Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la pompe Q8 sur le Boulevard de Waterloo

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°537)

Date de réception: 25/10/2021		Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 26/11/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
29/10/2021	Recevable	p.m.

Question	On ne le sait que trop bien, la pompe à essence Q8 située sur le boulevard de Waterloo, à côté de l’entrée de l’ISELP, est en sursis. Cela fait déjà quelques années que la Ville de Bruxelles réclame – mais à présent aussi la Région de Bruxelles-Capitale – sa suppression, afin de permettre un aménagement plus qualitatif des abords de ce vaste quartier commerçant. Certes, un nouveau permis d’urbanisme a été demandé par la Région dans le cadre du réaménagement du quartier boulevard de Waterloo-Avenue de la Toison d’Or, et qui prévoit la suppression de cette infrastructure. Mais des recours pourraient retarder le lancement du chantier. Tenant compte des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Une résiliation du bail qui lie la Région à l’exploitant de la station-service a-t-elle bien été envoyée dans les délais légaux ? Certains évoquent une grande complexité du point de vue juridique quant à cette concession, est-il possible d’en savoir plus à cet égard ? Y a-t-il eu un recours de la part de l’exploitant quant à la résiliation de son bail ? Où en est aujourd’hui la demande de permis d’urbanisme quant au réaménagement du boulevard de Waterloo et de l’avenue de la Toison d’Or ? Quels sont les blocages éventuels liés à cette demande de permis d’urbanisme ? A quelle date l’exploitation de la station-service devrait-elle prendre fin ? Et quand la démolition devrait-elle avoir lieu ? Qui financera cette démolition ? Y a-t-il des possibilités de prolongation si le chantier de transformation des voiries devraient prendre du retard ? Si oui, quels en sont les contours et les limites ? Quelle est le montant annuel du loyer pour l’occupation de cette concession ? Y a-t-il eu des indemnités liées à la suppression de la concession ? Un chantier de dépollution est-il prévu pour cette zone suite au départ de la station-service ? Si oui, qui financera cette dépollution ? Des analyses préalables ont-elles déjà été réalisées quant à une pollution potentielle sous ou à proximité immédiate de la station-essence ? Jusqu’à quelle date le permis d’environnement est-il valable pour l’exploitation de cette station-service ? De combien de concessions pour des stations-essence la Région de Bruxelles-Capitale dispose-t-elle sur des terrains dont elle est propriétaire ? Pourriez-vous me donner l’adresse pour chacune d’entre elles ? Sachant les risques mais également l’aspect souvent inesthétique des stations-service, existe-t-il des recommandations ou guidelines pour une meilleure intégration de celles-ci dans le tissu urbain bruxellois ?


Réponse	Lors de la législature précédente, le Gouvernement a approuvé le 4 décembre 2015 le programme de réaménagement de l’espace public entre l’avenue de la Toison d’Or et le Boulevard de Waterloo. La Région a ainsi engagé, dans l'intérêt général, la suppression de la station-service qui ne s'inscrit pas dans ce réaménagement et mis fin à tout droit d'usage privé accordé sur le domaine public. Étant à cette époque Ministre des Travaux publics et de la Mobilité, j’ai informé Interparking SA par courrier de la volonté de la Région de mettre fin à l’exploitation de la station-service en surface et du parking en sous-sol. Pour le suivi et l’état d’avancement de ce dossier, je vous invite donc à vous tourner vers ma Collègue Van den Brandt. Concernant le permis d’environnement je vous oriente vers mon Collègue compétent pour l’Environnement. La procédure d’instruction du permis d’urbanisme pour le réaménagement et la requalification des espaces publics entre le rond-point Louise et la porte de Namur est en cours. La Commission de Concertation a rendu son avis le 7 juillet. Cet avis était assorti de plusieurs conditions qui nécessitent une adaptation des plans. Plusieurs réunions ont eu lieu depuis entre mon administration, urban.brussels et Bruxelles Mobilité, pour accompagner les améliorations à apporter au projet. Le travail de modification des plans est donc en cours chez Bruxelles Mobilité. Pour savoir quand ces plans seront remis à Urban pour poursuivre l’instruction du permis d’urbanisme, je vous invite à interroger ma Collègue Van den Brandt. Il n’y a pas de guidelines au sein de mon administration pour l’intégration urbanistique des stations-service. La singularité de ce type de projet nécessite une analyse contextuelle appropriée qui ne pourrait être généralisée.