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Question écrite concernant les nouveaux projets à la Porte de Ninove.

de
Françoise De Smedt
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°710)

 
Date de réception: 24/09/2021 Date de publication: 12/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 07/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/11/2021 Recevable p.m.
 
Question    Les futurs projets de la Porte de Ninove font l’objet d’un Plan d’Aménagement Directeur (PAD). Pour rappel, la volonté du promoteur “Besix Red” sur les terrains situés devant le parc de la Porte de Ninove (le Triangle) était de créer plusieurs tours de logement de 14 à 30 étages (dont la plus haute pouvait atteindre 90 mètres).

Durant l’enquête publique, les habitant-e-s et les associations se sont fortement mobilisés : 400 avis rendus très critiques ont été rendus. La Commission Régionale de Développement (CRD) a rejoint la voix des habitant-e-s et des associations. Le projet a donc finalement été recalé. Il était en effet trop évident que le PAD proposé par le gouvernement était un cadeau démesuré à un promoteur privé dont le projet ne répondait pas aux besoins de la collectivité.

On a appris fin août que “Besix Red” a donc décidé de vendre ses parcelles de terrain. C'est le promoteur “Alides” et “Ion” qui l'ont racheté, avec la volonté affichée d'y construire "des logements de qualité".1 Que doit-on comprendre par “logement de qualité” ? C’est du bon sens que les logements doivent être de qualité. Aurons-nous à faire à des logements de haut standing ? Des contacts ont-ils été pris avec les nouveaux propriétaires ? De quelles informations disposez-vous ?

Le gouvernement bruxellois doit maintenant élaborer un nouveau plan d’aménagement directeur (PAD) afin de décider des affectations du sol sur ce Triangle de la Porte de Ninove. Pour le PTB, ces logements doivent avant tout répondre aux besoins de la population. C’est l’occasion pour avoir des logements abordables et de mettre des règles contraignantes pour que le promoteur respecte un nombre suffisant de logements sociaux, 30%. Il s’agit également d’une demande de la CRD : qu'un nombre minimum de logements sociaux soit fixé. C’est aussi l’occasion pour garantir des espaces verts et les équipements collectifs dont on a besoin. Qu’est-il prévu en termes de pourcentage de logements sociaux, publics, abordables ? Quid des autres équipements collectifs ? Quel est le calendrier ? Qu’est-ce qui est mis en place pour participation ?

A côté de cela, la Région bruxelloise aurait pu utiliser son droit de préemption (le droit de priorité pour l'achat d'un bien immobilier). En effet, le propriétaire privé a laissé pourrir ce chancre urbain pendant des décennies, utilisant les désagréments que cela occasionne comme levier jusqu’à obtenir le cadre urbanistique qu’il souhaitait. La Région aurait pu tout aussi bien utiliser les leviers dont elle dispose, comme son droit à devenir elle-même propriétaire, ce qui lui aurait permis de réaliser des projets d’intérêt collectif. Pourquoi n’avez-vous pas utilisé votre droit de préemption ?

1https://www.bruzz.be/stedenbouw/ninoofsepoort-bekendste-bouwput-van-brussel-verkocht-2021-08-30

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Vous êtes effectivement bien informée : Besix Red a été en tractation avec Alides. Cependant il ne s’agissait pas d’une vente mais d’un rachat de part entre les deux promoteurs. Le bien n’a donc jamais été mis en vente à ma connaissance.


Par ailleurs, nous avons fait procéder à une estimation par le CAIR de la valeur de la dite parcelle. Il s’avère que cette valeur estimée est très élevée. Dans ce contexte, ni la préemption, ni une négociation « classique » n’est envisageable, aux dires mêmes des acteurs publics du logement social.


Perspective.brussels et Urban ont rencontré Alides courant septembre pour une première présentation de son projet. En effet, comme de nombreux projets, qu’ils soient publics ou privés, des réunions sont organisées lorsque la maitrise d’ouvrage en fait la demande.

Lors de ces réunions, il s’agit de comprendre les gabarits, morphologies proposées tout en respectant certaines impositions urbanistiques et en veillant à la bonne qualité architecturale et donc spatiale du projet. Une garantie est donc apportée pour la qualité des logements (dans leur organisation, superficie, orientation…).



Suite à l’enquête publique et aux nombreuses réclamations, je peux déjà vous informer que le PAD évoluera vers :
- Une baisse significative de la
densité,
- La mise en place d’un
équipement de minimum 1.500m²,
- La mise en place d’un
espace public de qualité à la fois dans le rapport au Canal et avec l’équipement.

En ce qui concerne les
logements, le Gouvernement a effectivement l’intention d’imposer un minimum de logements sociaux, partant des acquis du PAD Heyvaert, mais cela doit encore être affiné. Le développement des 120 logements publics de la SLRB sur le site des Arts et Métiers reste d’actualité.

Au niveau de la
participation, il semble que le nouveau propriétaire ambitionne d’ouvrir le débat sur son futur développement sous la forme d’un concours d’architecture.

Enfin, le nouveau PAD Porte de Ninove fera l’objet d’une nouvelle enquête publique lorsqu’il sera prêt.


Le Gouvernement sera saisi d’une nouvelle mouture du PAD début 2022. Je peux d’ores et déjà affirmer qu’une nouvelle enquête publique sera nécessaire. D’ici là, l’administration se tient à disposition pour répondre aux interrogations des bruxellois.