Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l’accès à l’emploi pour les chef(fe)s de familles monoparentales

de
Clémentine Barzin
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°828)

 
Date de réception: 25/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 26/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement insiste sur le fait qu’il investira dans les solutions qui permettront d’augmenter le nombre de places en crèche réservées aux chercheurs d’emploi et en priorité pour celles et ceux en charge de familles monoparentales. Dans ce cadre, une attention particulière sera également accordée aux chercheurs d’emploi qui souhaitent s’engager dans une formation professionnelle.

La Région Bruxelloise se caractérise par la présence sur son territoire d’un nombre élevé de familles monoparentales, équivalant à 12% des ménages bruxellois (10% à l’échelle du pays). Ces familles sont très vulnérables : taux d’activité (44%), taux d’emploi (36%), taux de chômage élevé (17%). Les derniers chiffres de 2020 de l’IBSA mettent en évidence que les femmes sont dans 86,6 % des cas à la tête de ces familles monoparentales.

Dans son avis en vue de l’élaboration du plan régional « familles monoparentales », Brupartners recommande d’augmenter le nombre de «Maison d’Enfants d’Actiris » afin de répondre à la pénurie de places d’accueil de qualité pour les enfants issus de milieux fragilisés en Région bruxelloise et permettre à leurs parentes, à la recherche d’un emploi, d’accéder à un emploi ou à une formation.

J’aimerais dès lors vous demander les précisions suivantes :

  • Le plan « familles monoparentales » étant aujourd’hui établi, quel est le planning de développement de nouvelles maisons d’enfants d’Actiris ? Au nombre aujourd’hui de 4, toutes situées dans le centre de la Région, combien sont programmées, pour combien de places, et dans quels quartiers ? Dans quels délais et pour quel budget ? Si l’on veut être formé(e) à l’EFP par exemple, une crèche décentralisée, plus proche d’Uccle, serait appropriée.

  • Une réduction additionnelle pour les familles monoparentales est-elle envisagée pour ces maisons d’enfants ? Si oui, à combien se monteront les tarifs ?

  • En matière de soutien à la formation, il est à ce jour davantage fait appel aux structures d’accueil. Quels développements sont prévus à cet égard et dans quels délais ? Combien de structures d’accueil sont aujourd’hui impliquées dans le réseau de formation régional bruxellois, pour combien de places et dans quels quartiers principalement ?

  • Quels sont les tarifs pratiqués pour une personne suivant une formation, quels sont ceux pour une famille monoparentale ? Une réduction additionnelle est-elle prévue pour ces familles et à quelle hauteur ?

  • Quelle flexibilité en termes d’horaires, pour les horaires atypiques, tant pour les maisons d’enfants que pour les structures d’accueil, est-elle envisagée ?

  • Aussi, vous avez annoncé que les congés éducation payés tiendraient compte de la monoparentalité. Avec quelles avancées en 2021 ?

En ce qui concerne l’activité en entreprise, l’avis de Brupartners recommande de favoriser la conciliation entre la vie privée, vie familiale et la vie professionnelle, et cela passe aussi par un accueil facilité de la petite enfance, de surcroît pour les familles monoparentales.

  • Combien d’entreprises en 2020 ont inclus la monoparentalité dans leur plan diversité ? Quels soutiens de la Région ont-elles reçus dans le cadre de l’appel à projets ?

  • Combien d’entreprises ont participé à l’appel à projets plan de diversité en 2021 ? Combien parmi celles-ci ont inclus la monoparentalité dans leur plan diversité, avec quels projets concrets et avec quel soutien financier régional ?

  • Quel est le nombre de primes crèches entreprises de 4000 euros octroyées en 2019, 2020 et 2021 à ce jour ? Quels secteurs sont les mieux représentés dans les bénéficiaires ? Une extension de ce dispositif est-elle prévue ? Une prime accentuée est-elle envisagée lorsqu’il s’agit de réservation de crèches pour familles monoparentales ?

  • Combien d’entreprises comptent aujourd’hui une crèche en leur sein en Région bruxelloise ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Comme vous le soulignez, un des freins à l’emploi et à la formation, principalement pour les femmes, concerne la garde des enfants.

Sans solution pour garder leur(s) enfant(s), de nombreuses femmes ne sont pas en capacité de pouvoir suivre des formations et de s’investir pleinement dans leur recherche d’emploi
.
C’est pourquoi, malgré un contexte budgétaire difficile, j’ai dégagé en 2022 un budget d’1.300.000€ pour ouvrir une nouvelle Maison d’Enfants d’Actiris dédiée aux enfants des chercheurs d’emploi.

A ce jour, je ne suis pas ne mesure de vous préciser la localisation de cette cinquième maison d’enfants. En effet, Actiris mène une prospection pour identifier un bâtiment pouvant accueillir ce nouveau espace d’accueil eu égard aux besoins et aux normes qui s’imposent à une telle structure.

J’ai mandaté Actiris pour qu’il veille effectivement à diversifier les localisations autant que faire se peut au regard des nombreux paramètres intervenant dans le choix de ce nouvel espace.

Les barèmes (ONE) sont proportionnels aux revenus des parents. Dès lors, ils tiennent compte de chaque situation familiale individuelle et donc de la monoparentalité de certains parents . À la Maison d’Enfants d’Actiris, les prix comprennent les repas, les produits de soins et les langes.

À l’heure actuelle , il y a 14 milieux d’accueil différents répartis sur le territoire bruxellois : 4 à 1000 Bruxelles, 1 à 1020, 1 à 1050, 3 à 1030, 1 à 1090, 1 à 1180 et 1 à 1160. Donc sur 7 communes différentes pour un total de 105 places mises à disposition par ces structures.


Les tarifs actuels sont basés sur les revenus des parents.
Les sites de la Maison d’Enfants d’Actiris sont ouverts de 7h à 18h. Uniquement fermeture les WE, jours fériés, 1 semaine à Noel et les journées de formation (max 3 par an). Les enfants sont accueillis tout au long de la journée en fonction des besoins des parents. Concernant les horaires des structures d’accueil partenaires pour les parents en formation, ils sont variables entre 7h et 18h.

La réforme du congé éducation payé prendra en compte l’accès à la formation continue des femmes et en particulier des femmes qui occupent un emploi à temps partiel. Actuellement, le dispositif CEP restreint l’accès des travailleurs à temps partiel au droit au CEP. Nous ferons évoluer la législation pour permettre un meilleur accès aux femmes et aux travailleurs à temps partiel. Même si on ne touche pas spécifiquement les familles monoparentales, les femmes travaillant à temps partiel représentent une partie des chefs de famille monoparentale à Bruxelles.

Les actions des plans diversité pour les entreprises bruxelloises sur 4 domaines :
- Recrutement et sélection de nouveaux collaborateurs
- Politique du personnel pour le propre personnel
- Communication interne
- Positionnement externe.

Les plans diversité conclus en 2020 ne disposaient pas d’actions destinées spécifiquement aux familles monoparentales. A noter que le groupe-cible ‘famille monoparentale’ n’est pas identifié comme un groupe cible de la politique de diversité.
Dans le cadre de l'appel à projets diversité 2021, nous avons identifié 1 projet qui répond à ce besoin. Il s'agit du projet 'Maman solo, maman Boulot', réalisé par VZW Atis.

Pour la deuxième année consécutive, le projet sera subventionné à hauteur de 50 000 euros du budget prévu pour l'appel à projets diversité 2021.


Le projet consiste à favoriser la réinsertion professionnelle de 60 mamans isolées (ou de familles monoparentales) précarisées, par une double approche :

- d’une part une approche individuelle pour les problèmes pratiques de la vie quotidienne en collaboration avec l’organisation « mère » du porteur de projet , la CGSLB ;
- d’autre part une approche collective de formation et de reconnexion avec le monde du travail via un panel d’informations et de formations et également via un réseau de femmes inspirantes déléguées de la CGSLP .

Les primes crèches entreprises ne dépendent pas de ma compétence en tant que Ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle. Je vous invite à adresser cette question à Madame la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte.

Je ne dispose pas d’un inventaire des crèches d’entreprises situées à région bruxelloise.