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Question écrite concernant les opérations de Construction/Rénovation-Vente du Fonds du Logement

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°738)

 
Date de réception: 22/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 29/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
29/10/2021 Recevable p.m.
 
Question    Dans le cadre du programme de Construction/Rénovation-Vente (CRV) lancé en 2011, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a chargé le Fonds du Logement (FDL) de produire 350 logements en vue de les vendre à des ménages primo-acquéreurs disposant de revenus faibles, modestes ou moyens. Ces logements acquisitifs sont mis en vente par le FDL à des prix correspondant aux prix de revient, lesquels sont largement inférieurs aux prix de vente moyens des logements neufs commercialisés par des promoteurs immobiliers sur le marché acquisitif privé. De plus, les ménages qui acquièrent un logement produit par le FDL bénéficient d’un taux de TVA réduit de 6 %.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Combien de logements devant être produits par le Fonds du Logement dans le cadre des opérations de CRV ont-ils été réceptionnés depuis le lancement du programme en 2011 ? Combien de logements ont-ils déjà été vendus ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles localisées ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres que comptent ces logements ?

  2. Pourriez-vous nous indiquer le prix de vente moyen ainsi que le prix de vente médian des logements ayant déjà été commercialisés par le FDL dans le cadre des opérations de CRV ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le prix moyen et le prix médian pratiqués pour :

  • un studio ;

  • un appartement comprenant une seule chambre ;

  • un logement comptant deux chambres ;

  • un logement pourvu de trois chambres ;

  • un grand logement comprenant au moins quatre chambres ?

  1. Disposez-vous de statistiques relatives au profil des acquéreurs des logements produits par le FDL dans le cadre des opérations de CRV (âge, nationalité, statut professionnel, composition de ménage, etc.) ? Parmi l’ensemble des acquéreurs, pourriez-vous nous indiquer :

  • la proportion de ménages disposant de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social ;

  • la proportion de ménages percevant des revenus modestes ;

  • la proportion de ménages disposant de revenus moyens ?

  1. Dans son mémorandum publié dans le contexte des élections régionales de mai 2019, le Fonds du Logement plaide pour que le gouvernement régional bruxellois lui octroie une dotation complémentaire qui lui permettrait d’appliquer une « partie du prix différée » pour les logements restant à vendre dans le cadre des opérations de CRV, à l’instar des conditions que le Fonds peut déjà pratiquer pour les logements commercialisés dans le cadre du programme Alliance Habitat.

Le gouvernement a-t-il analysé l’opportunité d’élargir le champ d’application du dispositif du prix différé aux ventes de logements effectuées dans le cadre du programme CRV ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir une estimation du montant de la dotation que la Région devrait accorder au FDL pour pouvoir financer l’application d’une « partie de prix différée » dans le cadre des opérations de CRV ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le nombre de logements produits par le Fonds du Logement et qui ont été réceptionnés dans le cadre des opérations de CRV est de 316.

Sur ces 316 logements, 299 ont été vendus (actes signés).
Ces logements sont localisés dans les communes suivantes : Forest, Haren, Ixelles, Watermael-Boitsfort, Neder-Over-Heembeek, Schaerbeek, Molenbeek-Saint-Jean, Berchem-Sainte-Agathe, Anderlecht et Woluwe-Saint-Lambert.
19 d’entre-eux sont des studis; 67 sont des appartements 1 chambre, 144 sont des appartements 2 chambres, 62 sont des appartements 3 chambres et 24 sont des appartements 4 chambres.
Le prix de vente moyen de ces appartements est de 219.915 € . Le prix de vente médian est de 212.000 €.

Le prix moyen pour un studio est de 133.947 €. Le prix médian est de 135.000 €.
Le prix moyen pour un appartement 1 chambre est de 162.935 €. Le prix médian est de 165.000 €.
Le prix moyen pour un logement deux chambres est de : 210.588 €. Le prix médian est 216.000 €.
Le prix moyen pour un logement trois chambres est de 266.151 €. Le prix médian est de 274.000 €.
Le prix moyen pour un grand logement quatre chambres est de 301.643 €. Le prix médian est de 302.500 €.
Concernant le profil des acquéreurs de ces logements :
Au niveau de la moyenne d’âge :
-  37 ans en général pour ces logements.

- 36 ans pour un studio.
- 36 ans pour un appartement 1 chambre.
- 36 ans pour un appartement 2 chambres.
- 40 ans pour un appartement 3 chambres.
- 41 ans pour un appartement 4 chambres.
Au niveau de la nationalité : nous ne possédons pas cette information en ce qui concerne la vente des logements du programme « Construction-Rénovation-Vente ».

Au niveau du statut professionnel :
- 56% sont employés ;
- 30% sont ouvriers ;
- 5% perçoivent des allocations chômage ;
- 4% perçoivent le revenu d’intégration ;
- 3% sont sur la mutuelle/invalidité ;

- 1% sont retraités.
- 1% sont sans revenus.
Au niveau de la composition de ménage :
La moyenne par type de logement est de :
- Pour un studio : 1 personne
- Pour un appartement 1ch : 1 personne

- Pour un appartement 2ch : 2 personnes
- Pour un appartement 3ch : 4 personnes
- Et pour un appartement 4ch : 6 personnes.
Le revenu imposable moyen est de 19.828 €.

- Pour les studios : 13.900 €
- Pour un appartement 1ch : 14.193 €
- Pour un appartement 2ch : 20.336 €
- Pour un appartement 3ch : 25.043 €
- Pour un appartement 4ch : 24.022 €
L’apport fonds propres moyen est de 21.541 €

- Pour un studio : 13.782 €
- Pour un appartement 1ch : 19.518 €
- Pour un appartement 2ch : 25.858 €
- Pour un appartement 3ch : 43.394 €
Pour un appartement 4ch : 10.398 €
La proportion de ménages disposant de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social est de 73%.
La proportion de ménages percevant des revenus modestes est de 14%.
La proportion de ménages disposant de revenus moyens est de 13%.








Enfin, concernant votre dernière question relative à l’élargissement du champ d’application du dispositif du prix différé aux ventes de logements effectuées dans le cadre du programme CRV, sachez que cet éventuel élargissment sera examiné dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat de gestion.