Question écrite concernant le frein des permis d’urbanisme dans le cadre de plans arbres
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°554)
| Date de réception: 29/11/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La commune d’Ixelles a récemment lancé un « Plan Arbre » motivé par la volonté de « reconnecter les Ixellois avec la nature » et les nombreux avantages de l’arbre en ville, notamment la réduction des îlots de chaleur. Concrètement, il s’agit de planter massivement des arbres et de créer de nouveaux espaces verts. Néanmoins, l’échevine en charge des espaces verts déplore le délai d’obtention des permis d’urbanisme qui freine le projet. La question des délais d’obtention des permis d’urbanisme est une problématique générale qui se pose déjà depuis quelque temps à échelle de la Région. il est dommage que la question de la verdurisation de notre ville, plus actuelle que jamais au regard des effets du dérèglement climatique, en fasse les frais. Voici mes questions :
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| Réponse | Je n’ai pas été informé du plan de verdurisation de la commune d’Ixelles, et Urban non plus. Ce que je regrette, car plus nous collaborons, mieux nous travaillons. Depuis septembre 2019, Urban a reçu 9 demandes de permis d’urbanisme du Collège des Bourgmestre et Échevins qui implique la plantation d’arbres. Sur ces 9 demandes, 5 permis sont délivrés et une demande a été déclarée sans objet car dispensée de permis. Concrètement il y a actuellement 3 dossiers en cours de traitement: - la chaussée de Boondael. La commune a signalé son intention de déposer des plans modifiés en juillet 2021. Urban est en attente de ces plans pour pouvoir continuer la procédure. - les Espaces publics du périmètre de la rue de la Tulipe. La commune a signalé son intention de déposer des plans modifiés en novembre 2021. Urban est en attente de ces plans pour pouvoir continuer la procédure. - la rue du Viaduc : le dossier a été accusé complet le 08/10. En même temps, Urban a transmis le dossier aux membres de la CC et a fait la demande de mise à l’enquête publique à la commune. L’enquête publique a démarré 1 mois et demi plus tard. La Commission de Concertation s’est tenue le 12 janvier. L’avis de la Commission de Concertation doit maintenant être transmis au fonctionnaire délégué et il pourra procéder à la délivrance de permis. Je ne pense donc pas qu’il y ait de situation particulièrement nouée à Ixelles de la part d’Urban. Je suis conscient que la procédure de permis d’urbanisme est encore longue aujourd’hui et nous y travaillerons dans le cadre de l’évaluation du CoBAT. Concernant la verdurisation des espaces publics, la circulaire que j’ai rédigé en juillet 2020 donne des éclaircissements sur les travaux dispensés de permis d’urbanisme par l’arrêté dit de « Minime Importance » : « Sous réserve du respect du RRU, notamment des prescriptions relatives au passage libre d'obstacles pour les piétons (art. 4 du Titre VII) et au mobilier urbain (art. 22 du Titre VII), les actes et travaux suivants sont exonérés de permis d’urbanisme : §1. la plantation ou la modification d'herbes, d'arbustes et d'arbres indigènes, y compris la zone de plantation avec la profondeur et le type de sol requis, le système d'irrigation, éventuellement la grille d'arbre, la sécurité et le mobilier directement adjacents à cette zone de plantation, en application de la disposition sur « les travaux d'aménagement des espaces réservés aux plantations » (art. 7, 2° de l’arrêté). Ces plantations peuvent localement remplacer de l’espace de stationnement existant, ce qui n'implique pas une modification des caractéristiques essentielles du profil en travers à cause du caractère ponctuelle. Ces plantations sont considérées comme « répétition sur la longueur d'une voirie » (art. 7 de l’arrêté) si elles créent une répétition régulière, continue et complète des éléments ponctuels sur toute la longueur de la voirie ou entre deux carrefours. Ces plantations peuvent être situées entre les places de stationnement, sur les trottoirs, contre les façades et entre les voies piétonnes et cyclables. ». Nous avons travaillé à une version modifiée de cet arrêté ces derniers mois pour permettre encore d’avantage de dispenses. Cet arrêté modifié sera présenté en 3e et dernière lecture prochainement au Gouvernement. Sa version de 2e lecture prévoit des dispenses complémentaires pour la végétalisation en espace public, mais l’avis du Conseil d’État est conséquent sur ces dispenses et l’arrêté doit être révisé. Nous y travaillons en collaboration avec l’ensemble du Gouvernement. |