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Question écrite concernant la place du logement étudiant dans la réforme prévue du règlement régional d'urbanisme (RRU)

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°555)

 
Date de réception: 07/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 24/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Au début de l'année 2021, vous avez fait part de votre volonté de travailler à une révision du règlement régional d'urbanisme (RRU). Dans ce cadre, un panel d'experts a aussi déjà formulé, fin octobre, une série de recommandations visant à apporter des solutions concrètes aux défis auxquels sont confrontés les promoteurs et les urbanistes.

Je voudrais également évoquer les efforts déployés par la Ville de Bruxelles, où le Collège a approuvé en juin dernier de nouvelles recommandations concernant la création de logements étudiants sur son territoire. Ces nouvelles recommandations ont été présentées officiellement le vendredi 19 novembre par l'échevin en charge de l’urbanisme.

C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :

  • Quelle place le logement étudiant occupera-t-il dans votre version réformée du RRU ? Concrètement, comment cet aspect sera-t-il pris en compte dans le nouveau texte ? Dans quelle mesure se basera-t-on sur les besoins concrets des étudiants, par exemple en matière d’habitat partagé ou d’équipements communs ? Certaines recommandations du groupe d'experts concernaient-elles ce dossier spécifique ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

  • Dans le cadre de la réforme prévue, vous êtes-vous déjà concerté avec la société civile au sens large, comme les organisations d'étudiants et Brik/PLEF, sur cet aspect ? Dans l’affirmative, quelles observations ou préoccupations ont-elles été formulées ? Dans la négative, quand prévoyez-vous d'organiser cette concertation ?

  • Dans le cadre de la réforme prévue, vous êtes-vous déjà concerté avec les communes bruxelloises sur cet aspect précis? Dans l’affirmative, comment les communes vont-elles collaborer et contribuer à une place claire et cohérente du logement étudiant dans la version réformée du RRU ?

 

 
 
Réponse    Le 2 décembre, le Gouvernement a approuvé les orientations générales et spécifiques du futur RRU pour donner un cadre clair à l’ensemble des administrations.

Ces orientations sont basées sur le rapport de la Commission d’Experts, sur la Déclaration de Politique Régionale et sur les bouleversements sanitaires que nous connaissons depuis presque 2 ans maintenant.
La Commission d’Experts a formulé des recommandations pour l’encadrement du logement étudiant. Concernant le contenu de ce Rapport, je vous renvoie à la présentation faite par la Présidente de la Commission et le bureau Citytools ainsi qu’à l’échange de plusieurs heures qui s’en est suivi au Parlement bruxellois en Commission Développement Territorial le 13 décembre 2021. Pour établir son rapport, la Commission a tenu compte de l’ensemble des avis reçus, notamment celui de la VUB concernant le logement étudiant.
Parmi les orientation du Gouvernement, figure bien évidement l’encadrement des logements étudiants. De manière générale, le Gouvernement a approuvé le principe d’encadrer le développement des logements collectifs (étudiant, en co-living et co-housing notamment) dans ses questions de tailles, flexibilité, typologie. Et ce avec les objectifs suivants :
- Garantir la qualité des logements développés et encourager les nouveaux modes d’habitat solidaire du type co-housing, habitat kangourou ou habitat intergénérationnel ;
- Limiter le nombre de chambres par unité de logement ;
- Établir un référentiel d’équipement minimum du logement tenant compte des besoins spécifiques au-delà de 5 chambres (nombre de douches/chambres, nombre de WC, buanderie, etc.) ;
- Garantir la qualité des espaces de vie collectifs - Imposer des espaces communs et de circulation qualitatifs et cohérents avec le nombre d’habitants ;


Les communes sont largement associées à l’ensemble de la réforme. Concernant l’ensemble du processus de travail collaboratif mis en place, je vous renvoie à mon introduction faite lors de la présentation du 13 décembre en commission Développement Territorial, précédemment renseignée et à ma réponse faite le 20 décembre dans la même commission.

Il n’y a pas eu de contact direct avec les associations d’étudiants à ce stade. Mais cela pourrait encore être fait dans les semaine à venir si les groupes de travail le jugent nécessaire.
Le 3 février se tiendra la séance plénière de lancement du travail concret sur la règlementation de l’habitabilité des constructions. Cette séance plénière rassemble toutes les administrations régionale et les 19 communes autour du futur texte. À cette occasion, l’encadrement du logement étudiant sera collégialement abordé et ensuite travaillé en groupe de travail restreint.