Question écrite concernant les "social impact bonds" comme mode de financement moderne
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°846)
Date de réception: 26/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
09/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Dans votre lettre dorientation pour la politique de lemploi, vous indiquez vouloir lancer un appel doffre pour un projet de social impact bond, en vue de disposer dun nombre suffisant de solutions adéquates en vue dune mise a? lemploi durable.
Nous nous réjouissons de voir cette mention, notamment compte tenu des multiples appels au Gouvernement pour explorer cette piste de financement. En effet, les social impact bonds sont une manière moderne de mobiliser la créativité des associations et les financements dacteurs privés afin de trouver et proposer des solutions innovantes. Ainsi, ce mécanisme consiste à faire appel à des investisseurs privés pour financer des projets innovants visant à contribuer de manière mesurable à la résolution de problématiques dont le coût social est connu. Ce dispositif, construit sur la base dobjectifs sociaux ambitieux et prédéterminés, transfère le risque déchec au financeur privé, plutôt quau contribuable. Ce nest pas la première que le Gouvernement fait appel à ce type de mécanisme financier, pour la mise en place du programme « duo for a job » par exemple. Monsieur le Ministre, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Je vous remercie pour votre question. Comme vous le soulignez, 3 projets ont déjà pu être initiés par le mécanisme du « Social Impact Bond » (SIB) via Actiris. · Le 1er a été consacré au mentorat de Chercheurs d’Emploi de moins de 30 ans issus de l’immigration, avec l’Asbl DUO for a JOB, a duré 3 ans (1/02/14 - 31/12/16). Il a été un succès puisqu’il a permis d’accompagner 322 CE (l’objectif était de 310 minimum) pour un taux moyen de 41,7% de sorties vers l’emploi (alors que pour le groupe de contrôle , le taux moyen de sorties vers l’emploi était de 32.5%). Grâce au mécanisme du SIB, la méthodologie du mentorat a pu être testée, sans faire porter le risque d‘échec au contribuable. Sur cette base, le mentorat a pu être pérennisé via un appel à projets d’Actiris, courant pour la période 01/01/2020 – 31/12/2024, dispose d’un budget total de 7,5 Millions d’euros. Actiris s’appuie désormais sur 3 partenaires : DUO for a JOB, Team4job, et MentorYOU. Deux autres projets SIB sont toujours en cours. Il s’agit de : · Retour à l’emploi des chômeurs de longue durée – IOD, porté par la Mission locale de Forest. Il a démarré le 1er avril 2018 et se terminera le 30 septembre 2022. Objectifs : Etendre l’offre de service I.O.D (Intervention sur les Offres et les Demandes) sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette méthodologie développe un ensemble de stratégies de médiation et de soutien afin d’améliorer l’intégration professionnelle durable de publics en situations précaires et stigmatisées (CE peu qualifiés et/ou en situation de chômage de longue durée) et d’éviter toute discrimination à l’embauche. Indicateurs : Accompagnement de 710 chercheurs d’emploi de longue durée et mise à l’emploi de minimum 90 jours consécutifs dans l’année qui suit l’entrée dans le processus d’accompagnement; comparaison avec un groupe de contrôle. Autrement dit, le nombre de remise à l’emploi n’est préalablement pas déterminé. Le résultat conclue sur un ratio entre le cohorte expérimentale et de contrôle pour arriver à taux de réinsertion (sortie vers un emploi), taux qui détermine le remboursement. · Insertion professionnelle par la formation au numérique des chercheurs d’emploi bruxellois, porté par l’asbl BeCode. Débutant le 17 décembre 2019, le projet court jusqu’au 30 juin 2025. Objectifs : Augmenter la probabilité d’insertion sur le marché de l’emploi des populations identifiées comme "prioritaires" vu la difficulté de les remettre à l'emploi, en leur proposant une formation à la programmation de sept mois. Indicateurs : Accompagnement de 450 CE dont au minimum 30% de femmes et 25% de personnes de nationalité hors UE, avec un taux de mise à l’emploi de minimum 63 % (seuil minimal de rentabilité du projet) pour l’ensemble des bénéficiaires qui auront terminé leur formation. C’est une enveloppe totale de 2,5 millions d’euros qui est alloué pour chaque projet. Ma volonté est de pouvoir initier un nouveau projet SIB qui puisse répondre aux défis issus de la crise du COVID, crise persistante alors que nous la pensions derrière nous à l’été 2020. Je travaille à identifier les nouveaux besoins et les leviers novateurs adaptés aux réalités que nous connaissons aujourd’hui. Sur cette base et avant la fin de la législature, un nouvel appel aux partenaires privés pourra être initié pour investir ensemble dans ce dispositif innovant en vue de mener toujours plus de bruxellois vers l’emploi. |