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Question écrite concernant les "social impact bonds" comme mode de financement moderne

de
Véronique Lefrancq
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°846)

 
Date de réception: 26/11/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Dans votre lettre d’orientation pour la politique de l’emploi, vous indiquez vouloir lancer un appel d’offre pour un projet de social impact bond, en vue de disposer d’un nombre suffisant de solutions adéquates en vue d’une mise a? l’emploi durable.

Nous nous réjouissons de voir cette mention, notamment compte tenu des multiples appels au Gouvernement pour explorer cette piste de financement. En effet, les social impact bonds sont une manière moderne de mobiliser la créativité des associations et les financements d’acteurs privés afin de trouver et proposer des solutions innovantes.

Ainsi, ce mécanisme consiste à faire appel à des investisseurs privés pour financer des projets innovants visant à contribuer de manière mesurable à la résolution de problématiques dont le coût social est connu. Ce dispositif, construit sur la base d’objectifs sociaux ambitieux et prédéterminés, transfère le risque d’échec au financeur privé, plutôt qu’au contribuable.

Ce n’est pas la première que le Gouvernement fait appel à ce type de mécanisme financier, pour la mise en place du programme « duo for a job » par exemple.

Monsieur le Ministre, je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous déjà des lignes directrices concernant la mise en place de ces appels d’offre ? Parle-t-on d’un seul et unique appel ou alors avez-vous prévu une recherche de projets pour tacler de multiples problèmes ?

  • Quels seront les moyens liés à ces appels d’offre ? Sauf erreur de ma part, il me semble que cela n’a pas été évoqué lors de nos discussions budgétaires.

  • Pouvez-vous nous faire part du timing envisagé pour la publication de cet/ces appel(s) d’offre ?

 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

Comme vous le soulignez, 3 projets ont déjà pu être initiés par le mécanisme du « Social Impact Bond » (SIB) via Actiris.
· Le 1
er a été consacré au mentorat de Chercheurs d’Emploi de moins de 30 ans issus de l’immigration, avec l’Asbl DUO for a JOB, a duré 3 ans (1/02/14 - 31/12/16). Il a été un succès puisqu’il a permis d’accompagner 322 CE (l’objectif était de 310 minimum) pour un taux moyen de 41,7% de sorties vers l’emploi (alors que pour le groupe de contrôle , le taux moyen de sorties vers l’emploi était de 32.5%).


Grâce au mécanisme du SIB, la méthodologie du mentorat a pu être testée, sans faire porter le risque d‘échec au contribuable. Sur cette base, le mentorat a pu être pérennisé via un appel à projets d’Actiris, courant pour la période 01/01/2020 – 31/12/2024, dispose d’un budget total de 7,5 Millions d’euros. Actiris s’appuie désormais sur 3 partenaires : DUO for a JOB, Team4job, et MentorYOU.
Deux autres projets SIB sont toujours en cours. Il s’agit de :
· Retour à l’emploi des chômeurs de longue durée – IOD, porté par la Mission locale de Forest. Il a démarré le 1
er avril 2018 et se terminera le 30 septembre 2022.
Objectifs : Etendre l’offre de service I.O.D (Intervention sur les Offres et les Demandes) sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette méthodologie développe un ensemble de stratégies de médiation et de soutien afin d’améliorer l’intégration professionnelle durable de publics en situations précaires et stigmatisées (CE peu qualifiés et/ou en situation de chômage de longue durée) et d’éviter toute discrimination à l’embauche.
Indicateurs : Accompagnement de 710 chercheurs d’emploi de longue durée et mise à l’emploi de minimum 90 jours consécutifs dans l’année qui suit l’entrée dans le processus d’accompagnement; comparaison avec un groupe de contrôle. Autrement dit, le nombre de remise à l’emploi n’est préalablement pas déterminé. Le résultat conclue sur un ratio entre le cohorte expérimentale et de contrôle pour arriver à taux de réinsertion (sortie vers un emploi), taux qui détermine le remboursement.

· Insertion professionnelle par la formation au numérique des chercheurs d’emploi bruxellois, porté par l’asbl BeCode. Débutant le 17 décembre 2019, le projet court jusqu’au 30 juin 2025.

Objectifs :
Augmenter la probabilité d’insertion sur le marché de l’emploi des populations identifiées comme "prioritaires" vu la difficulté de les remettre à l'emploi, en leur proposant une formation à la programmation de sept mois.
Indicateurs : Accompagnement de 450 CE dont au minimum 30% de femmes et 25% de personnes de nationalité hors UE, avec un taux de mise à l’emploi de minimum 63 % (seuil minimal de rentabilité du projet) pour l’ensemble des bénéficiaires qui auront terminé leur formation.
C’est une enveloppe totale de 2,5 millions d’euros qui est alloué pour chaque projet.
Ma volonté est de pouvoir initier un nouveau projet SIB qui puisse répondre aux défis issus de la crise du COVID, crise persistante alors que nous la pensions derrière nous à l’été 2020.

Je travaille à identifier les nouveaux besoins et les leviers novateurs adaptés aux réalités que nous connaissons aujourd’hui. Sur cette base et avant la fin de la législature, un nouvel appel aux partenaires privés pourra être initié pour investir ensemble dans ce dispositif innovant en vue de mener toujours plus de bruxellois vers l’emploi.