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Question orale concernant l'incomplétude des dossiers de demande de permis.

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°347)

 
Date de réception: 25/10/2021 Date de publication: 06/12/2021 Référence: B.I.Q. 38 (21/22), page 64
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/12/2021 Référence: B.I.Q. 38 (21/22), page 65
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/10/2021 Demande d'explication transformée en question orale Bureau élargi du Parlement
27/10/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
27/10/2021 Renvoi commission développement territorial Bureau élargi du Parlement
06/12/2021 Développement Marie Nagy B.I.Q. 38 (21/22) 64
06/12/2021 Réponse Pascal Smet B.I.Q. 38 (21/22) 65
06/12/2021 Réplique Marie Nagy B.I.Q. 38 (21/22) 65