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Question écrite concernant le niveau de performance énergétique des logements gérés par les Sociétés Immobilières de Service Public

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°775)

 
Date de réception: 06/12/2021 Date de publication: 31/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 31/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
31/01/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. D’après les données communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), combien de logements sociaux, moyens ou modérés appartenant aux Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) disposent-ils d’un certificat PEB ? Combien d’habitations mises en location par les SISP se sont-elles vues délivrer un certificat PEB dans le courant de l’année 2021 ?

  2. Quel est le niveau de performance énergétique moyen des habitations gérées par les SISP et qui disposent d’un certificat PEB ? Parmi l’ensemble de ces biens, pourriez-vous nous indiquer :

  • La proportion de logements présentant un label PEB A ;

  • La proportion de logements affichant un label PEB B ;

  • La proportion de logements disposant d’un label PEB C ;

  • La proportion de logements pourvus d’un label PEB D ;

  • La proportion de logements dotés d’un label PEB E ;

  • La proportion de logements s’étant vus attribuer un label PEB F ;

  • La proportion de logements possédant un label PEB G ?

3. Combien d’habitations appartenant aux SISP ont-elles fait l’objet de travaux de rénovation énergétique dans le courant de l’année 2021 ? Les programmes de rénovation du parc locatif social se concentrent-ils prioritairement sur les logements présentant les niveaux d’efficacité énergétique les plus faibles, à savoir les logements pourvus d’un label PEB F ou G ?

 

 

 
 
Réponse    Voici le nombre de logements sociaux, moyens et modérés appartenant aux SISP, disposant d’un certificat PEB:

Sociaux

 

12.637

Moyens

 

6

Modérés

 

60

 



En annexe (partie “Logements certifiés en 2021”), vous trouverez le nombre d’habitations mises en location par les SISP qui se sont vues délivrer un certificat PEB au courant de l’année 2021.
Par ailleurs, vous y retrouverez également le niveau de performance énergétique moyen des habitations gérées par les SISP et disposant d’un certificat PEB (partie “classe énergétique des logements certifiés”).

En 2021
, des réceptions provisoires de travaux avec incidence énergétique ont concerné 1.438 logements.
Enfin, sachez que les programmes de rénovation ne peuvent se centrer prioritairement sur les logements présentant les niveaux d’efficacité énergétique les plus faibles.
En effet, d’une part, les travaux de rénovation doivent se concentrer, outre sur l’énergie et aussi sur la sécurisation du parc, sur la rénovation des composants techniques, dont les installations électriques et de production d’eau chaude et de chauffage. D’autre part, les rénovation complètes de logements et les rénovations d’enveloppes concernent aussi des logements avec un label plus favorable et ce, à fin de répondre aux objectifs du Contrat de Gestion de la SLRB visant, pour 2025, à un gain énergétique annuel de 73 Gwh /an.
Cependant, au moyen de futurs budgets régionaux, la SLRB vise également à atteindre une moyenne de certificat PEB D à l’échéance du contrat de gestion précité.
Il s’agit donc d’intervenir dans un cadre global de rénovation et non se centrer sur une pathologie énergétique uniquement.