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Question écrite concernant les marchands de sommeil et la lutte contre les logements insalubres.

de
Nadia El Yousfi
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°736)

 
Date de réception: 18/10/2021 Date de publication: 13/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/10/2021 Recevable p.m.
 
Question   

La dignité des gens qui dorment au seuil de la vulnérabilité, voilà l’horizon indépassable de notre action. Il nous faut continuer, comme vous le faite madame la Secrétaire d’Etat, notamment via votre plan d’urgence pour le logement, contre les marchands de sommeil et les logements insalubres.

Nous savons que, malgré la multiplication des outils régionaux, le chemin est encore long en matière d’insalubrité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis l’entrée en vigueur du Code bruxellois du Logement en 2004, on a recensé plus de trois mille décisions d’interdictions à la location notifiées par la DIRL. En 2019, cette dernière a prononcé 336 interdictions à la location. Et ce n’est là que le sommet de l’iceberg.

Dans votre plan, on retrouve la mise en place d’une stratégie globale en association avec les communes pour renforcer la lutte contre les logements insalubres et aider les locataires concernés à se reloger dans un logement décent. Mais aussi de la création d’un outil informatique d’alerte. Justement, à ce sujet, la plateforme « Dignity » a récemment été présentée par la commune d’Anderlecht. Ce dispositif transversal met en lien les services de l’urbanisme, de la population, du CPAS et de la zone de police Midi. On parle ici d’une centralisation de l’ensemble des données permettant d’alerter et de transmettre les informations aux services compétents en cas de plainte. Il existe un système similaire à Schaerbeek, du nom de l’ILHO, déjà en place depuis 2016.

Madame la secrétaire d’état,

Quelles actions sont menées par la Région afin de promouvoir une collaboration renforcée entre tous les services qui participent à la lutte contre les logements insalubres ?

Je suis convaincue que vous menez une lutte acharnée contre ce fléau qui, malheureusement, perdure dans le secteur du logement. notre groupe soutient évidemment votre action et reste vigilant en matière de lutte contre les logements insalubres, une problématique ô combien centrale pour notre parti.
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Depuis janvier 2020, la DIRL s’est fixée comme objectif de systématiser les rencontres bilatérales avec les communes en vue de renforcer les collaborations et d’échanger les bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre les immeubles insalubres et dans le suivi des décisions d’interdictions à la location, à un rythme de 10 communes rencontrées par an.

Plutôt qu’une réunion regroupant toutes les communes avec la DIRL, la voie de réunions bilatérales entre chaque commune et la Région est privilégiée, et ce pour deux raisons :

- D’une part, pour favoriser les interactions et permettre à chaque intervenant des différents services communaux et des différentes cellules de la DIRL de s’exprimer et de tisser un réseau de personnes de contact.
- D’autre part, parce que les problématiques connues sur le territoire de chaque commune sont particulières. Chaque commune présente en effet des caractéristiques socio-démographiques et socio-économiques différentes, avec un nombre de dossiers ouverts auprès de la DIRL et un nombre d’interdictions à la location très variables d’une commune à l’autre. De plus, certaines communes expriment des difficultés assez spécifiques, comme la question des logements étudiants à Ixelles par exemple.
Durant cette année 2021, la DIRL a déjà rencontré 8 communes : Forest (17/03), Saint-Josse-ten-Noode (22/03), Berchem-Sainte-Agathe (03/05), Schaerbeek (27/04), Koekelberg (01/06), Uccle (25/06), Woluwe-Saint-Pierre (28/09) et Bruxelles-Ville (27/10).

La DIRL prévoit encore de rencontrer 2 communes d’ici la fin de l’année : Jette et Watermael-Boitsfort.  

Par ailleurs, depuis sa création, la DIRL a toujours répondu favorablement aux sollicitations venant des pouvoirs locaux, que ce soit par des présentations de son travail ou des participations à des projets touchant à la matière de la lutte contre les logements non conformes aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Depuis plusieurs années, la DIRL participe notamment à des comités techniques auprès des communes de Bruxelles-Ville et de Schaerbeek.

Concernant la commune de Bruxelles-Ville, le comité se réunit mensuellement avec divers interlocuteurs comme le CPAS, le service urbanisme, la police, l’AISB, Convivence et bien évidemment la DIRL. Le but de chacun est d’apporter son expérience et d’intervenir seul ou à plusieurs sur des situations complexes toutes liées à des problèmes locatifs, de salubrité ou d’immeubles abandonnés. Ces réunions permettent d’obtenir des informations permettant d’agir de manière structurée sur les différentes situations selon ses compétences.

La DIRL participe également depuis près de 10 ans, à la plateforme logement de la commune de Schaerbeek. Née dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat et limitée d’abord à ce périmètre, elle a su, en montrant son utilité, perdurer dans le temps et être ensuite étendue à toute la Commune. Pilotée par l’asbl Renovas, elle se déroule tous les deux mois et réunit le CPAS, le service juridique Soleil du Nord, la maison des médiations, la DIRL, le service population, le service urbanisme et un représentant du projet ILHO. De manière un peu similaire à Bruxelles-Ville, des situations complexes sont mises en commun et passées en revue par les intervenants. Chacun selon ses compétences interviendra avec un ou plusieurs partenaires, le tout sous le couvert d’une charte de confidentialité signée par toutes les parties.


Le projet Dignity qui vise à lutter contre les marchands de sommeil sur le territoire de la commune d’Anderlecht vient d’être lancé et une première rencontre avec la DIRL est prévue le 25 novembre. La DIRL collaborera à la réalisation de ce projet comme elle le fait pour toute sollicitation qui s’accorde avec ses missions.

La DIRL a également mis en place en septembre 2020 une cellule recherche dont la mission principale sera de créer des dossiers de visites d’initiative.

Elle s’articulera au départ autour de 2 axes principaux :

- Le suivi des interdictions de mise en location prises par la DIRL : Un courrier sera envoyé à tous les propriétaires/bailleurs de logements interdits à la location par la DIRL depuis son commencement et qui n’ont toujours pas fait lever celles-ci. A défaut de réaction, des visites d’initiatives seront organisées. Il y a plus de 2000 logements toujours interdits à la location à ce jour.
- Les signalements internes ou externes : De nombreuses sources nous permettent de trouver des logements à visiter. En interne, grâce à nos enquêteurs qui au retour d’une visite, nous signalent avoir vu des logements indignes (par exemple en découvrant une cave habitée en contrôlant les compteurs de gaz d’un immeuble). En externe, par nos contacts avec les comités techniques, la police ou les différents services communaux.
Enfin, dans le cadre du Plan d’Urgence, une collaboration avec les communes est mise en œuvre afin de mettre en place un outil informatique d’alerte dès qu’un logement interdit à la location fait l’objet d’une demande d’inscription au registre de la population.

Cet outil permettra à la DIRL de vérifier si le logement a été remis aux normes et, le cas échéant, imposer une amende au bailleur.


Cet outil permettra également aux communes de transmettre les adresses des logements faisant l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité pris sur la base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale.