| Question
| L’économie sociale a été évoquée comme réponse à la crise pour les chercheurs d’emploi les plus vulnérables. A cet effet, le Gouvernement a lancé une prime intitulée « EcoSoc » pour un budget de 30 millions d’euros.
Cette prime concerne précisément ceux qui sont particulièrement éloignés du marché du travail : chômeurs peu qualifiés ou de longue durée, les jeunes, notamment ceux qui ne sont ni en activité ni en formation et certains groupes cibles spécifiques, comme les chercheurs d’emploi porteurs d’un handicap, par exemple.
Plus de 125 entreprises sociales ont été mandatées pour cette mesure afin de créer 1.200 emplois au sein de celles-ci. Ces entreprises sociales bénéficient d’une prime de transition de maximum 33.000 euros/an pour une période de deux ans ou d’une prime d’insertion de maximum 10.000 euros/an pour une période de 5 ans.
Cependant, à ce jour, aucun bilan de cette prime n’a encore été dressé. C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
-
Sur l’ensemble des entreprises sociales mandatées, combien de primes ont été versées à celles-ci ?
-
Parmi le nombre d’entreprises sociales qui en ont bénéficié, dans quels domaines sont-elles actives, quelles fonctions ont majoritairement été remplies ?
-
A ce jour, quel est le montant liquidé de ces primes par rapport au budget initial de 30 millions d’euros ?
-
Combien de travailleurs ont été engagés grâce à la prime EcoSoc jusqu’à présent ?
-
Quelles conclusions tirez-vous à ce stade de la mesure ? Quelles sont les chances que ces emplois deviennent des emplois durables, c’est-à-dire pérennes une fois la prime écoulée ?
-
Combien de primes PTP et combien de primes SINE (que les primes EcoSoc remplacent) ont été octroyées en 2019 et 2020, pour quel budget, à combien d’entreprises sociales et pour combien de demandeurs d’emploi ?
-
Une réforme des primes à l’embauche est-elle en cours d’élaboration comme en Wallonie ? Le cas échéant, quel est le calendrier et les grandes orientations ? Quelle place le secteur marchand occupe-t-il dans cette réflexion ?
|
| Réponse
|
|
Au 31 octobre 2021, Actiris a déjà octroyé 1.300 primes dans le cadre des emplois d’insertion en économie sociale.
|
|
Voici la répartition par secteur d’activité NACE (nomenclature officielle utilisée par l’ONSS pour attribuer un secteur d’activité à une entreprise) concernant les entreprises sociales d’insertion mandatées bénéficiant d’emplois d’insertion en économie sociale.
|
Secteurs NACE
|
Nbre projets
|
Nbre postes art. 2
|
Nbre postes art. 3
|
|
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
|
1
|
2
|
2
|
|
Entretien et réparation de véhicules automobiles
|
1
|
|
2
|
|
Commerces divers
|
6
|
7
|
4
|
|
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
|
1
|
5
|
12
|
|
Restauration à service complet
|
1
|
8
|
|
|
Restaurants et services de restauration mobile
|
1
|
8
|
|
|
Traitement de données, hébergement et activités connexes
|
1
|
10
|
8
|
|
Activités des sociétés holding
|
1
|
5
|
4
|
|
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
|
1
|
6
|
1
|
|
Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
|
7
|
5
|
86
|
|
Nettoyage courant des bâtiments
|
1
|
|
3
|
|
Services d'aménagement paysager
|
1
|
32
|
|
|
Administration publique générale
|
4
|
10
|
13
|
|
Enseignements divers
|
14
|
164
|
29
|
|
Transport par ambulance
|
1
|
4
|
|
|
Autres activités sociales avec hébergement
|
1
|
2
|
1
|
|
Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.
|
2
|
5
|
9
|
|
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
|
9
|
57
|
246
|
|
Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
|
3
|
32
|
2
|
|
Autres action sociale
|
35
|
322
|
41
|
|
Activités de soutien au spectacle vivant
|
3
|
25
|
0
|
|
Activités de clubs de sports
|
1
|
1
|
1
|
|
Activités des organisations associatives n.c.a.
|
8
|
46
|
0
|
|
Blanchisserie-teinturerie
|
1
|
|
46
|
Précisions :
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre : il s’agit des ALE
- Autres action sociale : regroupement hétéroclite comprenant notamment les missions locales pour l’emploi, etc.
- Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur : on y retrouve principalement les entreprises sociales de nettoyage titres-services.
- Enseignements divers : il s’agit d’un regroupement hétéroclite de structures actives dans l’insertion qui ont déclaré que dans leur démarche d’insertion professionnelle, l’aspect « enseignement/formation » était primordial.
|
|
Les fonctions pourvues sont très diversifiées.
Il s’agit principalement de fonctions peu qualifiées dont les compétences techniques peuvent s’acquérir grâce à un processus d’insertion professionnelle en situation de travail. Ce sont des fonctions de type : aide en cuisine/en salle, aide aux personnes, manœuvre dans le bâtiment, aide jardinier, auxiliaire, manutentionnaire, réparateur de vélo, vendeur, manœuvre dans le recyclage, technicien de surface…
|
|
Au 31 octobre 2021, Actiris a liquidé un montant de 15.227.987,49€.
|
|
A l’heure actuelle, 1118 travailleurs ont été engagés sous emploi d’insertion en économie sociale
En voici le détail :
| |
Nombre de NISS
|
|
P10 (Art.3)
|
453
|
|
P33 (Art.2)
|
665
|
|
Total général
|
1118
|
|
|
Les objectifs de la réforme ayant instaurée l’emploi d’insertion en économie sociale ayant abrogée les dispositifs PTP et SINE sont d’augmenter l’insertion vers le marché de l’emploi des publics cibles les plus éloignés en développant un parcours de formation, pratique et théorique, permettant une acquisition durable de compétences valorisables.
Sous le régime des PTP les taux de « sorties positives» étaient compris entre 40% et 50%.
Compte tenu que la réforme engendre notamment un encadrement plus conséquent du public cible ainsi qu’un trajet d’insertion à l’emploi plus ambitieux, ces taux de remise à l’emploi devraient croitre.
Cependant, il faudra attendre au minimum 2023 pour pouvoir mesurer l’insertion à l’emploi des travailleurs ayant bénéficié d’un emploi d’insertion en économie sociale. Je vous rappelle que ces emplois ont une durée minimale de deux ans et ont été accessibles au 1er janvier 2021.
|
|
Concernant les PTP, en 2019, il y a eu 717 bénéficiaires et 671 en 2020.
Actiris ne dispose pas des chiffres pour des bénéficiaires SINE compte tenu du mécanisme dévolu à ce dispositif.
Voici pour les budgets liquidés pour ces deux dispositifs :
SINE (géré par l’ONEM):
2019 : 2.017.000 EUR
2020 : 1.831.000 EUR
PTP (partie réelle – mission 9) :
2019 : 9.824.490,14 EUR
2020 : 9.820.832,76 EUR
PTP (partie virtuelle – mission 18.011 – géré par l’ONEM) :
2019 : 3.017.000 EUR
2020 : 2.718.000 EUR
|
|
Conformément à l’Accord de Majorité, une évaluation des aides à l’emploi est inscrite dans la Stratégie 2030 Go4Brussels et plus particulièrement dans l’objectif 2.2 « Garantir l’accès à un emploi stable et de qualité pour tous » qui reprend cette évaluation comme un des objectifs généraux.
Ce chantier est mené en priorité partagée avec les interlocuteurs sociaux en collaboration avec Actiris et Bruxelles Economie et Emploi.
Les procédures de marché public sont actuellement initiées en vue de désigner un prestataire externe. Les résultats et recommandations sont attendus pour l’été 2022. De-là, nous pourrons avancer sur les orientations d’une réforme des aides à l’emploi.
|
|
