Question écrite concernant le suivi de la résolution relative au personnel mis à la disposition des membres du Gouvernement et des secrétaires d'Etat sortant de charge.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°716)
| Date de réception: 08/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/12/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | A l’instar des anciens membres du gouvernement fédéral, des gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, les ex-ministres et ex-secrétaires d’Etat ayant fait partie du gouvernement bruxellois peuvent, s’ils en émettent le souhait, bénéficier du soutien de deux collaborateurs (ETP) pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur sortie de charge. Ainsi, l’arrêté du gouvernement bruxellois du 20 juillet 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’Etat régionaux dispose en son article 21bis qu’ « en fin de législature, ou en cas de démission, il est mis à la disposition de chaque Membre du Gouvernement et Secrétaire d’Etat, sortant de charge et n’exerçant plus de fonction de Ministre ou de Secrétaire d’Etat, un conseiller et un agent d’exécution pour une période de cinq ans prenant cours à la date de sa démission. »
A la suite du scrutin régional de mai 2019, six anciens membres du gouvernement bruxellois sortant ont fait usage de cette faculté et ont, de la sorte, pu conserver deux collaborateurs. Les rémunérations du personnel mis à la disposition des anciens ministres et secrétaires d’Etat doivent évidemment être prises en charge par le budget régional. Elles sont estimées à 4,5 millions d’euros pour l’ensemble de la législature 2019-2024. En principe, ces collaborateurs ont pour principale mission d’aider les anciens membres de l’exécutif régional à assurer le suivi de certains dossiers, à clôturer leur correspondance et à archiver des documents. S’il est incontestablement nécessaire de fournir une assistance aux ministres et aux secrétaires d’Etat sortants pour leur permettre d’accomplir les diverses tâches précitées, le régime actuel prévoyant la mise à disposition de deux collaborateurs ETP pendant une durée maximale de cinq ans paraît néanmoins excessif et trop couteux. Il semble, dès lors, indispensable de réformer ce système en vue d’en limiter l’impact budgétaire et de satisfaire aux exigences en matière de bonne gouvernance et d’exemplarité des responsables politiques. Telle est la raison pour laquelle les différents groupes parlementaires composant la majorité régionale bruxelloise ont récemment déposé une proposition de résolution en faveur d’une révision des règles relatives au personnel mis à la disposition des ministres et des secrétaires d’Etat sortant de charge. Ce texte a été adopté, à une large majorité, par notre assemblée lors de la séance plénière du 28 mai 2021. S’inspirant du régime mis en place par le gouvernement flamand, les auteurs de la résolution invitent le gouvernement bruxellois à adapter le système de manière telle que les ministres et les secrétaires d’Etat sortant de charge n’aient plus droit qu’à un seul collaborateur, lequel serait mis à leur disposition pour une durée maximale de deux ans à compter de la cessation de leurs fonctions. De surcroît, cet avantage ne serait pas accordé aux ex-membres de l’exécutif, si ceux-ci devaient siéger au sein d’une assemblée législative. Les auteurs de la résolution demandent également au gouvernement bruxellois d’entreprendre cette réforme en bonne intelligence avec l’autorité fédérale et les autres entités fédérées de manière à « élaborer un ensemble cohérent de pratiques en la matière. » Dans un entretien accordé au journal L’Echo ce 4 novembre, vous avez cependant affirmé que vous n’aviez pas prévu de prendre des initiatives en vue de concrétiser la résolution. Cette déclaration a de quoi interpeller. J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Le Gouvernement, en sa séance du 23 décembre dernier, s’est positionné quant à la traduction de la prise en compte de la résolution adoptée par le parlement bruxellois le 28 mai 2021 et relative au personnel mis à disposition des membres du Gouvernement et Secrétaires d’État sortant de charge (Document A-369/3 – 2020-2021). Ainsi, il a approuvé, en première lecture, les modifications concernant les conditions de mise à disposition de personnel des ministres ou secrétaires d’État sortant de charge contenues jusqu’à présent dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’État régionaux. En conséquence, le Gouvernement s’est accordé sur le fait qu’en fin de législature, ou en cas de démission, il sera mis à disposition de chaque membre du Gouvernement et Secrétaire d'État, sortant de charge et n'exerçant plus de fonction de Ministre ou de Secrétaire d'État, un collaborateur dont le rang ne dépassera pas celui de conseiller et ce, pour une période de deux ans, pour autant que le membre du Gouvernement ou le Secrétaire d’État ait exercé ce mandat exécutif durant l’entièreté de la législature régionale. Dans le cas contraire, la durée maximale de la mise à disposition sera réduite au prorata de la durée de l’exercice du mandat exécutif. Par ailleurs, aucune mise à disposition de personnel ne sera encore octroyée lorsqu’un membre du Gouvernement ou Secrétaire d’État deviendra membre d’une assemblée législative après la cessation de ses fonctions. Sachez également qu’il a été décidé que ces nouvelles règles seront déjà applicables aux actuels membres du Gouvernement et Secrétaires d’État. |