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Question écrite concernant la composition de l’actionnariat des sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°761)

 
Date de réception: 10/11/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
17/01/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

La Région de Bruxelles-Capitale a agréé cinq sociétés de crédit social : Crédit Immobilier Ouvrier SA, Crédit pour Habitations Sociales SA, Socodix-Le Foyer SCRL, Le Petit Propriétaire de Bruxelles SA et la Société Régionale du Crédit au Logement SA. Ces sociétés de crédit social sont des acteurs originaux de la politique du logement, dans la mesure où il s’agit de sociétés privées qui exercent une mission d’utilité publique consistant à favoriser l’accès des ménages disposant de revenus modestes à la propriété de leur habitation. L’article 130, paragraphe 3, du Code bruxellois du logement dispose que « les régions, les provinces, les intercommunales, les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital des sociétés de crédit social. »

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Pourriez-vous nous décrire la composition actuelle de l’actionnariat de chacune des cinq sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale ? Pourriez-vous nous indiquer, pour chacune de ces sociétés, le pourcentage de parts sociales actuellement détenues par des personnes morales de droit public ainsi que le pourcentage de parts sociales détenues par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques ?

  2. La composition de l’actionnariat des cinq sociétés de crédit social agréées a-t-elle évolué au cours des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet des cessions de parts sociales enregistrées durant les trois dernières années ? Les personnes morales de droit public ont-elles fait usage de leur droit de préemption en cas de vente de parts sociales détenues par des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques, comme le leur permet l’article 130, paragraphe 4, du Code du logement ?

 

 

 
 
Réponse    La composition actuelle de l’actionnariat de chacune des 5 sociétés de crédit social agréées par la Région de Bruxelles-Capitale se retrouve dans le tableau annexé.

La répartition détaillée par année est également disponible dans le tableau annexé.

Hormis dans le cas de Socodix-Le Foyer qui a connu une faible diminution du pourcentage de parts détenues par des personnes physiques au profit du pourcentage de parts détenues par des personnes morales de droit privé, aucune autre société de crédit social n’a vu évoluer la répartition de ses parts détenues par catégorie d’actionnaires.

A noter que dans le cas du Crédit Immobilier Ouvrier, il y a eu une cession de parts qui a eu lieu mais celle-ci ayant eu lieu entre personnes morales de droit public, la répartition par catégorie d’actionnaires est donc restée inchangée.

Il n’a pas été fait usage du droit de préemption tel que repris à l’article 130, paragraphe 4, du Code du Logement au cours des trois dernières années. Dans le cas du Crédit Immobilier Ouvrier, celui-ci ne s’appliquait pas, étant donné que la participation des personnes morales de droit public dépasse les 25%. Il en aurait d’ailleurs été de même dans le cas où des cessions de parts avaient eu lieu pour Le Petit Propriétaire de Bruxelles, puisque ce seuil de 25% est également dépassé. Dans le cas de Socodix, il n’y a pas eu de droit de préemption qui a été utilisé.