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Question écrite concernant l'impartialité présumée de la nomination de la future directrice d'Actiris.

de
Alexia Bertrand
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°844)

 
Date de réception: 13/10/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/12/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Mardi 12 octobre 2021, le média BX1 relatait qu’une candidate aurait eu accès à des documents relatifs à la fonction avant les autres candidats. Selon le même média, c’est la candidate qui serait arrivée en tête de la procédure de sélection pour la fonction de directeur général d’Actiris. Le gouvernement régional a dû statuer à ce sujet le 14 octobre.

Avec la fonction « suivi des modifications » de Word, il aurait été constaté que les dernières modifications à la description de fonction ont en outre été réalisées le 13 avril 2021 par cette même candidate en sa qualité de cheffe de cabinet adjointe en charge des matières emploi au sein du cabinet du ministre de l’Emploi. Le ministre a répondu à la presse que les modifications apportées sont uniquement cosmétiques ou de type orthographique.

Le MR attache une réelle importance à la légalité des procédures ainsi qu’à l’impartialité de l’autorité. A cet égard, afin que toute transparence soit faite sur les conditions de sa sélection et de vérifier que l’accès anticipé aux documents par ladite candidate n’ait effectivement facilité la nomination de celle-ci, notre groupe aimerait savoir :

  • Comment a été rédigé l’appel à candidatures à ce poste et de quelle manière les procédures de recrutement se sont-elles déroulées ?

  • Le cabinet du ministre régional de l’Emploi a-t-il été impliqué dans la rédaction de la description de fonction, quelle chaîne de supervision au sein du cabinet a le cas échéant été suivie et à quelle(s) date(s) ?

  • Quand la candidate a-t-elle quitté ses fonctions au sein du cabinet de l’Emploi ?

  • Quelles modifications concrètes de forme et de fond ont été apportées à la description de fonction ?

  • Quel système de cotation a été utilisé et comment s’y sont situés les différents candidats postulants ? Combien et qui sont-ils ?

  • En cas de conflit d’intérêts avéré, quelle serait l’attitude du gouvernement ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

De façon générale, l’article 441 du statut des fonctionnaires des organismes d’intérêt public, prévoit que, pour les emplois de directeur général et directeur général adjoint, le ministre fonctionnellement compétent détermine les objectifs stratégiques. Le gouvernement fixe les objectifs transversaux communs. L’article 443 stipule pour sa part que le gouvernement déclare vacant le poste à pourvoir. Ensuite, il arrête la description de fonction et les objectifs stratégiques tels que proposé par le ministre fonctionnellement compétent. Après cette décision, le secrétariat, assuré par talent.brussels, publie le poste vacant au Moniteur belge et au moins sur le site du SELOR. Les candidats postulent en ligne endéans un certain délai en complétant notamment un CV standardisé et en exposant les éléments de leur candidature. Talent.brussels dans sa fonction de secrétariat propose également au gouvernement les membres de la commission de sélection et un planning pour les différentes étapes à suivre.


La commission de sélection agit de manière autonome, dans le respect des règles du statut déjà évoqué, Talent.brussels rédigeant les différents procès-verbaux des entretiens et le rapport final proposé ensuite au gouvernement, lequel a valeur d’avis pour celui-ci.


Talent invite la commission de sélection à se réunir pour juger de la recevabilité des candidatures selon qu’elles remplissent ou non toutes les conditions exigées dans l’appel. Les candidats recevables sont ensuite invités à un assessment par une société externe, puis à un entretien avec la commission au terme duquel les candidats sont jugés aptes ou non-aptes à la fonction. Les candidats aptes sont classés. Voilà pour les textes qui, comme vous l’aurez compris, balisent bien la procédure à suivre.



Suite à l’appel, 25 candidatures sont parvenues à la commission de sélection dont vingt ont été déclarées irrecevables. Les cinq candidats recevables ont suivi les deux étapes du processus de sélection – assessment et entretien – au terme duquel deux d’entre eux ont été déclarés inaptes à la fonction et les trois autres aptes à celle-ci. Les candidats aptes ont été classés en première, deuxième et troisième position, sans ex-aequo donc.

Comme dit supra, le ministre de l’emploi a dans ce cadre rédigé la description de fonction et les objectifs stratégiques sur la base d’une proposition initiale de son administration et de Talent.brussels.

Plus précisément, en ma compétence de ministre de l’emploi, j’ai demandé à Actiris de me communiquer des projets de description de fonction et d’objectifs stratégiques en lien avec la déclaration gouvernementale. J’ai aussitôt veillé – et m’en suis déjà expliqué – à ce que ma directrice de cabinet adjointe pour l’emploi, susceptible d’être candidate, soit écartée de ce dossier et l’ai confié à mon conseiller pour la fonction publique chargé de n’en référer qu’à mon directeur de cabinet et moi-même. Le projet de description de fonction a été relu pour être plus lisible ; les projets d’objectifs stratégiques ont été revus parce qu’ils s’apparentaient plus à des objectifs politiques qu’à des objectifs administratifs. Ils ont en conséquence été recentrés sur des objectifs opérationnels avec mise en place d’indicateurs permettant de visualiser leur réalisation. Ces deux documents ont ensuite été envoyés à mon collègue de la fonction publique par courrier du 9 février 2021.




Talent.brussels, dans sa compétence de secrétariat, a vérifié ces documents projet et a proposé un projet final en prenant en compte les objectifs transversaux, communs à tous les mandataires, tels que définies par le gouvernement. A ma demande, Talent.brussels a soumis, pour avis, les documents au Conseil de gestion d’Actiris, conformément aux règles en vigueur.

Les corrections que vous imputez à ma directrice de cabinet adjointe ont été faites imprudemment par celle-ci dans le procès-verbal de la réunion du Comité de gestion, ce document comprenant une ou deux coquilles comme l’utilisation du mot « Orbem » au lieu « d’Actiris », etc. Aucune modification de fond n’a été apportée à ce document.

La candidate a quitté le cabinet ce 30 novembre après avoir épuisé ses derniers jours de congé.

Le statut du 21 mars 2018 prévoit en son art 453 les critères sur la base desquels la commission de sélection rend son avis, à savoir l’adéquation entre le profil des candidats et la description de fonction, les titres et mérites des candidats et le résultat de l’assessment.

Il n’y a eu aucun conflit d’intérêts avéré ou autre d’ailleurs, raison pour laquelle le gouvernement régional a décidé de suivre l’avis rendu par la commission de sélection et de désigner le 21 octobre dernier la personne classée à la première place, c’est-à-dire celle jugée la plus apte, en qualité de directrice générale d’Actiris.




En conclusion, je voudrais ajouter que, comme vous, je suis très attaché aux principes de légalité des procédures, de transparence des nominations et d’impartialité des autorités. Quand il s’agit de désignation de hauts fonctionnaires, l’objectif veut que le meilleur candidat soit désigné par le gouvernement, ce qui est le cas en l’occurrence.