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Question écrite concernant le bilan de la prime de 4000€

de
Ridouane Chahid
à
Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°477)

 
Date de réception: 08/11/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/11/2021 Recevable p.m.
 
Question   

En avril 2020, le Gouvernement bruxellois a pris une série de mesures visant à soutenir les entreprises en difficulté en région bruxelloise. Son but était d’aider les entreprises et commerçants durant la crise sanitaire afin de pérenniser leurs activités en soulageant leur trésorerie. Dans un article de La Libre du 29 octobre 20211, il apparait que les indépendants et entrepreneurs qui ont été contraints d’arrêter leurs activités devront rembourser cette prime de 4000€.

Par rapport à cela, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  • Combien d’entreprises ont pu bénéficier de cette prime unique de 4000€ ?

  • Combien d’entreprises ayant bénéficié de cette prime se sont déjà déclarées en faillite ?

  • Une procédure simplifiée sera-t-elle mise en place afin de faciliter le remboursement des 4000€, notamment en cas de redressement judiciaire où une autre aide peut être octroyée ?

  • Est-ce que le remboursement des 4000€ en cas de cession d’activité endéans les 3 ans était mentionné dans les conditions d’octroi de la prime des 4000€ ?

1 La Libre, « C’est aberrant qu’on me demande de rembourser ma prime de 4000 euros », 29 octobre 2021, p.8

 
 
Réponse    19.857 entreprises ont pu bénéficier de la prime unique de 4.000 EUR, pour un montant total de 89.960.000 EUR.

Au 30/11/2021, la Direction de l’Inspection économique a constaté que 293 entreprises ayant bénéficié de la prime unique de 4.000 EUR ont été déclarées en faillite entre mars 2020 et septembre 2021, représentant un montant cumulé de prime unique de 1.348.000 EUR. Ces constats ont été suivis de demandes de restitution inscrites dans le Registre Central de la Solvabilité (Regsol).

Vous pourrez trouver l’ensemble des conditions et informations relatives au recouvrement des primes en cas de faillite et de cessation d’activité dans mes réponses en Commission des Affaires économiques des 09 juin 2021, 06 octobre 2021 et 15 décembre 2021.

Quant à la situation de réorganisation judiciaire par nature transitoire et temporaire, elle débouche
soit sur un retour à une situation normale, soit sur une ouverture de faillite.

Aucun remboursement de la prime unique n’était prévu en cas de cession de l’activité.