Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la prime régionale de relance

de: Marc Loewenstein
à: Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°486)

Date de réception: 24/11/2021		Date de publication: 17/02/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 17/02/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/12/2021	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Il y a maintenant quelques semaines, une nouvelle prime visant à soutenir la relance des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture, du tourisme, du sport et du transport de voyageurs était lancée. Parallèlement à des critères relatifs à la perte de chiffre d’affaires et à la date d’inscription auprès de la BCE, les entreprises demandeuses se doivent également d’être en ordre avec leurs obligations en matière de publication des comptes annuels et bilan social auprès de la Banque nationale de Belgique. Toutefois, il nous revient que lors de l’introduction de la demande de cette prime de relance, plusieurs demandeurs n’ont pas pu répondre à certaines de ces conditions, notamment celle de devoir déposer leurs comptes et bilans. Quand ces derniers ont voulu par la suite compléter leur demande, cela n’a pas été possible. En effet, une fois la demande introduite, elle est traitée directement. Dès lors, les demandes incomplètes ont été refusées sans aucune possibilité d’en introduire une autre. Voici mes questions : Pourriez-vous m’indiquer le nombre de dossiers incomplets soumis dans le cadre de cette prime de relance ? Pourquoi n’est-il pas possible de modifier ou amender une demande déjà introduite ? Cet élément avait-il été abordé lors des négociations relatives à cette prime ? Pourriez-vous nous informer du nombre de plaintes déposées au 1819 suite à la problématique décrite ? Quelles mesures ont été prises afin de permettre aux personnes qui ont rempli et voulaient modifier leur demande de le faire et donc de bénéficier de la prime de relance à laquelle elles pourraient en réalité être éligibles ? La date butoir étant le 25 novembre 2021, pourriez-vous considérer un délai ou une période supplémentaire pour pallier ces demandes incomplètes ?


Réponse	L’article 8 de l’arrêté prévoit explicitement que « Seules les données reprises à la BCE et à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique à la date d’introduction de la demande font foi ». Par ailleurs, l’article 16, alinéa 3, 2ème phrase, stipule que « Dans sa demande d’aide, le bénéficiaire choisit irrévocablement celle des trois primes qu’il demande ». La condition relative au dépôt des comptes et bilan (art. 4, 4°) et le calcul du chiffre d’affaires (art. 6) et du nombre d’ETP (art. 7) sont strictement définis et ne permettent pas de modification ultérieure. Le dépôt des comptes et bilans est une obligation légale. Il s’agit de conditions qui se trouvaient déjà dans les dernières primes de la Région bruxelloise (Tetra et Tetra+). Ces conditions sont, à l’origine, une demande explicite des partenaires sociaux (Brupartners) émise lors des discussions autour de la prime Tetra. L’avis rendu au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale disait ceci : « Brupartners se réjouit des conditionnalités d’octroi relatives à la baisse du chiffre d’affaires, à l’impact de la crise sur l’activité des entreprises, au respect des obligations fiscales et sociales ». Dans son dernier avis concernant la prime Relance, il était également indiqué : « Les organisations représentatives des travailleurs demandent enfin que les entreprises, pour être éligibles aux aides publiques, communiquent une copie de leur compte annuel et bilan social dans leur forme complète et non abrégée ». Partant de cela, et pour pouvoir gérer des milliers de demandes, l’administration a automatisé une grande partie de la procédure. Lorsqu’un demande est introduite, l’interface analyse directement si le dépôt est effectué ou non. Si ce n’est pas le cas, la réponse est négative. Le 1819 a donc comptabilisé 170 demandes d’information par rapport à un refus de prime entre la fin octobre et décembre 2021. Suite aux retours qui sont parvenus via l’ensemble des canaux de consultation que nous activons, et considérant l’existence d’un délai entre le dépôt des documents et leur enregistrement dans la base de données, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé le 02 décembre 2021 de modifier l’arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2021, et plus particulièrement l’article 4, 4° de cet arrêté. Les entreprises qui s’étaient vu refuser la prime lors de l’introduction de leur demande au motif qu’elles ne respectaient pas leur obligation en matière de dépôt et de publication de leurs compte et bilan au moment de l’introduction de leur demande mais qui avaient déposé ceux-ci avant le 25 novembre 2021 ont vu leur dossier réexaminé directement par Bruxelles Economie et Emploi. Si elles répondaient à l’ensemble des autres conditions, elles ont pu recevoir la prime Relance. Une entreprise ayant introduit sa demande le 25.11.2021 disposait encore de 10 jours pour compléter sa demande et fournir les documents manquants (carte d’identité, relevé d’identité bancaire, accusés de réception de déclarations de TVA, comptes et bilan, etc.). 281 entreprises ont ainsi bénéficié de la prime suite à cette modification.