Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant les raisons de l’inoccupation des logements sociaux

de
Françoise De Smedt
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°743)

 
Date de réception: 28/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2021 Recevable p.m.
07/12/2021 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Nous vous avions posé des questions sur l’inoccupation des logements sociaux. Vous aviez mentionné, entre autres, que 3118 logements sont inoccupés pour cause de rénovation (R1, R2 & R3). Nous aimerions savoir l’état d’avancement et les mesures qui sont faites afin que les logements vides puissent être occupés. D’autant plus, quand on sait que de nombreux ménages bruxellois cherchent à se loger dans des conditions décentes et abordables

Nos questions sont donc :

  • Combien de logements sociaux sont vides actuellement ? Depuis quand ces logements sont-ils vides ?

  • Concernant les 3118 logements sont inoccupés pour cause de rénovation (R1, R2 & R3), quelle est la situation actuelle ? Sont-ils rénovés et occupés ?

  • Quels sont les motifs de la non occupation ? Pourriez-vous nous fournir une ventilation par raison ?

  • Combien de logements sont vides pour cause de rénovation ? Quand est-il prévu qu’ils puissent être occupés ?

  • Combien de logements sont vides entre deux locations ? Quel est le temps d’attente moyen par SISP entre deux occupations ?

 
 
Réponse    À ce jour, les SISP gèrent 40.090 logements sociaux dont 4802 logements ne sont pas occupés.
Pour ces 4802 logements, il s’agit de rénovation lourde ou légère ou d’une simple remise en état avant réattribution. C’est le passage obligé pour que le logement puisse accueillir convenablement une nouvelle famille.
En effet, comme il l’a été dit lors de la Commission Budget du 18/11/2021 : notre mission n’aurait pas de sens si on ne tenait pas également compte de l’état des logements sociaux et de la maintenance qui est à faire.
L’objectif reste encore et toujours de loger le plus possible de ménages en attente d’un logement social : mais pas dans n’importe quelles conditions.
C’est pourquoi, en parallèle de la stratégie acquisition, un gros coup d’accélération a été donné aux rénovations, ce qui était plus que nécessaire.

Pour rappel, le budget rénovation sous cette législature est de plus de 500 millions EUR.
En annexe 1, vous trouverez le tableau qui indique le nombre de logements non occupés par SISP et par cause.
En ce qui concerne la durée de non occupation, celle-ci porte sur une durée médiane exprimée en mois et par SISP.
Concernant les motifs de la non occupation, il est à noter que les logements qui sont en vide locatif au 30/09/2021 dans le tableau, ont pu être en rénovation avant cette date.
On distingue 3 grandes causes de non occupation, à savoir:  

Les logements en rénovation 
:

· R1 : le logement est en chantier.

Les logement à rénover :

· R2 : le logement est en étude de rénovation ;
· R3 : Projet à élaborer et à estimer.

Les logements en vacances locatives :   


· VL1 : Logements en cours de relocation. Le logement a été remis en bon état locatif, ayant fait l'objet d'une attribution définitive ou en passe d'être octroyé en location. 
· VL2 : Logements en cours de remise en état. Les logements dont l'état requiert, selon le cas, des travaux de rafraichissement avant l'arrivée des locataires entrants. Cette rubrique inclut les cas où les travaux de remise en état sont concomitants à la procédure d’attribution ou d'octroi du logement. 
 

Une dernière catégorie apparait dans le tableau : Autres. Il s’agit de logements dont la cause de non occupation diffère des 5 autres causes énumérées. Cette catégorie reprend par exemple, les logements « en attente de remise des clés » ou « en attente d’une décision de la justice ».  

Au 30/09/2021, 3.408 logements ne sont pas occupés pour cause de rénovation en cours ou programmée.
Une date de relocation a été fournie pour 1974 logements. Vous trouverez la liste complète des dates de relocation dans l’annexe 2.
Lorsque des locataires quittent un logement et que ce dernier ne nécessite pas de gros travaux de rénovation, le logement reste vide 3,36 mois en moyenne.
Il s’agit d’une durée absolue entre la dernière date d’occupation et le début du bail suivant. Pendant ce temps, le logement peut faire l’objet de petits travaux de rafraîchissement et le processus d’attribution se fait en parallèle.

Le tableau en annexe 3 présente la durée moyenne des logements en vide locatif par SISP.