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Question écrite concernant l'utilisation des budgets pour les campagnes de stérilisation des chats errants.

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°963)

 
Date de réception: 20/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 06/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Je vous interroge régulièrement sur la problématique des chats errants et les campagnes de stérilisation qui sont encouragées en Région bruxelloise. Pour rappel, cette problématique ne date pas d’hier, comme on peut le lire sur le site de Bruxelles Environnement, le chat est l’animal domestique préféré des ménages belges : on en compte plus de deux millions dans le pays, et ce chiffre augmenterait de 6% chaque année en moyenne.

A partir d’un seul couple, la reproduction peut atteindre 5.000 chatons en 5 ans. Le nombre de chats errants et abandonnés augmente malheureusement proportionnellement avec le nombre de naissances. Les refuges ne peuvent plus faire face à cet afflux de chats dont le bien-être ne peut être assuré, en témoignent leurs sorties dans la presse, en juin dernier dont je me faisais l’écho dans une question précédente.

Les chats peuvent, en outre, contribuer au déséquilibre de la biodiversité, par leur instinct de chasseur. Rongeurs en tous genres, mêmes protégésbatraciens mais aussi lézards et orvets, oiseaux, papillons ou encore serpents, rien n’échappe réellement aux dents des chats et c’est là tout le problème. On estime ainsi que les seuls chats errants à travers le monde sont responsables, sur les 500 dernières années, de la disparition de 63 espèces de mammifères, de reptiles et d’oiseaux.

Lors d’une question posée fin 2020, par ma collègue Victoria Austraet, vous indiquiez qu’au niveau budgétaire, le budget annuel mis à disposition pour cette action n’est jamais totalement liquidé ni engagé. Alors que le montant théorique total calculé dans l’arrêté est de 76.000 euros, les liquidations annuelles atteignent en moyenne 18500 euros. Comme cette subvention n’est pas utilisée de façon intense, il n’y a pas lieu d’en augmenter l’enveloppe. » 

A l’une de mes questions posées en juin dernier, vous précisiez également que vous envoyez un courrier une fois par an aux communes pour les prévenir de l’existence de cette subvention. Force est toutefois de constater que le message pourrait mieux passer puisque les budgets sont loin d’être utilisés et que cette problématique dont vous avez la charge subsiste de manière importante.

Pouvez-vous me confirmer que le montant théorique mis à disposition est bien de 76.000 euros et que les communes reçoivent bien un courrier, une fois par an ? A qui ce courrier est-il précisément adressé ?

Si les liquidations annuelles n’atteignent effectivement qu’environ 20.000 euros, y a-t-il des réflexions en cours pour stimuler la demande de ces subventions ? Certaines communes atteignant le montant maximal possible (4000 euros), ne pourraient-elles pas bénéficier d’un apport financier supplémentaire, dès lors que d’autres communes n’en font pas la demande ?

Y aurait-il même des réflexions en cours pour diriger une partie de ces subventions non utilisées vers des associations de terrain qui œuvrent au quotidien pour stériliser un maximum de chats errants, mais qui semblent manquer de moyens et être à bout de souffle ?

 
 
Réponse    1)
Le montant théorique mis-à-disposition est bien de 76.000€ (19 communes, multiplié par le montant maximum de 4.000€ par commune, tel que libellé dans l’Arrêté Ministériel).

Des  courriels de rappel sont envoyés par Bruxelles Environnement aux correspondants « gestionnaires » des dossiers au sein des communes.  Lors d’une réponse retour signalant que l’adresse n’est plus active, alors un courrier part ensuite à destination des autorités communales. Des appels téléphoniques sont également passés.
2)
Oui, il est prévu une plus grande systématisation de l’envoi de rappels aux communes en 2022.
3)
Le subside tel que créé en 2011 vise à encourager et soutenir l’action tout en y mettant des limites budgétaires. La réflexion doit donc être poussée plus loin afin de bien en mesurer l’impact opérationnel et les conséquences budgétaires. Une stérilisation dans un seul secteur de la région n’a aucun sens car il ne résout pas la problématique globale de la prolifération des chats errants.
4)
La question telle que posée suppose un changement de paradigme non prévu par la loi : celui de reporter le poids de la gestion de la stérilisation sur les associations.

Notons que chaque commune organise cette stérilisation comme elle l’entend tout en restant dans les prescrits obligatoires de l’Arrêté Ministériel et que certaines communes  sous-traitent déjà tout ou partie de la gestion de cette action de stérilisation à des associations.

Tout changement ne pourra s’opérer que dans un soucis de vision globalisée sous peine de créer les mêmes travers qu’aujourd’hui avec le risque que des communes ne soient pas couvertes par les campagnes de stérilisation.