour une homologation pour une voiture varie entre 3.000 à 25.000 euros en fonction des homologations partielles déjà disponibles chez le fabricant (hors frais pour les administrations qui sont mimines par rapport aux coûts des essais (de l’ordre de 500 euros)).

6. Les entreprises utilisatrices des vélo-cargo ne doivent pas être contactées par le service homologation. Ce sont les constructeurs qui doivent prendre contact avec l’administration pour homologuer leurs produits.

Le service homologation de Bruxelles Mobilité est opérationnel et traite les homologations individuelles pour les Bruxellois. Actuellement, l’équivalent de 2 temps plein compose ce service.