Fiche d'une question ou interpellation

Question écrite concernant l'état des lieux des traités et accords de libre-échange actuellement en vigueur

de: Véronique Lefrancq
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°552)

Date de réception: 26/11/2021		Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24	Session: 21/22	Date de réponse: 19/01/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/12/2021	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question

De par les dispositions constitutionnelles de notre pays, la Région bruxelloise signe et ratifie les accords commerciaux conclus sous la houlette de la Commission européenne. Ces deux étapes sont nécessaires pour l’activation de l’ensemble des clauses du traités, y compris les clauses sociales et environnementales y afférentes.

Afin d’avoir une vue plus claire de la situation bruxelloise, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

Pouvez-vous nous préciser quels sont les accords commerciaux et de libre-échange impliquant la Région Bruxelles-Capitale actuellement en vigueur ? Parmi ceux-ci, lesquels comportent des clauses sociales et environnementales ?
Quels accords sont actuellement en attente de signature ou de ratification ?
De nouveaux accords sont-ils en préparation ou négociation ?

Réponse

Voici un tableau reprenant les informations demandées. Attention, tous ces accords sont uniques et ont des degrés différents de libéralisation économique. Pour les plus anciens, il s'agit principalement de libéralisations partielles et sectorielles. Aucun de ces accords n'est un accord de libre-échange "parfait" supprimant toutes les barrières commerciales. De même, si tous ces accords ont une dimension commerciale, celle-ci n’est pas forcément toujours l’objet principal de l’accord. Certains portent par exemple d’avantage sur la convergence avec l’UE ou la coopération au développement.

Nom	Partenaire	TSD?	Depuis
Association européenne de libre-échange	Suisse	Non	1973
Union douanière	Andorre	Non	1991
Union douanière	Saint-Marin	Non	2002
Espace économique européen	Islande	Non	1994
Espace économique européen	Liechtenstein	Non	1995
Espace économique européen	Norvège	Non	1994
Accord d'association	Israël	Non	2000
Accord d'association	Tunisie	Non	1998
Union douanière	Turquie	Non	1995
Accord d'association	Îles Féroé	Non	1997
Accord d'association	Maroc	Non	2000
Accord d'association	Jordanie	Non	2002
Accord de libre-échange	Mexique	Non	2000
Accord d'association (interim)	Palestine	Non	1997
Accord sur le commerce, le développement et la coopération	Afrique du Sud	Non	2004
Accord d'association	Égypte	Non	2004
Accord de stabilisation et d'association	Macédoine	Non	2004
Accord d'association	Algérie	Non	2005
Accord d'association	Chili	Non	2005
Accord d'association	Liban	Non	2006
Accord de stabilisation et d'association	Albanie	Non	2009
Accord de stabilisation et d'association	Monténégro	Non	2010
Accord de stabilisation et d'association	Bosnie-Herzégovine	Non	2015
Accord de stabilisation et d'association	Serbie	Non	2013
Accord de libre-échange	Corée du Sud	Oui	2015
Accord d'association	Géorgie	Oui	2016
Accord d'association	Moldavie	Oui	2016
Accord d'association + Deep and Comprehensive Free Trade Agreement	Ukraine	Oui	2017
Accord de stabilisation et d'association	Kosovo	Non	2016
Accord de libre-échange	Japon	Oui	2019
Accord de libre-échange	Singapour	Oui	2019
Accord de libre-échange	Vietnam	Oui	2020
Accord de libre-échange	Royaume-Uni	Oui	2021
Accord de partenariat et de cooperation (comprehensive)	Arménie	Oui	2021

Les accords suivants sont en cours de ratification. Ceux indiqués en gras n’ont pas encore étés approuvés par la Région de Bruxelles-Capitale.

- Afrique Australe (Accord de partenariat économique)

- Amérique Centrale (Accord d’association)

- Cameroun (Accord de partenariat économique d’étape)

- Canada (CETA)

- Communauté andine (Accord de libre-échange)

- Cote d’Ivoire (Accord de partenariat économique d’étape)

- Ghana (Accord de partenariat économique d’étape)

Afin d’être exhaustif, les accords de protection des investissements suivants (qui ne contiennent donc pas de clauses commerciales a stricto sensu) sont en cours de ratification. Ceux-ci sont en ligne avec l’acquis CETA et prévoient donc également un tribunal permanent et public de type « ICS » (Investment Court System) destiné à être remplacé à terme par la Cour Multilatérale d’Investissement :

- Singapour (Accord de protection des investissements)

- Vietnam (Accord de protection des investissements)

Les accords suivants sont en cours de négociation :

- Angola (accession à l’Accord de partenariat économique avec l’Afrique Australe )

- Australie (Accord de libre-échange)

- Chili (Modernisation de l’accord d’association)

- Indonésie (Accord de libre-échange)

- Mexique (Modernisation de l’accord d’association)

- MERCOSUR (Accord de libre-échange) – Négociations officiellement terminées mais des protocoles additionnels sont toujours en cours d’élaboration.

- Nouvelle-Zélande (Accord de libre-échange)

- Philippines (Accord de libre-échange) : le dernier cycle de négociation remonte à 2017. La négociation est en pause.

Par ailleurs, l’Inde et l’Union Européenne ont décidé d’ouvrir des négociations commerciales en 2021. Celles-ci n’ont pas encore commencé et le contenu exact reste à définir.