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Question écrite concernant l'estimation du nombre de demandeurs d'une aide régionale à la suite des fortes pluies du 4 juin

de
Mathias Vanden Borre
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°718)

 
Date de réception: 24/11/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le 22 juillet 2021, le gouvernement a décidé de reconnaître les fortes pluies du 4 juin dans toute la Région comme calamité publique. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques, les demandeurs disposent d'un délai de trois mois à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’arrêté portant reconnaissance d’une calamité publique a été publié au Moniteur belge pour introduire leur dossier auprès de la Région. Passé ces trois mois, en l'occurrence le 30 novembre 2021, Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL) peut alors estimer le nombre de demandeurs et le montant des aides régionales.

Les bourgmestres de Saint-Gilles, Ixelles, Berchem-Sainte-Agathe, Woluwe-Saint-Pierre et Molenbeek-Saint-Jean ont remis à BPL des documents relatifs aux dommages causés par les pluies du 4 juin.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes à cet égard :

  1. Quelles communes ont-elles fourni à BPL des documents relatifs aux dommages ?

  2. Dans leur demande à BPL, à combien les communes ont-elles estimé le nombre de demandeurs ? Combien sont des particuliers et des entreprises privées ? Merci de donner un relevé par commune.

  3. Quelle est actuellement l’estimation du montant total de l'indemnisation à verser aux personnes concernées ? Merci de donner un relevé par commune.

  4. Les communes ont-elles subi des dommages aux biens relevant du domaine public en raison des fortes précipitations ? Dans l'affirmative, quelles communes et quel est le principal dommage aux biens relevant du domaine public que les communes ont communiqué à BPL dans leur demande ?

  5. Le montant de la provision pour l'intervention en cas de calamité régionale est de 140.000 euros pour les années 2021 et 2022. Ce montant sera-t-il suffisant pour couvrir les dommages causés par les pluies du 4 juin ? Que se passera-t-il si ce montant s’avère insuffisant ? D'où viendront les moyens supplémentaires ?

 

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Une seule demande d'indemnisation émanant d'un particulier a été introduite auprès de mes services pour les pluies abondantes du 4 juin dernier.

Cette demande restera sans suite car la réparation des dommages causés est déjà indemnisée par une compagnie d'assurance.
Aucune entreprise ni pouvoir public n'a introduit de demande.

Il n'y aura dès lors aucune dépense à charge du budget régional pour cette calamité reconnue du 4 juin 2021.