Question écrite concernant les systèmes de contrôle interne mis en place dans les administrations communales conformément à la nouvelle loi communale
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°851)
| Date de réception: 07/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 19/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En en bonne place sur tous les sites d'information, on a appris que quatre fonctionnaires de la commune d'Anderlecht auraient vendu des centaines de documents falsifiés ces dernières années. Le parquet estime que le manque-à-gagner consécutif à ces falisifications pourrait se chiffrer en millions d'euros. Les services administratifs de la commune d'Anderlecht ont identifié l’arnaque à la suite d’une enquête interne visant certains fonctionnaires communaux. En 2017, à la demande de la Ville de Bruxelles, une enquête a également été ouverte à l'encontre d'un collaborateur du Service de la population soupçonné de trafic de documents d'identité. Depuis le 23 mars 2009, la Nouvelle loi communale oblige les communes à mettre en place un système performant de contrôle interne de leurs activités. Ce système, un ensemble de mesures et de procédures, vise à assurer une sécurité raisonnable, entre autres en ce qui concerne la prévention de la fraude, le respect des lois et des procédures et l'utilisation efficace et économique des moyens, ainsi qu’un suivi adéquat de tout problème qui se pose. Dans la réponse du ministre à ma question écrite de l'an dernier, il ressort que seules 8 communes disposent actuellement d'un système de contrôle interne conformément à la Nouvelle loi communale: Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Auderghem et Watermael-Boitsfort. Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | Les communes suivantes ont introduit un système de contrôle interne tel que prévu dans la Nouvelle Loi Communale : Anderlecht, Bruxelles-Ville, Ixelles, Ganshoren, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Pierre, Auderghem et Watermael-Boitsfort. Ceci est un progrès de deux communes par rapport à la situation de janvier 2020, à savoir Ganshoren et Woluwe-Saint-Pierre. La règlementation législative ne détermine ni modalités d’exécution par le Gouvernement, ni sanctions. Il appartient donc à l’autonomie des communes de se conformer aux dispositions législatives. Je précise que l’ERAP poursuit l’accompagnement des pouvoirs locaux dans leur implémentation d’un système de contrôle interne et leur gestion des processus. Ainsi, en mai 2021, un webinaire a été organisé afin de présenter le nouveau dispositif d’accompagnement à l’implémentation d’un système de contrôle interne et à la gestion des processus. La future organisation d’ateliers thématiques y a été abordée. Au total, 49 participants issus de 15 administrations communales et de 11 CPAS ont participé. Parmi les sujets d’ateliers thématiques, la gestion des risques dans un contexte de télétravail, de mobilisation des partie prenantes et de lien avec le système de contrôle interne ont été plébiscités. Le premier atelier thématique (juin 2021) portait dès lors sur de la gestion des risqués liés au télétravail. Vingt référent.e.s contrôle interne, issus de 7 administrations communales et de 6 CPAS, ont travaillé à la construction d’un inventaire des risques liés au contexte de télétravail dans les administrations locales. Les référent.e.s ont ensuite effectué un travail de priorisation des risques au sein de leur administration. Un deuxième atelier thématique (septembre) portait sur « Le plan d’action de maîtrise des risques induits par le contexte de télétravail ». L’objectif était d’identifier des actions prioritaires pour maitriser les risques critiques. Le dernier atelier (octobre) portait sur la communication et l’implication des parties prenantes de l’administration lors de la mise en place d’un système de contrôle interne – en partant de cas pratiques abordés lors des ateliers. L’ERAP offre également la possibilité d’un coaching individuel d’un demi-jour (à distance) pour accompagner les référent.e.s contrôle interne. Ce dispositif vise à soutenir chaque référent.e dans l’implémentation d’un système de contrôle interne. En tout, les référent.e.s de 11 communes et de 9 CPAS ont participé à un coaching individuel pour un total de, respectivement, 17 demi-journées et 15 demi-journées. Les communes participantes : Anderlecht, Auderghem, Etterbeek, Ganshoren, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Pierre, Ixelles, Ville de Bruxelles. Les CPAS participants : Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek, Woluwe-Saint-Lambert, Uccle, Etterbeek, Woluwe – Saint Pierre. |