Question écrite concernant les contrats de quartier et les crèches
- de
- Emin Özkara
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°717)
| Date de réception: 17/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Grâce aux contrats de quartier, de nombreuses crèches sont en construction ou en projet. Avez-vous obtenu des garanties de L’ONE qu’il y aura un appel à projets visant à accorder les subventions de fonctionnement à chacun de ses nouveaux milieux d’accueil ? En effet, il serait particulièrement malheureux que des structures soient construites, mais qu’elles ne puissent pas ouvrir faute de subventions de fonctionnement en provenance de l’ONE.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Je vous confirme que nous avons bien obtenu des garanties de l’ONE qu’il y aura un appel à projets visant à accorder les subventions de fonctionnement à chacun de ses nouveaux milieux d’accueil. Un Protocole d’accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d’accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026 a respectivement été adopté le 16 décembre 2021 par le Gouvernement francophone bruxellois et le 24 décembre par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale. Ce protocole vient concrétiser les engagements pris par les gouvernements francophones lors de leur séance conjointe du 11 mars 2021 et vise à lancer l’appel à projets pour la création future de 2100 places d’accueil en Région bruxelloise. Le protocole prévoit en effet que les parties signataires s’entendent sur une stratégie en deux volets en vue de la création, l’autorisation et le subventionnement, en ce compris en infrastructures, de 2100 nouvelles places d’accueil sur le territoire bruxellois. Ces deux volets peuvent être compris comme suit : · Le volet 1 vise à créer 876 places au sein des projets prioritaires (identifiés en annexe 1 du protocole) ayant obtenu un financement en infrastructures auprès de la Commission Communautaire française, du Feder ou dans le cadre des contrats de quartiers ; · Le volet 2 vise à sélectionner, sur la base d’un appel à projets commun, des projets portant sur la création de 1.224 nouvelles places d’accueil dans les communes de la région bruxelloise, par priorité dans les communes et quartiers présentant un taux de couverture en places subventionnées inférieur à 33%. Tandis que l’appel pour le volet 1 sera lancé simultanément à l’appel conjoint wallon, l’appel à projets portant sur les 1.224 places du volet 2 sera lancé dans les six mois suivant la signature du protocole d’accord. Il s’agit d’une étape importante pour Bruxelles, où le taux de couverture moyen est porté à 39%, alors que le taux de couverture par places subventionnées pratiquant une tarification proportionnelle aux revenus des familles est de 22,1%. J’espère ainsi avoir répondu à votre question. |